Soutenance mémoire
Une longue intégration de la dématérialisation des procédures au sein de la profession
Encore aujourd’hui les procédures foncières réalisées par le Géomètre-Expert sont en grande partie échangées sur support papier, ce qui engendre au quotidien des coûts et difficultés telles que l’envoi postal à chaque partie concernée de la convocation pour réunion de bornage ou pour le recueil des signatures. La dématérialisation des procédures présente donc un véritable enjeu d’efficacité pour la profession. Il est intéressant d’étudier à ce stade les procédures foncières déjà en partie ou entièrement dématérialisées. Nous le ferons en portant un regard critique en comparant la mise en place de la dématérialisation au sein de la profession avec d’autres professions.
La difficile transition vers la dématérialisation : de l’écrit à la signature électronique et de l’archivage à la diffusion des procédures foncières
Dès 1977, la chambre des Géomètres-Experts de l’Isère met en place une base de données permettant l’archivage et la géolocalisation des interventions foncières . Nous pouvons ainsi constater qu’à partir de la fin des années 1970 se développe l’idée d’un partage d’informations entre confrères sur un espace commun, accessible et pouvant être enrichi par ses utilisateurs.
Dans cette optique, l’article 56 du Décret n°96-478 publié en 1996 contraint le Géomètre-Expert à « enregistrer dans une base de données tenue par le conseil supérieur de l’ordre, ou par une société à laquelle celui-ci délègue la mission sous son contrôle, les références et documents liés aux travaux fonciers ». L’année suivante, en 1997, le fichier des Archives Unifiées des Répertoires Informatiques des Géomètres‐Experts (AURIGE) est mis en place. Uniquement accessible aux Géomètres-Experts, cette base de données permet de renseigner et partager les travaux fonciers réalisés et doit être consultée par le GéomètreExpert avant chaque intervention foncière afin de respecter l’effet définitif du bornage.
Toutefois, AURIGE présente certaines limites telles que « l’hétérogénéité des données, l’absence de contrôle de fiabilité, les carences dans la définition géographique » . La base de données nécessite donc une modernisation afin d’améliorer ses performances et son utilisation.
Le 38 ème Congrès de l’OGE, qui s’est déroulé en 2006 à Saint-Malo, a permis à Patrick BEZARD FALGAS, de présenter le Référentiel Foncier Unifié (RFU). Il s’agit d’un « référentiel géographique géoréférencé à résolution centimétrique entrepris en France par les géomètres-experts français » dans le but recenser et cartographier au niveau national les interventions foncières des Géomètres-Experts. Le RFU est mis en œuvre de manière expérimentale dans la région Midi-Pyrénées sur le portail e-Foncier qui permet alors un archivage dynamique des interventions du Géomètre-Expert en plus de saisie de données des acteurs connexes du foncier et leur accès aux citoyens.
La directive INSPIRE élaborée en 2007 par la Direction générale de l’environnement de la Commission européenne a créé une « infrastructure de données géographiques pour assurer l’interopérabilité entre bases de données et faciliter la diffusion, la disponibilité, l’utilisation et la réutilisation de l’information géographique en Europe » afin d’appuyer les politiques de l’environnement pour sa protection. En ce sens, le RFU proposé par Patrick BEZARD-FALGAS s’inspire des objectifs de la directive INSPIRE dans le contexte de diffusion de données de manière dématérialisée, même s’il ne rentre pas dans son périmètre.
Une importante mise en œuvre de la dématérialisation des procédures au sein de la profession a eu lieu au 1er juillet 2008 , date à laquelle le « Livre foncier informatisé est devenu opérationnel » . Le livre foncier est le « système de publicité foncière applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il se traduit par un outil d’information et de protection juridique qui garantit la transparence et la sécurité des informations portant sur les biens immobiliers ainsi que les droits réels s’y rattachant détenus par des personnes physiques ou morales. »
Les motivations de l’informatisation des données foncières sont « l’amélioration des traitements, la facilitation et la sécurisation des accès au registre » et la résolution des « problèmes de conservation des registres papiers » . Pour cela, l’outil de gestion informatique AMALFI (Alsace Moselle Application pour un Livre Foncier Informatisé) mené par le ministère de la Justice a été développé et contient depuis novembre 2009 l’intégralité des données enregistrées sur le livre foncier.
