Soutenance mémoire
GERER UN ELEVAGE FELIN
Formalités administratives
L’éleveur va devoir se faire connaître des différentes instances régissant l’activité d’élevage félin pour pouvoir débuter son activité.
– instances administratives et sanitaires : déclaration à la préfecture / DSV, demande du certificat de capacité
– instances agricoles et fiscales : déclaration à la Chambre d’Agriculture, Mutuelle Sociale Agricole, INSEE et Service des Impôts
Déclaration à la Direction des Services vétérinaires du Département :
Dès lors donc que l’éleveur produit au moins deux portées de chatons par an, il doit déclarer son élevage auprès de la DSV de son département, qui est sous l’égide de la préfecture.
Loi 99-5 du 6 janvier 1999, article 13 :
L’article 276-3 du Code Rural est ainsi rédigé : (I, II, III) IV – La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
– font l’objet d’une déclaration au préfet ;
– sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
– ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans des postulants.
Le formulaire à remplir pour la déclaration d’activité est le « formulaire de déclaration d’un établissement hébergeant des chiens et des chats » (décret interministériel 91-823 du 28/08/1991), à demander directement auprès de la DSV. (voir ANNEXE 1)
L’éleveur doit y apporter les renseignements concernant le début de son activité, le type d’activité (élevage de chats), et le type de locaux dont il dispose pour son élevage. Un plan des locaux doit être joint à ce formulaire d’après l’arrêté du 30 juin 92 :
Art. 2. – La déclaration prévue à l’article 10 du décret no 91-823 du 28 août 1991 susvisé doit être accompagnée d’un plan d’ensemble de l’établissement et d’une notice donnant:
– la description détaillée des locaux ou des installations fixes ou mobiles de l’établissement et leur capacité d’hébergement;
– la description des aménagements permettant d’assurer la salubrité et l’hygiène des locaux ou des installations;
– la description des aménagements permettant d’assurer la protection des animaux contre des animaux dangereux de même espèce ou d’autres espèces naturellement hostiles;
– la description des agencements relatifs à l’approvisionnement en eau potable, à l’éclairage et à la ventilation des locaux ou des installations;
– éventuellement, et compte tenu de l’importance de l’établissement ou de la nature de son activité, la description des installations vétérinaires permettant d’assurer des
soins médicaux ou chirurgicaux aux animaux;
Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions précitées à chaque changement d’exploitant ou lors de modification dans la nature de l’activité ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d’hébergement des animaux. Il est délivré un récépissé de chaque déclaration adressée au préfet (services vétérinaires).
A la réception de ce formulaire, la DSV enregistre l’élevage et envoie un récépissé de déclaration (ANNEXE 2) qui doit être précieusement conservé par l’éleveur car la date mentionnée constitue le point de départ de l’ouverture de ses livres sanitaires et sert de référence de déclaration.
En cas de non déclaration ou d’exercice sans autorisation, des sanctions peuvent être prises au niveau administratif (fermeture temporaire ou définitive de l’élevage avec interdiction de cession des animaux pendant la période de fermeture) ou pénal (amende de 2000 à 500000F, voire emprisonnement de 2 mois à 2 ans).
Des contrôles concernant la tenue de l’élevage et le respect des normes peuvent être effectués
à tout moment sous l’autorité du maire ou du Directeur des Services Vétérinaires. Des sanctions peuvent être prises tant sur le plan administratif que pénal. De plus, le tribunal peut demander lors de condamnation une information au public et aux professionnels par voie de publication officielle aux frais de l’éleveur condamné.
Ainsi par exemple, en cas de non respect des normes sanitaires concernant les locaux , l’éleveur peut être mis en demeure d’effectuer les travaux, subir une suspension d’exploitation, et recevoir une amende et/ou une peine de prison.
Seul l’éleveur déclaré peut subir une visite d’un contrôleur de la DSV: en effet, des locaux déclarés pour l’élevage doivent pouvoir être contrôlés n’importe quand, ceci inclut également la maison d’habitation quand elle est déclarée comme lieu d’élevage. A contrario, un particulier non déclaré à la DSV peut refuser l’entrée de sa maison aux agents de la DSV.
A la suite de la visite d’élevage (contrôle habituel, contrôle suite à la constatation d’une infraction, plainte d’une association de Protection Animale, …), l’éleveur se voit remettre un rapport consignant les observations de l’agent, avec éventuellement la mise en demeure de se mettre en conformité sur certains points.
Demande du certificat de capacité
L’éleveur doit aussi faire une demande de certificat de capacité ainsi que le précise l’article 13 de la loi 99-5 du 6 janvier 1999.
