Les outils législatifs de gestion durable des ressources marines et  côtières

L’Instance de Coordination et Conseil (ICC)

   L’ICC est une instance de décision et de conseil. Elle répond à une intention et remplit une mission. Pour pouvoir le faire et répondre à l’attente de ses mandants, elle doit :
-Assurer la collecte et la diffusion de l’information au sein du CLPA de sa localité ;
-Assurer la gestion socialement durable des ressources halieutiques ;
-Garantir l’équité, la légalité dans la prise de décisions ;
-Garantir la concertation, la sécurité et le renforcement des capacités de ces membres ;
-Veiller à la gestion des infrastructures et participer à l’exécution de tous les projets et programmes de développement dans la filière de sa localité ;
-Impulser les réflexions ayant trait à la gestion durable des ressources halieutiques et à l’amélioration des conditions de vie des acteurs ;
-Assurer le rôle d’interlocuteur entre tous les intervenants dans la filière ;
-Mettre son expertise au service des acteurs.
Comme toute organisation bien structurée, le CLPA est régi par des textes. Un arrêté du MEM est pris pour chaque CLPA. Cet arrêté prend en compte intégralement les plans d’actions qui sont déjà amendés par les représentants du CLPA.

Du « top- down » au « bottom-up »

   Au Sénégal il y avait un mode de gestion centralisé depuis la codification de la pêche maritime de 1998. C’était l’Etat qui assurait toute la gestion mais cela a entraîné une non participation des pêcheurs. Cette stratégie a échoué. Alors l’Etat du Sénégal a mis en place une stratégie visant à se départir de l’approche descendante de gestion appelé (« top-down »), stratégie qui consistait à prendre des décisions au sommet et les faire appliquer à la base ,au profit d’une approche ascendante privilégiant la concertation à la base( appelé « bottom-up ») à travers de nouvelles structures les Conseils Locaux de Pêche Artisanale( CLPA). L’objectif général des CLPA étant d’impliquer les populations locales dans les prises de décision les concertant.

Les outils législatifs de gestion durable des ressources marines et  côtières

   Les outils législatifs de gestion se résument à travers les codes traitant de la question du littoral pour son exploitation responsable et durable. Pour ces outils on a le code minier (loi n°88-06 du 28 Août 1988) qui règlemente, entre autre, l’extraction de matériaux de construction au Sénégal et en particulier l’extraction du sable marin. La loi n°76-66 du 2 juillet portant code du domaine de l’Etat interdit l’appropriation privée du domaine public maritime .D’ailleurs l’article 9 dit précisément que le domaine public maritime est inaliénable et imprescriptible, donc personne ne peut avoir une titre foncier sur ces terres. Dans le code du domaine de l’Etat, la zone littorale faisant parti du domaine public de l’Eta est ainsi décrite (livre II/titre premier (article5a) « :…, les rivages de la mer couverts et découverts lors des plus fortes marées, ainsi qu’une zone de cent mètres (100m) de large à partir de la limite atteinte par les plus fortes marées ». Le code de l’environnement (loi n°2001-01 du 15 janvier 2001) définissant les zones protégées et rendant obligatoire une étude d’impact environnemental pour tout programme d’investissement. La loi portant code de la pêche maritime dans son article 28 définit aussi les différents maillages des engins de pêches. Le filet maillant dérivant de surface (50 mm), senne de plage (50 mm), filet maillant encerclant (60 mm), épervier (40 mm), senne tournante coulissante (28 mm). Le monofilament est interdit par l’article 30 du décret.

Une réglementation non appliquée

   Il est indéniable que la réglementation du secteur pêche du Sénégal présente toujours de sérieuses lacunes en dépit de la codification du secteur. Le constat général est que la réglementation du secteur pêche est non seulement mal appliquée mais en plus elle est insuffisante et inadaptée à la réalité du terrain. La non application de la réglementation découle de l’inefficacité du système de contrôle et de surveillance des pêches. La réalité du terrain fait apparaitre d’autres points négatifs tels que l’insuffisance des moyens humains (le poste de surveillance de Mbour est composé de moins de cinq agents), financiers et logistiques (manque de vedettes capables de couvrir le périmètre) , l’absence de procédure d’urgence pour prononcer des sanctions immédiates, et l’absence d’une procédure adaptée à la pêche artisanale. La réglementation actuelle est souvent inappropriée et difficile à appliquer. En effet, certaines approches réglementaires sont trop directives, manque d’aspects pédagogiques informationnels et de communications, et ne tiennent pas compte de la nécessité de sensibiliser les acteurs concernés, surtout ceux de la pêche artisanale. De plus, les organes locaux manquent de pouvoir décisionnel. Entre autre problème rendant la gestion durable des ressources marines et côtières difficiles, c’est le chevauchement des deux Ministères à savoir le ministre de l’économie maritime et le Ministre de l’environnement. En plus, l’inexistence d’une structure jouant d’intermittence pour faciliter la gestion des ressources marines et côtières. Les codes créés qui étaient censés faciliter la gestion durable des ressources marines et côtières ne sont pas appliqués ou mal appliqués. Parmi, ceux-ci on peut noter le code du domaine de l’Etat (juillet1976), le code minier (août1988), le code de l’environnement (janvier 2001) et le code de la pêche maritime (1998).

