Soutenance mémoire
LOI SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
La société commerciale est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens en numéraire, en nature ou en industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. En revanche, les associés s’engagent à contribuer aux pertes en cas de difficulté selon les conditions prévues par la loi. Elle doit être créée dans l’intérêt commun des associés. Par ces définitions, on peut dire que la société commerciale est un instrument essentiel de l’activité économique moderne ; donc, il est nécessaire de rénover le Droit des affaires qui est très ancienne, jugé inapproprié aux besoins actuels du monde des affaires, puisque, le texte principal relatif aux sociétés commerciales à Madagascar est daté du 24 juillet 1867. En plus, la loi sur la société commerciale est très éparse puisqu’une dizaine d’autres textes régissant le fonctionnement d’une société soumis aux risques de contradiction et de caducité. Par contre, la rénovation du Droit des affaires ne peut donc être envisagée sans une refonte complète des lois relatives aux sociétés commerciales en tant que bases formelles de toutes activités économiques. Dans ce sens, l’adoption de la loi 2003-036 du 30 janvier 2004 révèle d’une importance particulière dans la mesure où tout investissement quelque soit sa nature et son origine s’associe sur une structure unitaire.
Les principes constitutionnels
Il faut reconnaître que le premier rôle de l’Etat est de protéger ses citoyens ainsi que leurs biens et les droits y afférents comme leurs investissements. C’est pour cette raison que l’Etat repose la garantie de la liberté d’investissement sur des bases constitutionnelles. La Constitution Malagasy dans son article 38 prévoit que « l’Etat garantit la sécurité des capitaux et des investissements ». De même, l’ordonnance 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé prévoit dans son article 20 que l’étranger jouit à Madagascar des mêmes droits que les nationaux à l’exception de ceux qui lui sont refusés expressément par la loi. Ainsi l’Etat malagasy garantie la sécurité des investissements étrangers à Madagascar par le biais de ces lois sus citées. L’article 37 de la Constitution érige en liberté fondamentale la liberté d’investissement dans la mesure où ledit article prévoit aussi que « L’Etat garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre public et de l’environnement ».
LES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
Selon la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant code minier, la recherche et l’exploitation des mines sont autorisées à Madagascar, en vertu de la possession d’un permis ou d’une autorisation d’orpaillage. Ainsi l’article 9 de la loi 99-022 stipule que « toutes personnes physiques de Nationalité Malagasy et toutes personnes morales de Droit Malagasy, peuvent acquérir et détenir les permis miniers ainsi que les autorisation d’orpaillage, d’extraction de fossiles ou de célestite, ou d’exploitation de l’aragonite ». Les conditions d’éligibilité pour détenir les permis miniers sont règlementé par l’article 11 de la même loi qui stipule que « pour être éligible à acquérir et à détenir les permis miniers et les autorisations d’extraction de fossiles non prohibés, les personnes morales doivent, en outre être domiciliées ou élire domicile à Madagascar. Elles doivent avoir un mandataire responsable domicilié à Madagascar. Elles doivent encadrer des services techniques de petites exploitations réservées à des personnes physiques de Nationalité Malagasy, ou à des groupements légalement constitués d’individus Malagasy ». L’autorisation est accordée individuellement aux personnes physiques de Nationalité Malagasy ou aux groupements locaux légalement constitués. A noter que les ressources en eaux, et les hydrocarbures liquides ou gazeux sont régies par des dispositions spéciales.
Conditions d’éligibilité pour bénéficier des protections de la loi n°2001- 031
Un certificat d’éligibilité est donc nécessaire. La demande doit être constatée par décret pris en Conseil de Gouvernement. La durée d’éligibilité commence à la date de certification de celui-ci jusqu’à l’arrivée de son terme ou en cas de déchéance ou pour non respect des conditions légales ou quand le projet est fermé définitivement par le titulaire. Afin de garantir la sécurité juridique des investisseurs, différentes clauses sont ainsi insérées dans ces contrats :
– les clauses de stabilisation visent notamment à gérer les risques politiques pouvant survenir pendant la durée du contrat d’Etat d’une part et à éviter tout abus de Droit venant de l’Etat hôte d’autre part ;
– les clauses compromissoires visent à soumettre tous les litiges pouvant découler du contrat à un tribunal arbitral qui va mettre les parties sur un même pied d’égalité
– les clauses du Droit applicable peuvent soumettre le contrat à un Droit autre que celui de l’Etat contractant.
Il importe de noter que l’objectif de la présente loi est d’assurer un projet minier d’envergure qui ne peut être soumis à une parafiscalité excessive et spécifique. Néanmoins, le Droit International impose un standard minimum de parafiscalité. Ce dernier contient essentiellement des principes aptes à la protection des investissements et des droits acquis contractuellement.