Bien que le certificat de capacité soit exigible depuis le 1er juillet 1999 (J.O du 7/01/1999, page 333, art.30), les textes d’application de la loi ne se sont mis en place que très progressivement au fil du temps. Ceci explique que certains éleveurs aient déjà pu faire leur demande complète et d’autres non… Et que de nombreux certificats de capacité soient en instance.
Les textes successifs:
– Décret 2000-1039 du 23 octobre 2000: modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
– Arrêté du 1er février 2001: modalités du dossier de demande de certificat de capacité
– Arrêté du 20 juillet 2001: listes des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
– Arrêté du 25 mars 2002: justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
Les modalités de délivrance figurent dans le décret 2000-1039 du 23 octobre 2000 : soit le postulant a déjà au moins 3 ans d’expérience à titre professionnel ou dans la protection animale, soit il possède un diplôme reconnu, soit il est soumis à un contrôle de connaissances.
La liste de ces diplômes, titres ou certificats reconnus est précisée dans l’arrêté du 20 juillet 2001 (J.O. n°74 du 29 juillet 2001):
Art. 1er. – Conformément aux dispositions de l’article 1er (b) du décret du 23 octobre 2000 susvisé, est requis pour l’exercice des activités liées aux animaux domestiques de compagnie l’un des diplômes, titres ou certificats visés ci-après :
Diplômes niveau V :
– CAPA élevage canin ;
– BPA élevage canin ;
– BEPA exploitation, spécialité « élevage canin » ;
– BEPA animalerie, spécialité « laboratoire » ;
– BEPA services, spécialité « vente d’animaux de compagnie, de produits et accessoires d’animalerie ».
Diplômes niveau IV :
– BTA production, conduite de l’élevage canin ;
– BTA production, qualification technicien animalier de laboratoire ;
– BTA communication et services, spécialité commercialisation, support pédagogique « animalerie »
– baccalauréat professionnel, technicien-conseil vente en animalerie.
Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire :
– diplôme d’Etat de docteur vétérinaire. Certificat de spécialisation:
Certificat de spécialisation d’aide-soignant vétérinaire, délivré par les LPA d’Alençon et d’Evreux.
Titres homologués:
– Certificat pratique d’agent cynophile de sécurité, délivré par le lycée professionnel agricole des Combrailles, à Saint-Gervais-d’Auvergne et le centre de formation professionnelle pour adultes d’Aix-Valabre;
– Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d’apprentis de Saint-Gervais-d’Auvergne, le centre de formation d’apprentis de l’artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de Marmande;
– Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire, délivré par le centre de formation par alternance d’Aix-en-Provence.
Autres titres et certificats liés à des formations:
Moniteur en éducation canine 2e degré, délivré par la Société centrale canine pour l’amélioration des races de chiens en France.
Certificat d’aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l’amélioration des races de chiens en France.
Certificat de formation à l’élevage canin, de la Société centrale canine.
Certificat d’études techniques de l’animal de compagnie d’espèce domestique, délivré par la Société francophone de cynotechnie, option « chien ».
Certificat d’études techniques de l’animal de compagnie d’espèce domestique, délivré par la Société francophone de cynotechnie, option « chats et petits mammifères familiers ». Educateur chiens d’utilité, chiens guides d’aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens guides d’aveugles.
Pour faire une demande de certificat de capacité, il faut adresser à la préfecture (DSV en pratique) les renseignements suivants, d’après l’arrêté du 1er février 2001 (JO n°34 du 9/02/201) :
– nom, prénoms, date de naissance du postulant;
– adresse complète du domicile;
– dénomination et adresse précise de l’établissement ou de l’élevage ;
– copie de la déclaration d’activité;
– copie certifiée conforme de carte d’identité ou tout autre document équivalent;
– curriculum vitae permettant notamment d’apprécier l’expérience du postulant s’agissant de l’activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l’occasion d’exercer cette activité, avec justificatifs;
– Déclaration sur l’honneur de non condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux;
– Un des justificatifs requis pour l’octroi du certificat de capacité et mentionné à l’article premier du décret du 23 octobre 2000.
Lettre et dossier sont à déposer contre un reçu à la Direction des services Vétérinaires du Département et le reçu sert provisoirement d’attestation.
Soit le postulant dispose d’un diplôme reconnu, soit il doit passer un examen d’évaluation des connaissances tel que prévu dans l’arrêté dans l’arrêté du 25 mars 2002 (J.O n°102 du 2/02/2002).