Dans sa première version AMALFI v1, il contient les « données relatives aux immeubles et aux personnes, ainsi que le registre des dépôts » . Sa deuxième version AMALFI v2 a intégralement dématérialisé les données foncières ainsi que ses annexes en supprimant totalement le support papier.
Nous comprenons ainsi la réelle ambition de la mise en place de la dématérialisation des procédures foncières portée par le projet AMALFI. Lancé il y a de cela déjà plus de dix ans, il représente tout de même un important projet du ministère de la Justice mené par près de 100 personnes jusqu’en 2007 pour un coût de 18 millions d’euros.
Le 40 ème Congrès de l’OGE, qui s’est déroulé le 23 au 25 juin 2010 à Marseille, a lancé la plateforme Géofoncier dont l’OGE est le maître d’ouvrage et qui a été ouverte aux Géomètres-Experts le 1er juillet 2010. Forte de ses partenaires institutionnels tels que la DGFiP, l’IGN ou l’AMF, Géofoncier est la « première Infrastructure nationale de Données Géographiques (IDG) mise en place par une profession libérale en France » . Ce portail est une modernisation du fichier AURIGE, il reprend ses informations et devient aussi le support du RFU au niveau national. L’enregistrement des références et des documents liés à un acte foncier par le Géomètre-Expert devient une obligation ordinale.
Bien que le RFU et le lancement de la plateforme Géofoncier avec l’obligation d’enregistrement des actes fonciers soient une réelle avancée dans la dématérialisation des procédures, la signature manuelle fait blocage au procès-verbal de bornage normalisé (PVBN) entièrement dématérialisé. Lors de son 42ème Congrès qui s’est déroulé du 9 au 11 septembre 2014, à Montpellier, l’OGE a adopté la carte d’identité numérique pour les Géomètres-Experts, suivant la volonté de Jean-François DALBIN, alors président du Conseil supérieur de l’OGE, afin d’intégrer la signature électronique aux procédures foncières. Afin de mettre au point sa carte d’identité électronique, le tiers de confiance Dhimyotis, choisi par l’OGE, utilise le certificat numérique Certigna ID qui permet l’authentification sécurisée du Géomètre-Expert pour la signature et l’échange électronique de ses actes fonciers.
Le 1 er juin 2020 marque une étape importante dans la dématérialisation des actes fonciers avec l’ouverture de la plateforme Géothèque, « une plateforme inédite qui permet aux Géomètres-Experts de dématérialiser intégralement leurs actes fonciers » . Cette plateforme disponible sur la nouvelle version du portail Géofoncier s’inscrit tout à fait dans la continuité de la digitalisation de la profession. En effet, Géothèque permet la signature électronique des PVBN par les parties concernées par l’acte. La dématérialisation des PVBN apporte une traçabilité et une sécurité des données mais aussi de nombreux avantages pour les parties prenantes et pour le Géomètre-Expert, tant au niveau économique, environnemental que social, que nous développerons dans la suite de ce mémoire. La profession est donc arrivée au point de développer « la blockchain du foncier » comme l’appelle Patrick BEZARD-FALGAS.
Une évolution des procédures foncières garante des obligations fixées par la loi de 1946
Regroupés dans une Union nationale dès le début du XXème siècle, les GéomètresExperts professionnels indépendants forment l’OGE en 1946, qui est institué par la loi n°46-942 du 7 mai 1946. Le Titre Ier régit l’exercice de la profession de Géomètre-Expert : « le Géomètre-Expert est un technicien exerçant une profession libérale qui […] réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers » . La dématérialisation des procédures foncières doit rester conforme avec les obligations fixées par la loi de 1946, ce que nous allons étudier au sein de cette partie.