DEFINITION DES BESOINS
La loi en vigueur pose le principe selon lequel : l’accession au terrain dépend de la nationalité du demandeur. Il faut que la personne ait la nationalité malagasy de source ou ayant été naturalisée depuis plus de 10ans et réalise ses droits par des achats, bail (simple ou emphytéotique). En revanche, l’acquisition du terrain par les étrangers dépend aussi de la situation juridique du terrain en question. Il faut qu’il appartienne à un particulier, ou à l’Etat malagasy et classé dans le domaine privé national disponible, ou à l’Etat malagasy et classé dans le domaine public inaliénable et imprescriptible. Les procédures d’acquisition de ces terrains restent les mêmes.
LES INVESTISSEMENTS SOCIAUX EMPLOIS
La société s’engage à fournir des :
-Formations de compétence ;
-Santé et sécurité : L’article 7 de la loi n°2007-036 du 14 janvier 2008 sur l’investissement à Madagascar a prévu que « Dans le respect des principes posés par la loi n°2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH-SIDA, et la protection des Droits des personnes vivant avec le VIH-SIDA, toutes entreprises devront mettre en place un programme de sensibilisation par éducation de leurs employés, ainsi que faciliter l’accès de ces derniers au dépistage volontaire de la maladie ».
L’arrêté n°895/60 du 20 mai 1960 fixant les conditions de santé et hygiène dans des exploitations minières dans son article 82 déclare que « L’examen médical du travail devra comporter un examen radioscopie cardio-pulmonaire et une prise de tension artérielle. Un examen systématique des selles sera pratiqué à l’embauchage. Tous travailleurs, qu’ils soient affectés aux travaux de surface ou aux travaux de souterrains, seront soumis, sauf contre-indication médicale, à la vaccination antityphoïdique et antitétanique » Et l’article 87 de disposer que « L’exploitant doit mettre de l’eau potable à raison d’un minimum de six litres par travailleur et par jour à la disposition du personnel. Chaque fois que cela s’avèrera nécessaire, il sera procédé à la dératisation des lieux de travail ». Le personnel opère dans plusieurs domaines :
– des métiers de la construction ;
-d’entretien (mécaniciens, techniciens des investissements, d’usine) ;
-d’exploitation ;
-d’opérations d’engins lourds ;
-de professionnel (ingénieurs, géologues, comptables, ressources humaines, environnement, affaires sociales de la collectivité, directeur).
Le projet Ambatovy crée des emplois. La phase de construction nécessitera l’embauche de près de 5000 travailleurs, recrutés pour la durée de la construction prévue pour 3 ans. Ils toucheront 150 000 Ariary à 300 000 Ariary. Un programme de formation, baptisé initiative pour le développement des ressources locales (LRDI) est déjà en place pour sélectionner et former les futurs employés. Par ailleurs, après la phase de construction, la partie opérationnelle du projet créera 1700 emplois directs. Mais, elle aura besoin d’un autre type de main-d’œuvre avec des compétences plus pointues et plus spécifiques Selon les estimations, près de 100 millions de dollars devront être versés à la caisse de l’Etat. Ces recettes sont essentiellement issues des redevances perçues à l’exportation des minerais. Le travail avec le Ministère du travail et les syndicats ont pour but d’élaborer la convention collective à l’usage des ouvriers étrangers (qui sont 30%) et nationaux (70%) pendant les périodes de constructions. L’opérateur du projet offre des formations, des sélections, équitables qui assurent l’état de santé, l’habitation au camp, le statut des célibataires, le retour périodique au pays d’origine des travailleurs Des programmes pour encourager l’emploi des entrepreneurs locaux sont en cours. Aussi, des primes sont-ils partagés aux entrepreneurs étrangers pour encourager ces alliances avec les entrepreneurs locaux43
SUR LE PLAN ENVIRONNEMENTAL
Les industries et exploitations minières relèvent des effets négatifs sur l’environnement :
– L’émission des gaz carboniques sur les industries peut entraîner la destruction de l’atmosphère qui est l’origine du bouleversement climatique
– L’usine est source des problèmes de santé par ses bruits, ses poussières, ses gaz et ses déchets ;
– Pollution de l’eau par les déchets miniers et substances toxiques utilisées dans le traitement des minerais de métaux lourds sont constatées ;
– L’érosion due à l’abattement des arbres augmente
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Table des matières