Il existe des formations de préparation à ce test d’évaluation, qui malheureusement n’est pas forcément spécifique de l’espèce élevée. Ce test consiste en un questionnaire à choix multiples sur ordinateur en temps limité, basé sur une banque de données d’environ 500 questions réparties en 6 domaines: alimentation ; comportement ; logement ; réglementation ; reproduction; soins, hygiène, santé.
Le test se déroule dans un des établissements précisés en annexe de l’arrêté du 25 mars 2002, ce lieu étant indiqué au postulant par la DSV lors de sa demande.
Un ensemble de 30 questions couvrant l’ensemble du référentiel est tiré au sort pour chaque candidat. Ce tirage est orienté pour balayer l’ensemble du référentiel en privilégiant les trois secteurs d’activités choisis par le candidat parmi les 5 options suivantes : chiens ;chats ; autres espèces ; exposition/vente ; éducation.
A l’issue du test, le candidat est reçu ou doit le repasser.
A noter que ce test non spécifique à l’espèce semble assez incongru, puisque le postulant se voit poser des questions aussi variées que la durée de gestation d’un hamster ou la façon de demander à un chien de se mettre assis. Est-il vraiment utile pour déterminer la capacité d’un individu à élever des chats? L’aspect positif de ce test a été de pousser les postulants à prendre part à des séminaires de formation qui leur ont permis d’acquérir des connaissances utiles pour leur élevage, mais pas vraiment pour passer leur examen. Ces formations payantes ne sont pas accessibles à tous en raison de leur coût et de leur localisation.
Déclaration au Centre de Formalités des Entreprises du Département (CFE)
L’éleveur félin est en quelque sorte un producteur agricole qui vend sa production. A ce titre, il ne dépend pas de la Chambre de Commerce, mais de la Chambre d’Agriculture de son département pour toutes ses déclarations d’activité entraînant des bénéfices (en théorie !).
Pour obtenir son enregistrement auprès de l’INSEE, se déclarer auprès des Centres des Impôts et de la Mutualité Sociale Agricole, l’éleveur doit simplement contacter le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture de son département (CFE) qui lui fournit les documents à remplir (formulaire PA0: ANNEXE 3, et descriptif d’exploitation: ANNEXE 4, 2 pages) et procède à toutes les démarches auprès des différents services. Dans les jours suivant le dépôt du dossier, l’INSEE retourne au déclarant un certificat d’identification au répertoire SIRENE (ANNEXE 6) indiquant le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN), le numéro du ou des établissements (SIRET) et le code de l’activité principale exercée (code APE). La mise en place de ce dossier est gratuite (Service Public).
Pour son enregistrement au niveau fiscal, l’éleveur remplit également un formulaire fourni par le CFE (pavé fiscal, ANNEXE 5). Il doit choisir son régime d’imposition des bénéfices agricoles (Régime réel simplifié conseillé), et le régime applicable en matière de TVA (RSA: Régime Simplifié Agricole).
En effet, dans la plupart des cas (petites structures, régime simplifié agricole), l’éleveur peut choisir une option volontaire pour l’assujettissement à la TVA. En pratique, il est tout à fait intéressant pour l’éleveur d’opter pour l’assujettissement à la TVA dans la mesure où il vend ses produits à un taux de 5,5% (5,5% reversés à l’Etat) et où la plupart de ses frais sont à un taux de 19,6% (reversés par l’Etat). La différence est en faveur de l’éleveur pour les petites productions.
Bien entendu, il est de ce fait tenu à une comptabilité stricte en HT et TTC (Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises).
Le CFE transmet également le dossier à la MSA : Mutualité Sociale Agricole. Tous les éleveurs sont assujettis aux cotisations sociales agricoles depuis le décret 99-1087 du 21/12/1999 (cotisation de solidarité pour toute activité d’élevage d’animal domestique requérant entre 150 heures et 1200 heures de travail par an).
Le montant est fonction du temps passé pour cette activité d’élevage ( décret n° 2003-1033 du 29 octobre 2003 et décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003, parus au J.O. du 30 octobre 2003):
– plus de 1200 heures par an : agriculteur à titre principal, cotisations basées sur les revenus de l’année ou la moyenne des trois années précédentes, et ouvrant droit aux prestations sociales normales.
– Entre 150 et 1200 heures par an, si l’éleveur a une activité principale sous le régime de protection sociales des salariés : dans le cadre du régime réel agricole, l’éleveur est assujetti à une cotisation de solidarité qui ne donne pas droit aux prestations sociales. Le montant s’élève à 16% des bénéfices agricoles, calcul réalisé en faisant une moyenne sur les trois dernières années, ou si l’exercice date de moins de trois ans : 16% de 200 fois le SMIC horaire (environ 200€)
– Entre 150 et 1200 heures par an, si l’éleveur a une activité principale sous le régime d’assurance maladie des commerçants, artisans, professions libérales : pas de cotisation de solidarité, mais une cotisation vieillesse agricole (AVA), n’ouvrant aucun droit (décret 2000-952).
