Importance de la privatisation du secteur de la santé

LE LIEU DE PRISE DE REPAS :

Il est interdit de laisser les ouvriers et les employés prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. Outre Au-delà des points cités ci-dessus concernant la gestion des ressources humaines, de nombreux autres points ont étés traités dans le recueil des textes législatifs et réglementaires concernant le code du travail [19] dont il faudra se procurer pour connaitre les droits de l’employeur et ceux des employés. L’immatriculation de votre personnel à l’I.N.P.S. va lui donner un certain nombre d’avantages sur le plan social. La loi N°99-041 du 12 août 1999 portant Code de Prévoyance Sociale en République du Mali, permet de faire ressortir les avantages suivants :

• La prise en charge des soins occasionnés par un accident de travail : A l’exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l’employeur, l’institut va verser directement le montant des frais occasionnés aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux formations sanitaires publiques, établissements hospitaliers, centres médicaux d’entreprise ou d’inter-entreprise. Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à un remboursement à la victime.

• La prime de premier établissement : C’est une allocation qui permet au travailleur d’acquérir l’équipement nécessaire à sa famille. Elle est versée au travailleur en une seule fois sur présentation de l’acte de mariage contracté devant l’officier de l’Etat Civil.

• Les allocations de maternité : Elles sont attribuées dans le but de généraliser la surveillance médicale de l’accouchement et des premiers mois du nourrisson. Elles sont payées à toutes les femmes salariées ou conjointes d’un travailleur salarié qui donne naissance sous contrôle médical à un enfant né viable et déclaré à l’Etat Civil. En cas de naissance multiple, chaque enfant né viable est considéré comme une maternité distincte.

• La pension de retraite : Elle est garantie à l’assuré ayant atteint cinquante ans et qui compte un minimum de dix années d’activités salariées ayant donné lieu à cotisation. L’âge de liquidation de l’allocation de retraite est fixé à cinquante-cinq ans. Toutefois, les assurés peuvent demander à partir de cinquante ans l’anticipation de la liquidation de leur pension. Dans ce cas, le taux de la pension est affecté d’un abattement de 5% par année d’anticipation.

De multiples autres aspects sont traités dans le Code de Prévoyance Sociale, ouvrage qu’il faudra obligatoirement se procurer. En cas de litiges avec vos employés, il est intéressant d’être averti sur certains points : La rupture du contrat de travail : Toute rupture de contrat de travail par l’une des parties doit être notifiée par écrit à l’autre partie. Il faudra respecter la durée des préavis suivants (sauf cas de faute lourde).

Selon les responsables académiques de la FMPOS

L’un des responsables de la formation en pharmacie nous à confié que le Numerus Clausus qui avait été instauré à la FMPOS depuis l’année académique 2003-2004 avait pour but de réduire le nombre d’étudiants pour pouvoir mieux prendre en charge ceux qui seront admis à ce concours. L’objectif n’a pas encore été atteint, mais il ya une diminution significative du nombre d’étudiants en pharmacie qui est passé de 400 (avant 2003) à près de 60 à nos jours. Le programme d’enseignement de pharmacie est adapté avec le temps et établi en fonction des attributs des pharmaciens après leurs formations. L’inachèvement des programmes est dû généralement aux grèves organisées aussi bien par les enseignants que par les étudiants. Si toute fois, un professeur est tenu responsable de l’inachèvement du programme au cours de l’année, il est tout d’abord sensibilisé, mais en cas de récidive, contraint aux sanctions disciplinaires prévues par la loi pour les fonctionnaires. L’absence de laboratoires de galénique au sein de la FMPOS constitue un handicap dans la formation. La plupart des jeunes pharmaciens sont incapables d’effectuer des préparations magistrales dans leur officine.

En ce qui concerne les stages en officine, elles ne sont obligatoires qu’en 5émeannée. Les raisons évoquées étaient le nombre très élevé des étudiants. Après leur soutenance, peu de pharmaciens reviennent à la FMPOS prendre des conseils pour leur vie professionnelle, la majorité se réfère au niveau du CNOP. Le cours de gestion est uniquement dispensé en 5émeannée sur une durée de 20 heures. Il est prévu que la gestion d’entreprise soit insérée dans le programme de Santé Publique des classes précédentes. Il est aussi à noter que la documentation en matière de gestion est inexistante à la bibliothèque de la FMPOS. A partir de la 4 éme année, dans les autres facultés, les étudiants se séparent en 3 sections : Officine, Laboratoire et Industrie. Ce système à pour but pour ceux qui sont orientés en section officine d’être bien outillés en notions de gestion et de pratiques officinales. Mais la FMPOS de Bamako ne trouve pas d’intérêt à ce système de répartition, mais préfère former des pharmaciens qui pourront choisir de travailler où ils voudront à leur sortie.