Les enjeux de la blockchain pour le Géomètre-Expert
« Nous devons aller vers une dématérialisation totale de nos actes fonciers via le portail Géofoncier, comme sont en train de le faire les notaires et les experts comptables.
L’ordre a décidé de répondre à cet enjeu en positionnant la profession comme acteur essentiel de la blockchain de la propriété, qu’elle soit privée ou publique. » explique Vincent SAINT-AUBIN lors de la cérémonie des vœux de l’année 2020 de l’OGE. La transition numérique est donc un des principaux défis que doit relever la profession.
Le contexte institutionnel conduisant l’OGE au développement de la blockchain du foncier
La vision du Conseil supérieur de l’OGE est bien de « promouvoir le GéomètreExpert comme acteur incontournable de l’aménagement des territoires et du cadre de vie, l’accompagner dans la transformation numérique et confronter son haut niveau d’expertise du foncier et de la mesure, au service de tous » . La tendance actuelle est à la transparence et l’information, en accord avec la Loi Lemaire du 7 octobre 2016 pour une République numérique . La société et ses attentes sont en pleine évolution. En ce sens, la transition numérique de l’institution et de la profession s’inscrit dans une approche « OpenData » dans le but de faciliter l’accès aux données au public, aux collectivités et tout autre acteur de l’aménagement du territoire.
Dès 2010, comme nous l’avons vu précédemment, la plateforme Géofoncier a été mise en place par et pour la profession afin de centraliser les interventions des GéomètresExperts et les actes fonciers. Pour répondre à cette demande de transparence et d’ouverture à tout public des données et aux enjeux de la digitalisation de la profession, le portail Géofoncier joue un rôle majeur, notamment via sa plateforme dématérialisée Géothèque ouverte depuis le 1 er juin 2020.
Documents Modificatifs du Parcellaire Cadastral
Même si le cadastre reste fidèle à sa mission principale qui est de définir l’assiette de la taxe foncière, et ce depuis sa création en 1804, le grand public cherche aujourd’hui davantage d’informations liées à sa propriété. En ce sens et conformément au décret du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières , sont produits et publiés par la DGFiP les fichiers des Demandes de Valeurs Foncières (DVF) dans le but de « connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace, de la Moselle et de Mayotte » . La publicité des travaux fonciers est donc une nécessité. Joël PIEGAY, président de la SAS Géofoncier, alerte sur le fait qu’il est « indispensable de sauver les Documents Modificatifs du Parcellaire Cadastral. Ces documents tendent à disparaître dans les centres des impôts et les seuls Géomètres-Experts sont capables aujourd’hui de préserver ces informations foncières. »
Afin de contrer cet effet de disparition des documents fonciers, la dématérialisation de tous les DMPC est une stratégie indispensable adoptée par la profession. Notamment grâce à des fonds de Géomètres-Experts locaux, l’entière dématérialisation des DMPC a déjà été réalisée dans plusieurs régions. Malgré l’important coût, de l’ordre de 400 000 euros pour la région Rhône-Alpes ou 300 000 euros pour la région Aquitaine, il est nécessaire d’harmoniser le niveau de services à l’échelle nationale.
Le Conseil supérieur a voté en janvier 2020 cette opération pour un coût estimé à cinq millions d’euros afin de numériser les 13 millions de DMPC aujourd’hui stockés en version matérialisée sur papier dans les centres départementaux des services du cadastre. N’étant pas possible de numériser toutes les pièces des dossiers à cause du coût, seuls certains documents sont scannés, permettant de retrouver le Géomètre-Expert rédacteur qui conserve le dossier complet en archive. La généalogie de chaque parcelle peut ainsi être conservée et reconstruite.