– Une portée par an maximum: pas de cotisation quelque soit le temps passé, l’éleveur n’a pas besoin de se déclarer.
Il est recommandé aux éleveurs de bien comptabiliser leur temps passé (en général, entretien avec un agent de la MSA dans les mois qui suivent l’inscription à la MSA) afin de rester dans le cadre de la cotisation de solidarité. Les cotisations sociales agricoles dans le cadre d’une activité dépassant 1200 heures sont très élevées et inabordables pour un particulier dont l’élevage n’est qu’une activité secondaire ou de loisirs.
Bien entendu, la cotisation est basée sur le revenu agricole, mais le premier appel de cotisation est lui basé sur une assiette forfaitaire, réajustée ensuite sur le revenu. Ce forfait est très défavorable au petit éleveur.
De plus, la première année de cotisation est celle de l’activité déclarée au premier janvier; il est plus avantageux de démarrer son activité en février, et l’année suivante la cotisation sera ajustée en fonction des revenus de l’année précédente.
Formalités auprès du Livre Officiel des Origines Félines
Comme nous l’avons vu plus haut, seuls les chats inscrits à un livre d’origines reconnu par le Ministère de l’agriculture ont droit au qualificatif de race. Il n’existe actuellement en France qu’un seul Livre d’Origines reconnu par le Ministère de l’agriculture: le LOOF, auprès duquel l’éleveur demandera ses pedigrees.
qu’est-ce que le LOOF?
Le LOOF (Livre Officiel des Origines Félines) est le seul Livre d’Origine agréé par le Ministère de l’Agriculture pour émettre les documents généalogiques félins. Le LOOF édite donc les pedigrees de tous les chats de races nés en France à partir du 1er janvier 1999.
création récente du Livre Unique
Avant la création de la Fédération pour la gestion du LOOF, de nombreuses associations détenaient des Livres d’Origines différents. Il existait donc en France des chats de race ayant des pedigrees émis par diverses autorités, en général associations de type loi de 1901 gérées par des bénévoles, avec plus ou moins de sérieux et de rigueur dans les vérifications des origines avant l’émission de documents officiels.
Il était assez compliqué pour un éleveur de s’y retrouver entre les différents Livres d’Origines, les règlements d’exposition et la délivrance des titres différents. Encore plus compliqué pour un simple particulier qui achetait deux chats de race avec deux pedigrees émanant d’organismes différents.
En 1996 fut créée très discrètement la Fédération pour la gestion du Livre des Origines Félines, pour répondre à une directive européenne de 1991 et à un décret de 1947 (décret n° 47-561 du 27 mars 1947). Cette Fédération est une association de type loi de 1901, agréée par le Ministère de l’Agriculture pour gérer le LOOF (arrêté du 4 novembre 1996 portant agrément de la fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines).
Depuis 1999, tous les chats nés en France doivent avoir un pedigree émis par un livre d’Origine agrée par le Ministère de l’Agriculture; le seul Livre agrée étant le LOOF, la Fédération pour la gestion du LOOF est devenue en 1999 la seule autorité habilitée à émettre des pedigrees donnant droit au qualificatif chat de race. Ce changement fondamental s’est fait dans la douleur pour les différentes associations détenant des livres d’origines, certaines refusant de se fédérer et de remettre leurs bases de données au LOOF. Période également délicate pour les éleveurs adhérents à des associations renégates, qui se sont vus remettre des pedigrees non officiels.
Après une période de bouleversements successifs, où l’édition des pedigrees fut confiée à divers organismes dans la confusion la plus totale, le LOOF a repris les choses en main et depuis 2001 tous les pedigrees officiels félins sont centralisés et émis par le LOOF lui même.
Le Conseil d’Administration de la Fédération pour la Gestion du Livre officiel des Origines Félines, lors de sa réunion du 21 octobre 2003, a décidé, à titre tout à fait exceptionnel, de permettre aux éleveurs de régulariser jusqu’au 31 décembre 2003 toutes leurs demandes de pedigree qui n’auraient pas été faites dans les délais prévus par le cahier des charges du LOOF. Cette régularisation a concerné tous les chatons nés du 6 janvier 1999 au 30 juin 2003, et ce sans demande préalable de dérogation. Pour certains, cette mesure a permis d’éditer des pedigrees mis en attente depuis des années.