Les démarches administratives

Seulement 40% des pharmaciens titulaires avaient pris connaissance du code de déontologie avant leur installation. Cela pouvait causer un handicap pour leur carrière professionnelle, car exerçant sans toutefois connaitre les règlements et les lois de leur profession. Le problème observé au niveau des démarches administratives est la lenteur administrative. A part l’inscription à l’Ordre des Pharmaciens qui était facile à effectuer pour 90% des pharmaciens, ils ont trouvé que toutes les autres démarches étaient difficiles à obtenir à savoir l’obtention de l’agrément et la licence d’exploitation. Mais, ces obtentions semblent être à deux variantes ; en ce qui concerne l’inscription à l’Ordre, 40% se sont inscrits en une semaine tandis que 20% ont fait plus de 3 semaines. On a rencontré un cas particulier qui a eu quelques problèmes pour s’inscrire du fait qu’il était né en France. Pour l’obtention de l’agrément, tandis que 70% des pharmaciens ont fait moins de 6 mois, d’autres par contre dépassaient une année (10%). Il en est de même pour la licence d’exploitation, certains (30%) ont fait moins de 3 mois tandis que d’autres dépassaient les 2 années. D’après les textes, légalement, la réponse à la demande d’inscription ne doit pas excéder 2 mois, sauf le cas où il faudra faire une enquête hors du Mali [16].

De même, la réponse à la demande d’agrément ne devrait pas excéder 2 mois au maximum (15 jours pour l’Ordre et 1 mois pour le ministère de la Santé). [16] Seulement 30% des pharmaciens ont obtenu leur agrément en moins de 3 mois et 30% ont fait plus de 2 années. Là, on se rend compte que tout le monde n’a pas les mêmes relations. Au niveau de la licence d’exploitation, la réponse de la commission technique chargée de la vérification des installations privées ne doit pas excéder 30 jours, [16] alors que lors de nos enquêtes, 70% ont obtenu leurs licences au-delà de 3 mois et 30% ont dépassé 2 années pour obtenir leur licence d’exploitation. Ce délai peut être désavantageux, en prenant par exemple une personne qui devient docteur et qui fait 1 mois pour s’inscrire à l’Ordre, 1 année pour son agrément et 2 années pour sa licence d’exploitation, cela revient en somme à 3 années de perdue. Par contre, un autre qui aura fait 1 semaine pour s’inscrire à l’Ordre, 2 mois pour son agrément et 2 mois pour sa licence d’exploitation, ne totalisera que 4 mois de perdus. Un autre problème que les pharmaciens rencontraient était qu’ils devaient suivre leurs demandes à chaque niveau de la chaine (CNOP, DPM, Ministère de la santé). Mais de nos jours, les choses se sont améliorées, les nouveaux pharmaciens peuvent maintenant attendre au niveau du CNOP pour obtenir les réponses à leur demande. La saturation des sites au centre-ville de Bamako oblige les autorités à délivrer des licences uniquement en périphérie. Ceci est à l’origine de nombreux problèmes auxquels se heurtent les pharmaciens à savoir la population qui est encore réticente aux médicaments modernes, aucune structure de santé dans les environs de l’officine…

Au niveau des conditions d’exercice de la profession, une comparaison à été faite avec la Cote d’Ivoire et le Burkina-Faso. Il y a similitude entre les conditions exigées de part et d’autre. Par contre, les dossiers à constituer pour l’obtention de la licence ne sont pas entièrement les mêmes. En Cote d’Ivoire, le dossier constitué est adressé au Ministère de la Santé, sous le couvert du Directeur de la Pharmacie et du Médicament, et non pas sous celui du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens instauré au Mali. Un certificat de visite médicale est exigé. La licence obtenue, il est fait obligation au pharmacien dans un délai maximum d’un mois, de réaliser une demande d’enregistrement d’exploitation de l’officine, demande adressée au Ministre de la Santé et de la Protection Sociale sous le couvert du Directeur de la Pharmacie et du Médicament de la Cote d’Ivoire. Cette demande rédigée sur papier indique la dénomination et la date d’ouverture au public de cette officine. [21] Par contre au Mali, le certificat médical n’est pas exigé, et lorsque vous avez obtenu votre licence, vous n’avez plus d’autres procédures à faire. [16] Au Burkina- Faso, il est dit que le dossier est adressé au Ministre de la Santé par voie hiérarchique. La demande doit comporter les avis du Maire de la commune, du Directeur Régional de la Santé, du Haut-Commissaire de la Province, et celui du Ministre de la Santé. On exige un certificat de visite et contre visite signé par deux médecins [22].