INTRODUCTION
Première partie. – APPROCHES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES DE L’IDE
Chapitre premier. – CADRE JURIDIQUE DE L’IDE
Section première. –CADRE JURIDIQUE GLOBAL
§2. – LOI SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
A. – OBJECTIFS
B. – APPRECIATIONS
§1.-LOI SUR L’INVESTISSEMENT
A.- LES PRINCIPES DIRECTEURS OU FONDEMENTS JURIDIQUES
1.- Les principes constitutionnels
2.- Les principes et garanties de la loi 1996
3.- Les principes et garanties de la loi 2007
B. – OBJECTIFS POLITIQUES
C. – MISE EN OEUVRE
Section II. – SPECIFICITE LEGALE
§1.- LES IDE REGIS PAR LE CODE MINIER OU LE REGIME GENERAL
A.- LES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
B.- LIMITES
§2. – LES IDE REGIS PAR LE REGIME SPECIAL
A.- ELIGIBILITE
1.- Forme de garantie
2.- Condition d’éligibilité pour bénéficier des protections de la loi n°2001- 031
B.- LIMITES
§3.- ELIGIBILITE DANS D’AUTRES SECTEURS D’INVESTISSEMENTS
A. – DANS LE SECTEUR TOURISTIQUE
1. – OUTILS JURIDIQUES
2. – OBJECTIFS
3. – REMARQUES
B. – DANS LE SECTEUR DES ZONES ET ENTREPRISES FRANCHES
Chapitre II. – CADRE INSTITUTIONNEL DE L’IDE
Section première – L’EDBM : INSTITUTION ADMINISTRATIVE
§1.- ATTRIBUTION DE L’EDBM
§2. – OBJECTIFS DE L’EDBM
§3. – L’ORGANISATION DE L’EDBM
§4. – REMARQUES
SECTION II. – LE SAMIFIN : INSTITUTION DE CONTROLE
§1. – CREATION DU SAMIFIN
§2. – OBJECTIFS ET FONCTIONS DU SAMIFIN
§3. – ORGANISATION DU SAMIFIN
A. – ORGANIGRAMME
B. – STATUT DES PERSONNELS
Chapitre III.- FACILITATION JURIDIQUE DE L’IDE SELON LES DROITS MALAGASY
Section première – APPORT DU DROIT POSITIF MALAGASY EN TERME D’IDE
§1. – SUR LE PLAN FONCIER
A. – DEFINITIONS DES BESOINS
B. – SECURISATIONS LEGALES
1.- EN TERME DE DROIT
2.- EN TERME DE MOYENS
§2.- SUR LE PLAN FINANCIER
§3. – SUR LE PLAN SOCIAL
A. – LES PROBLEMATIQUES
B. – LES SOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS
§4.- SUR LE PLAN FISCAL
A.- AVANTAGES DOUANIERS
B.- REGIME DES CHANGES
Section II.- AMENAGEMENT CONTRACTUEL PERMIS PAR LES TEXTES
§1. – SUR LE PLAN FONCIER
A. – LE DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES, ET DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
B. – LES TERRAINS DES PERSONNES PRIVEES
§2. – SUR LE PLAN FINANCIER
A.- ATTRIBUTION DE L’ITIE
B.- DISCUSSION
Deuxième partie – APPROCHES STRUCTURELLES ET OPERATIONNELLES DE L’ACTIVITE DU PROJET AMBATOVY
Chapitre premier – STRUCTURE JURIDIQUE DE LA SOCIETE
Section première – FORME DE LA SOCIETE
§1. – DIRECTION
A.- LES DIRIGEANTS SOCIAUX
B. – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
C.- LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
§2. – LES ACTIONNARIATS
A. – DROITS ET OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES
1.- RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES
2.- DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
B. – LISTES DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE
SECTION II. – GESTION DE LA SOCIETE
§1. – ASPECT ADMINISTRATIF
§2. – ASPECT FINANCIER
A. – MONTAGE FINANCIER
B. – SECURISATION
§3. – ASPECT FONCIER
A. – PRATIQUES
B. – LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENTS
Chapitre II. – CADRE OPERATIONNEL
Section première – ACTIVITES
§1. – LE LIEU D’EXPLOITATION
§3.- USINE DE TRAITEMENT7
§4. – LE BASSIN DE RETENUE DE RESIDUS
§5. – EXTENSION DES INSTALLATIONS PORTUAIRES
Section II. – MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ET PROBLEMATIQUE EN MATIERE DE L’IDE
§1. – RELATION DE LA SOCIETE AVEC L’ETAT MALAGASY
A. – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ENVERS L’ETAT MALAGASY
1.-VISAS ET AUTORISATION D’EMPLOI DES ETRANGERS
2.- GESTION DE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL
3.- LES INVESTISSEMENTS SOCIAUX EMPLOIS
B. -ENGAGEMENT DE L’ETAT MALAGASY ENVERS LA SOCIETE
§2. – PROBLEMATIQUES
A. – SUR LE CONTEXTE D’EXPLOITATION
B. – LES ENVIRONNEMENTS
C. – MAIN D’ŒUVRE
D. – COUT DE LA VIE
E. – LES ENTREPRISES LOCALES
Chapitre III. – PROBLEMATIQUES RENCONTRES
SECTION PREMIERE – PROBLEMES D’ORDRES GENERAUX
§1. – EN CE QUI CONCERNE L’EXPLOITATION MINIERE ET DES GRANDS PROJETS MINIERS A MADAGASCAR
A. – L’EXPLOITATION MINIERE
B.- LES GRANDS PROJETS MINIERS A MADAGASCAR
§2. -APPRECIATION DES PROBLEMES CONJONCTURELS DECOULANT DE L’EXPLOITATION MINIERE
A. – SUR LE PLAN ECONOMIQUE
B.- SUR LE PLAN SOCIAL
C. – SUR LE PLAN ENVIRONNEMENTAL
SECTION II. – PROBLEMES PROPRES AU PROJET AMBATOVY
CONCLUSION
ANNEXES
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