Il n’existe donc désormais en France qu’un seul Livre d’Origines émettant des pedigrees officiels, le LOOF. Des dissensions persistent au niveau des associations félines et des éleveurs, tous n’acceptant pas l’hégémonie du Livre Unique, notamment dans un contexte international où le LOOF paraît quelque peu, par ses règles nationales, en décalage avec les Livres d’Origines Félines étrangers.
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Table des matières
Introduction
Première partie: CREER UN ELEVAGE FELIN
1- Qu’est-ce qu’un élevage félin?
1-1. Elevage: définition littérale
1-2. Elevage: définition fiscale
1-3. Elevage: définition fiscale
1-4. Chat de race: définition
1-5. Conclusion
2- Locaux d’élevage et réglementation sanitaire
2-1. Prescriptions de voisinage
2-2. Locaux d’élevage: textes définissant les normes
a) Protection et bien-être animal
b) Aménagement et fonctionnement des locaux d’élevage
2-3. Discussion autour des normes et de leur application en pratique
a) Une réglementation floue et peu adaptée, notion de bien-être
b) Des contraintes inadaptées à l’élevage familial
c) La prise en compte du statut d’animal de compagnie
3- Formalités administratives
3-1. Déclaration à la Préfecture du département
3-2. Demande de certificat de capacité
3-3. Déclaration au Centre de Formalité des Entreprises du Département…
4- Formalités auprès du Livre Officiel des Origines Félines
4-1. qu’est-ce que le LOOF?
a) Création récente du Livre Unique
b) Missions du LOOF
4-2. Les races reconnues par le LOOF
4-3. Création d’un affixe
a) Qu’est-ce qu’un affixe?
b) Livre Officiel des Affixes
c) Au niveau international
4-4. Associations affiliées au LOOF
a) Les associations reconnues par le LOOF
b) Les clubs de race
Deuxième partie: GERER UN ELEVAGE FELIN
A- ASPECTS FELINOTECHNIQUES
1- Acquérir des reproducteurs
1-1. Choix des reproducteurs
a) Mâles et femelles
b) Critères de sélection
c) Le pedigree
d) L’identification du chat
1-2. Importations
a) Conditions d’importation
b) Problèmes liés à l’importation
1-3. Aspects sanitaires
a) Visite d’achat
b) Quarantaine
c) Inscription au Livre des Entrées et Sorties
2- Entretien des animaux
2-1. Locaux
2-2. Notion de risque sanitaire
2-3. Suivi vétérinaire
a) Choix du vétérinair
c) Vaccination de l’effectif
d) Visite sanitaire d’élevage
2-4. Contrôle de l’élevage par les Services Vétérinaires
3- Expositions Félines
3-1. Qu’est-ce qu’une exposition féline?
3-2. S’inscrire à une exposition
3-3. Impératifs et réglementation sanitaire, contrôles
3-5. Les concours de beauté: titres et récompenses
4- Elever des chatons
4-1. Le choix des parents
4-2. La saillie
4-3. La gestation et la mise-bas
4-4. Croissance des chatons, importance de la socialisation
4-5. Suivi vétérinaire et sanitaire
4-6. Vente des chatons: voir B- Vente des chatons
4-7. Maîtrise de la reproduction des chattes
4-8. Retraite des reproducteurs
B- LA VENTE DES CHATONS
1- Réglementation concernant les chatons
1-1. Inscription au registre des entrées et sorties
1-2. Identification des chatons
1-3. Démarches auprès du LOOF
1-4. Démarches auprès du club de l’éleveur
1-4. Les obligations de la vente de chats
2- Mettre en vente les chatons
2-1. Le prix de vente des chatons
2-2. Réglementation des annonces
2-3. Support des annonces
2-4. Vente de chatons lors d’une exposition féline
3- La vente:contrat et conditions
3-1. Qu’est-ce qu’une vente?
3-2. Conditions de validité d’une vente
3-3. Les obligations de la vente
3-4. La promesse de vente, ou réservation de chaton
3-5. Le contrat de vente
4- Garanties de la vente
4-1. Garantie des vices cachés
4-2. Garantie des vices rédhibitoires
4-3. Limitation de la garantie
4-4. Extension de garantie
5- Déroulement de la vente
5-1. Refus de vente
5-2. Objet de la vente
5-3. Livraison et transport
C- ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX
1- Dépenses et recettes liées à l’élevage félin
1-1. Dépenses
1-2. Recettes
2- Déclaration du revenu agricole
2-1. Obligations comptables
2-2. Déclaration fiscale
2-3. Prise en compte des déficits agricoles dans la base de l’impôt sur le revenu
3- Déclaration de TVA
Conclusion
BIBLIOGRAPHIE
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