EVALUATION DES DOSSIERS D’EIE ET SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU CAHIER DES CHARGES ENVIRONNEMENTALES

La définition

                   L’étude d’impact environnemental est celle qui permet d’identifier préalablement les impacts d’une activité sur l’environnement afin de prendre des mesures correctives pour la protection des ressources naturelles. L’EIE constitue l’outil privilégié de l’évaluation environnementale d’un projet d’investissement. Selon l’article 2 du Décret MECIE « l’EIE est une étude qui consiste en l’analyse scientifique et préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement, et en l’examen de l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant d’assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ». Il existe deux autres formes d’études d’impacts environnementaux :
 Le Programme d’Engagement Environnemental ou PREE ; Le PREE est une version allégée de l’ EIE. Le promoteur doit le produire si le projet est d’envergure moyenne telle définie à l’article 5 et à l’annexe II du décret MECIE. Il consiste en l’engagement du promoteur de prendre des mesures d’atténuation des impacts de son activité sur l’environnement, et éventuellement celles de réhabilitation du lieu d’implantation.
 La mise en conformité ou MEC : Elle concerne plus particulièrement les Entreprises déjà implantées sur place et sont catégorisées conformément à l’annexe I ou II du décret MECIE. Elle a pour but d’ajuster les investissements en cours aux directives et aux normes de la gestion rationnelle de l’environnement, telles décrites dans l’article 7 du décret MECIE. La mise en conformité est un outil institué par la réglementation en vigueur afin d’intégrer les dimensions environnementales dans les systèmes de gestion des entreprises en cours. Elle vise à prendre en compte les préoccupations environnementales dans la vie de l’entreprise. La MEC aide les promoteurs à exploiter un investissement plus respectueux de son milieu d’implantation tout en étant acceptable aux plans techniques et économiques.

Le dossier d’EIE

           En vue de son évaluation, le dossier d’ EIE fourni par le promoteur doit comprendre :
– une demande manuscrite adressée à l’ONE pour l’évaluation du projet ;
– une partie descriptive du projet ;
– une version électronique du rapport d’EIE ;
– un rapport d’EIE en sept (7) exemplaires ;
– un résumé non technique en malagasy et en français respectivement en sept (7) exemplaires ;
– un récépissé du paiement de la contribution de l’investisseur aux frais d’évaluation environnementale et du suivi du PGEP conformément à l’article 14 (nouveau) et à l’annexe III du Décret MECIE (chèque de banque ou ordre de virement) ;
– toutes pièces justificatives du montant de l’investissement projeté (liste des investissements et leurs montants respectifs certifiés par le Ministère sectoriel concerné) ;
– des documents certifiant la situation juridique du lieu d’implantation.
Le dossier est déposé, contre accusé de réception, auprès de l’ONE.

L’utilisation rationnelle du fonds MECIE

                    La pérennisation du système MECIE sera assurée par l’utilisation rationnelle du fonds Compte Spécial d’Evaluation (CSE). Celle ci peut être expliquée comme la maximisation des recettes perçues et la minimisation des dépenses autant que possible. D’après les études opérées au chapitre précédent, des opportunités peuvent réduire le coût moyen d’un examen d’EIE :
– En premier lieu, pour les petits projets, il faut déléguer les missions de terrain aux représentants régionaux du Ministère chargé de l’Environnement et de l’ONE avec les services techniques locaux. Le contrôle et suivi du cahier des charges environnementales doit être confié à ces délégués régionaux afin de diminuer les dépenses et ces derniers envoieront à l’ONE les rapports d’observation périodiques. Ces représentants régionaux doivent être bien formés auparavant en matière d’évaluation et de suivi environnemental. Cette solution s’avère très importante, plus particulièrement pour le secteur minier qui contribue peu aux frais de l’évaluation alors qu’on alloue des dépenses considérables quant à l’évaluation et le suivi du cahier des charges environnementales. On peut aussi envisager l’élaboration d’un plan de gestion environnementale standard pour les petits projets. Ceci diminue en partie le coût de l’évaluation.
– En second lieu, l’alimentation des ressources CSE, il s’avère utile de cibler les secteurs énergie et aquaculture en motivant les investisseurs à réaliser l’EIE. Les apports financiers de ces promoteurs peuvent prendre en charge les dépenses allouées aux autres petits projets. La perception des recettes relatives à l’investissement public contribue à la pérennisation du système pour alléger le déséquilibre entre les recettes perçues et les dépenses allouées à l’évaluation. Le paiement de la contribution du promoteur aux frais de l’évaluation d’un dossier est obligatoire dans les conditions de recevabilité administrative ; alors il doit être incontestable pour les projets PIP même si ces projets sont d’intérêt public. Une entente entre l’ONE, le Ministère chargé des Finances et du Budget ainsi que la Primature devrait être négociée concernant les conditions de la mise en œuvre du Décret et le paiement de la contribution. D’autres alternatives peuvent être considérées pour alimenter le fonds CSE : l’utilisation des redevances minières pour compléter au moins la contribution très faible des promoteurs dans le secteur minier, les taxes sur la construction (principe de pollueur payeur) peuvent approvisionner le compte CSE.

La gestion du fonds CSE

             Il est très important de concevoir le montant réel des dépenses nécessaires à l’examen d’un dossier d’EIE. Voulant pérenniser le système MECIE, la gestion (comptabilisation) du fonds CSE est une priorité absolue. Effectivement, un processus comptable basé sur l’activité détaillé de l’évaluation d’un dossier doit être mis en place. En effet, la comptabilisation des dépenses relatives à l’exercice de l’évaluation des dossiers d’EIE et les recettes doit être séparée aux exercices comptables des autres activités réalisées par l’ONE. Ceci permet d’identifier en détail tous les types des dépenses relatives à l’évaluation d’un dossier et par conséquent, il fournit au responsable de la gestion du fonds MECIE une idée précise sur la réalité des coûts. Ce processus comptable qui est spécifique à l’évaluation environnementale sera rattaché et consolidé avec la comptabilité de l’ONE, c’est-à-dire le bilan du fonds CSE est réuni à la situation financière globale de l’ONE.

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Table des matières

Introduction
PARTIE I : LES NOTIONS FONDAMENTALES D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
CHAPITRE I : LES ETUDES D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX
CHAPITRE II : LE PROCESSUS DE L’ EVALUATION D’UN DOSSIER D’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL
CHAPITRE III : LES TRAVAUX D’ EVALUATION ET DE SUIVI DU DOSSIER D’ EIE
PARTIE II : L’ESTIMATION DES COUTS MOYENS D’ EVALUATION D’UNE EIE
CHAPITRE I : L’ESTIMATION DES COUTS MOYENS D’EVALUATION D’UN DOSSIER D’EIE
CHAPITRE II : ESTIMATION DES COUTS DU SUIVI ET CONTROLE DE CCE
PARTIE III : ANALYSES VERS LA PERENNISATION DU SYSTEME MECIE
CHAPITRE I : ANALYSE DES COÛTS DE L’EVALUATION DE DOSSIER D’EIE
CHAPITRE II : LES RECETTES MECIE
CHAPITRE III : LES SOLUTIONS PROPOSEES
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES

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