Perception sur les ressources marines et côtières

    A la question de savoir « quel est l’état actuel de vos ressources marines et côtières ? » , toutes les personnes interrogées ont constaté que les ressources marines ont considérablement diminué. Les indices pour avancer de tels propos se trouve être que la taille des espèces capturées a diminué, la diversité des espèces aussi. De plus, on note la baisse des captures, l’augmentation des parcours de pêche et la durée des pêcheurs en mer entre autres. Pour les acteurs œuvrant pour une gestion durable des ressources comme Abdou Karim Sall, S.G de l’association des pêcheurs du Sénégal et président du comité de gestion de l’AMP de Joal, plusieurs facteurs expliquent cette situation, parmi lesquels ; « les sécheresses des années 70, qui a vu beaucoup de cultivateurs se convertir en pêcheurs, la politique d’assistance de l’Etat des années 60, les accords de pêche non contrôlés, la dévaluation de 1994, l’utilisation du GPS, des monofilaments. La Petite Côte est caractérisé par un plateau continental plat, cette morphologie a fait que les bateau bœufs qui ont passé plus de vingt ans dans cette zone ont sévèrement détruis les habitas naturels des espèces ». Selon Mansour Ndiaye, ingénieur en pêche « le Sénégal ne doit pas de pêche dépasser 220000 tonnes de sardines par année alors qu’a Joal seul on pêche plus de 110000 tonnes par année soit prés de 50% des stocks. Les 49 bateaux Russe qui ont duré 18 mois dans la Petite Côtes pêchaient plus de 300000 tonnes de sardinelles par jour ».Pour Papa Gueye, président du CLP de Saly « la situation de la Petite Côte est causée par les bateaux étrangers mais aggravée par les mauvaises techniques de pêche avec notamment l’utilisation des monofilaments et le non respect de la réglementation par les pêcheurs artisanaux. Pour lui l’Etat doit faire respecter la réglementation ».

Pour les autorités étatiques

-L’Etat doit respecter et faire respecter la réglementation. Pour cela le code de la pêche maritime, le code de l’environnement, le code du domaine de l’Etat et le code minier doivent être enseignés à tous les acteurs et usagers des ressources marines et côtières.
-L’Etat doit pour une gestion plus efficace, renforcer les CLPA en les dotant de moyens logistiques et financiers.
– Les structures de surveillances doivent être dotées de moyens logistiques, financiers et humains, notamment le centre de surveillance des pêches, le poste de contrôle des pêches de Mbour.
– Le partenariat public-privé doit être soutenu pour une gestion durable et efficace des ressources marines et côtières.
– Rabaisser le coût du gasoil et des équipements de pêche
– Revoir la structuration et le fonctionnement des CLPA.
-Restaurer les bras de mer comme le Saly, le Mbaling, le Sangomar et le Djifère.
-Motiver les volontaires de surveillance en leur octroyant des salaires ou des primes.
– Chercher des partenaires d’aide au développement car la pauvreté rend difficile la gestion durable des ressources marines et côtières. Revoir les accords de pêche et réglementer le marché aux poissons.
-Redéfinir clairement et augmenter la zone réservée à la pêche artisanale et l’interdire aux bateaux de pêche.
– Faire une suivi-évaluation des ressources marines et côtières pour avoir une référence fiable permettant de connaître l’évolution des ressources.
-Imposer l’étude d’impact environnemental avant tout aménagement sur le littoral entre autre.

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Table des matières

Introduction générale
Première partie : Présentation générale de l’espace Mbour-Saly
Chapitre 1 : Le cadre physique
Chapitre 2 : Les activités socio- économiques
Deuxième partie : Gestion durable des ressources dans l’espace Mbour- Saly
Chapitre 1 : Inventaire et mode d’exploitation des ressources marines et côtières à MbourSaly
Chapitre 2 : Gestion durable des ressources marines et côtières dans l’espace Mbour-Saly
Troisième partie : Problématique de la gestion durable des ressources marines et côtières et perception des populations
Chapitre 1 : La problématique de la gestion durable des ressources marines et côtières dans l’espace Mbour-Saly
Chapitre 2 : Evaluation et Perception de la gestion durable des ressources marines et côtières par les populations
Conclusion générale
Bibliographie

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