Un objectif à atteindre pour la profession dans les années à venir est de pouvoir envoyer un DMPC numérique aux services du cadastre et disposer de leur retour dans un délai de cinq jours ouvrables. Cet objectif est déjà atteint dans certains départements mais ce n’est pas le cas au niveau national. En plus de produire un DMPC en moins de cinq jours, l’objectif est de ne se voir opposé aucun refus de la part des services du cadastre. Pour cela, le partage de données entièrement numériques sur un registre dématérialisé en accès commun entre les Géomètres-Experts rédacteurs des actes fonciers et les services du cadastre semble être un objectif et une solution partagés par les deux organisations.
Procès-Verbal de Bornage Normalisé
La publication des PVBN marque la sécurité, l’efficacité et la pérennité de l’acte.
D’une part, elle répond à la demande de consultation du grand public et d’autre part elle permet d’éviter de nombreux conflits, tels que l’illustre Jean-Michel CASANOVA, avocat, ancien bâtonnier du barreau de Montpellier. Effectivement, lors d’une opération de construction, un Géomètre-Expert est intervenu pour le bornage périmétrique du lot. Malgré ses recherches, il n’a trouvé aucune archive définissant la limite de propriété et procède alors au bornage. Une fois la construction débutée, apparaît un procès-verbal de bornage datant de vingt-cinq ans. Ce dernier, en discordance avec la définition du second bornage, montre un empiètement de la construction. La conséquence est une procédure toujours en cours qui cherche à donner raison au premier bornage, au second, au deux ou à aucun . Afin de pérenniser la définition de la limite dans le temps, la publication du procès-verbal aurait permis d’éviter ce contentieux.
Bien que l’enregistrement du PVBN par le Géomètre-Expert sur la plateforme Géofoncier soit obligatoire, sa publication au SPF afin d’être opposable aux tiers reste facultative et est du ressort du notaire, mais rarement appliquée. La publication des PVBN à la publicité foncière est un projet mené par l’OGE. Le Géomètre-Expert, tant expert de la mesure que professionnel du droit, devrait être en mesure de publier son PVBN, assurant ainsi pleinement sa mission qui lui a été confiée : définir juridiquement la limite séparative de fonds riverains, et d’en assurer sa pérennité dans le temps, pour les signataires et leurs ayant droits.
Registre de publicité foncière
En ce sens, dans le cadre du projet de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), un amendement a été déposé dans lequel l’article 17ter prévoit la création d’un guichet unique de la publicité foncière. Alice THOUROT, avocate et députée de la deuxième circonscription de la Drôme, propose un guichet unique permettant de « faire des demandes sur n’importe quelle partie du territoire français […] et d’avoir accès à des copies de documents comme des actes de vente, servitudes, procès verbaux de bornage, documents d’arpentage » . Les SPF ont une compétence géographique limitée. Retrouver les informations sur un patrimoine immobilier d’une personne peut ainsi s’avérer compliqué si on ne connaît pas le ressort géographique du service de conservation de l’immobilier concerné . En cela, il serait intéressant de « pouvoir interroger l’ensemble des conservations, par le biais d’une demande unique, sur les biens ou droits immobiliers inscrits au nom d’une personne en France. Ceci pourrait passer : soit par un simple système de guichet unique qui se chargerait de retransmettre la demande aux 354 conservations […] soit de façon plus élaborée par la création d’un fichier immobilier national centralisé ».
Adopté le 8 mai 2018 à l’Assemblée Nationale, cet amendement est supprimé en juillet 2018 par le Sénat « qui n’est pas certain que cette mesure relève du domaine de la loi. Cela touche à l’organisation des services de l’administration. »et est réticent quant au respect de la vie privée car « cela permettrait de connaître très précisément le patrimoine immobilier d’une personne ».