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Table des matières

1èmePARTIE INTRODUCTION
Introduction
Objectif général
Objectifs spécifiques
2èmePARTIE GENERALITES
1- Aperçu de la politique pharmaceutique nationale
1.1 L’objectif général
1.2 Les objectifs spécifiques
1.3 Les plans d’actions
1.4 Cadre stratégique de la PPN
1.5 Orientation de la PPN
2- Missions des professions sanitaires
2.1 Cadre juridique.
2.2 But
3- L’ordre national des pharmaciens du Mali
3.1 Définition
3.2 But
4- Le collectif des jeunes pharmaciens du Mali
4.1 Définition
4.2 Plan d’action
5- La privatisation du secteur de la santé
5.1 Contexte de la privatisation
5.2 Importance de la privatisation du secteur de la santé
6- Les démarches administratives pour l’installation
6.1 L’inscription au niveau de l’Ordre
6.2 La recherche de l’agrément
6.3 La recherche de la licence d’exploitation
6.3.1 La demande de site
6.3.1 La demande de licence
a. Personne physique
b. Personne morale
7- La création d’officine
7.1 L’investissement
7.1.1 La source d’investissement
7.1.2 La répartition de l’investissement
7.2 Equipement et personnel
7.2.1 Au niveau de l’équipement
7.2.2 Au niveau du personnel
7.3 Organisation d’une officine
7.3.1 La surface de vente
7.3.2 La gestion du magasin
7.3.3 Le bureau du pharmacien
7.4 L’ouverture de l’officine
7.5 Les dispositions juridique, fiscale et sociale
7.5.1 L’attestation au niveau du notaire
7.5.2 La déclaration d’existence au niveau des impôts
a. Les taxes indirectes
b. Les taxes directes
7.5.3 L’inscription au niveau du registre de commerce
7.5.4 La tenue de livres de commerce
7.5.5 Obligation d’établir un bail commercial
7.5.6 Etablissement de contrats de travail
7.5.7 La déclaration au niveau de l’I.N.P.S.
7.5.8 La déclaration au niveau de l’A.N.PE
7.6 La gestion de l’officine
7.6.1 Quelques notions en matière de gestion
7.6.2 Le management des ressources humaines
7.6.3 Les charges d’entreprises
7.6.4 La gestion de la clientèle
7.6.5 Les relations avec les grossistes
7.6.6 Les rapports avec le CNOP
7.6.7 Les rapports avec la direction de la pharmacie et du médicament
7.6.8 Les relations avec le département de médecine traditionnelle
7.6.9 La collaboration avec les membres de la santé
3èmePARTIE TRAVAUX PERSONNELS
1- Méthodologie
1.1- Type d’étude
1.2- Période d’étude
1.3- Population d’étude
a. Critères d’inclusion
b. Critères d’exclusion
c. Considération éthique
1.4- Lieux d’étude
1.5- Informations recueillies
1.6- Analyse des données
2- Résultats
2.1- Caractéristiques socio-professionnelles
2.2- Les démarches administratives
2.3- La création de l’officine
2.4- L’ouverture officielle de l’officine
2.5- La gestion de l’officine
2.6- Appréciations analytiques
2.6.1- Selon les responsables académiques de la FMPOS
2.6.2- Selon les membres du bureau du CNOP
2.6.3- Selon les grossistes distributeurs
a. Cas de LABOREX S.A0
b. Cas de la COPHARMA S.A
2.6.4- Selon le Collectif des Jeunes Pharmaciens
3- Commentaires et Discussions
3.1- Limites et difficultés
3.1.1- Les limites
3.1.2- Les difficultés
3.2- Les problèmes énoncés
3.3-Résultats
3.3.1- Caractéristiques socio-démographiques
3.3.2- Les démarches administratives
3.3.3- La création de l’officine
3.3.4- L’ouverture de l’officine
3.3.5- Les dispositions pratiques à prendre pour l’installation
3.3.6- La gestion de l’officine
Recommandations et Conclusion
REFERENCES BIBLOGRAPHIQUES
ANNEXES : – Lettre d’introduction
– Questionnaires
– Textes législatifs et réglementaires
– Fiche signalétique
– Serment de GALIEN

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