La blockchain en réponse à de nombreux autres enjeux pour la profession
Plusieurs autres enjeux notables pour la profession, liés à la mise en place d’un registre dématérialisé sont à noter. Tout d’abord, l’envoi papier des documents à signature par voie postale représente une perte de temps et un coût important pour un cabinet, notamment lorsqu’une partie prenante est une indivision dont les indivisaires sont éloignés.
De plus, le document devant être signé par chaque partie sur un seul et même original, la perte du document, l’envoi à une mauvaise adresse ou sa détérioration sont autant de risques encourus. Le gain de temps et la rentabilité seraient optimisés avec la mise en place d’un registre dématérialisé.
Le 17 septembre 2008, Pierre BIBOLLET, président de l’OGE et Hubert FALCO, Secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire auprès du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, ont signé la Charte d’engagement des Géomètres-Experts en faveur du développement et de l’aménagement durables .« Favoriser la dématérialisation et la diffusion des données produites par la profession de Géomètre-Expert » fait partie des engagements de la présente charte. La signature électronique du PVBN et l’entière dématérialisation des DMPC avec la convention OGE-DGFiP sont donc en accord avec la Charte d’engagement. Le développement durable reste donc un enjeu prioritaire pour la profession.
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Table des matières
Remerciements
Liste des abréviations
Glossaire
Tables des matières
Introduction
I. LA BLOCKCHAIN DU FONCIER, DE SA DEFINITION A SA MISE EN PLACE
I.1 UN REGISTRE DECENTRALISE
I.1.1 Définition générale et objectifs de la blockchain
I.1.2 Une architecture distribuée
I.2 UNE LONGUE INTEGRATION DE LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES AU SEIN DE LA PROFESSION
I.2.1 La difficile transition vers la dématérialisation : de l’écrit à la signature électronique et de
l’archivage à la diffusion des procédures foncières
I.2.2 La mise en place de la blockchain en comparaison avec les professions connexes
II. UNE EVOLUTION DES PROCEDURES FONCIERES GARANTE DES OBLIGATIONS FIXEES PAR LA LOI DE 1946
II.1 LES ENJEUX DE LA BLOCKCHAIN POUR LE GEOMETRE-EXPERT
II.1.1 Le contexte institutionnel conduisant l’OGE au développement de la blockchain du foncier
II.1.1.1 Documents Modificatifs du Parcellaire Cadastral
II.1.1.2 Procès-Verbal de Bornage Normalisé
II.1.1.3 Registre de publicité foncière
II.1.1.4 La blockchain en réponse à de nombreux autres enjeux pour la profession
II.1.2 Un outil d’interopérabilité collaboratif entre les différents acteurs de l’acte foncier
II.2 LA BLOCKCHAIN, GARANTE DE L’AUTHENTICITE, DE LA SECURITE ET DE L’OPPOSABILITE DES ACTES ?
II.2.1 Force probante de l’écrit numérique et de la signature électronique
II.2.2 La blockchain confrontée à la base légale
II.2.3 L’hypothèse d’intégration de la blockchain eu égard aux règles de l’art
III. EXPERIMENTATION D’UNE PROCEDURE DE DIVISION FONCIERE DEMATERIALISEE EN MILIEU RURAL
III.1 DE LA CREATION DU DOSSIER A LA REUNION TERRAIN
III.1.1 Réception du client
III.1.2 Recherche d’informations
III.1.3 Intervention sur le terrain
III.2 VERS UNE DEMATERIALISATION DES PROCEDURES
III.2.1 Conception du DA numérique
III.2.2 Envoi aux parties pour signature
III.2.3 Transmission au service du cadastre pour numérotation
III.2.4 Transmission au notaire
III.3 L’INTEGRATION DE LA BLOCKCHAIN TOUT DE MEME POSSIBLE ET EFFICACE ?
III.3.1 Mise en place d’une blockchain du foncier simplifiée
III.3.2 Etude des atouts et faiblesses de la blockchain
Liste des illustrations
Table des annexes
Résumé
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