Etude pour la mise en place d’un service de transport de substitution pour les personnes handicapées et à mobilité réduite

Contexte législatif 

Les modifications apportées par la loi de 2005

La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et est paru au journal officiel le lendemain. Elle se compose de 101 articles et a engendré la rédaction de plus de 80 décrets d’application. Cette loi a pour objectif de permettre une meilleure intégration des personnes handicapées dans notre société. Elle réforme la précédente qui datait de 1975 en la complétant et en définissant de nouvelles obligations en ce qui concerne l’intégration sociale et professionnelle, la compensation du handicap mais également l’accessibilité. Les éléments exposés ci-après résument et exposent les principales modifications et ajouts apportés.

Accessibilité garantie sur toute la chaîne du déplacement

La mise en accessibilité doit être réalisée au plus tard début 2015 et concerne toute la chaîne du déplacement, cela comprend donc le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité. Cela doit « permettre une accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite ».

Un public concerné important

Le public concerné par la loi est élargi puisqu’on prend alors en compte tous les types de handicap mais également les personnes à mobilité réduite (PMR). Cela concerne donc une grande partie de la population. Les personnes handicapées sont définies comme des personnes possédant une « limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Les personnes à mobilité réduite sont définies par le décret du 9 février 2006 qui reprend la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen du 20 novembre 2001. Cette définition inclut l’ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente. Il s’agit de « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette) ». L’objectif de la loi est donc de garantir une accessibilité à tout et pour tous. Ces aménagements et les améliorations apportées à l’accessibilité principalement destinées aux personnes handicapées peuvent profiter aux autres personnes puisque chacun peut être un jour confronté à une difficulté lors de son déplacement. Cela pourra également apporter un confort accru pour tous les usagers.

Obligation de mise en place de documents de planification

Afin de tenir ce délai, la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose également la rédaction d’un certain nombre de documents de planification tels que :

– Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) Ce document doit être élaboré selon un certain calendrier puisque les PAVE ont obligation d’être rédigés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ayant compétence, pour le 23 décembre 2009. Les PAVE doivent faire partie intégrante des plans de déplacements urbains (PDU) quand ils existent. Ces documents posent les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus pour rendre la voirie et les espaces publics accessibles, ils concernent donc l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement.
– Schéma directeur d’accessibilité des transports collectifs (SDAT) Les SDAT doivent être élaborés dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication de la loi, soit avant le 12 février 2008. C’est l’autorité organisatrice de transports qui en a la charge. Ce document doit permettre de faire un état des lieux de la situation actuelle en termes d’accessibilité et doit présenter un plan d’actions pour rendre les réseaux de transports accessibles ainsi que le calendrier des réalisations correspondant.
– Annexe « accessibilité » dans les plans de déplacements urbains (PDU) Cette annexe doit indiquer les aménagements et dispositifs à mettre en place pour améliorer l’accessibilité notamment des réseaux de transports publics. Elle reprend les actions indiquées dans les SDAT lorsque ces derniers existent.

Des outils pour identifier le besoin

La loi impose également d’autres outils pour mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées et à mobilité réduite :

– Création d’une commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées Elle doit être créée dans toutes les communes de plus de 5000 habitants. En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette création est également obligatoire si les établissements sont compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace et si la population atteint 5000 personnes. Cette commission doit être composée de représentants de la commune ou de l’EPCI, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Elle a pour rôle de dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et produit un rapport chaque année. Elle peut également faire des propositions d’amélioration mais joue seulement un rôle consultatif et ne dispose pas d’un pouvoir de décision.

– Création d’une procédure de dépôt de plainte Les AOT doivent mettre en place une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacle à la libre circulation des personnes à mobilité réduite. Cela peut permettre à ces personnes de déposer une demande ou une réclamation en vue de supprimer, réduire ou compenser des obstacles à leurs déplacements.

L’obligation de rendre accessible les services de transport

Quels services sont concernés ?

Selon l’article L 1112-1- du Code des transports, issu de l’article 45 de la loi n° 2005 102 du 11 février 2005, les autorités organisatrices de transport (AOT) doivent mettre en accessibilité les services de transport collectif et cela avant la date butoir du 13 février 2015. Cela donne donc un délai de 10 ans à compter de la publication de la loi. Les nouveaux réseaux, quant à eux, devront être accessibles dès leur mise en service. Cette mise en accessibilité devant être faite par l’ensemble des autorités organisatrices de transports réguliers et à la demande, elle comprend différents organismes : les autorités organisatrices de transports publics urbains (AOTU), le syndicat des transports d’Ile de France (STIF), les départements (transports interurbains et scolaires), les régions (TER et transports routiers d’intérêt régional) et l’Etat (services ferroviaires nationaux). Elle concerne les services de transports réguliers (quel que soit le mode de transport) et les services à la demande concernant le mode routier. Ces services sont définis dans le décret 85-891 du 16 août 1985 comme suit : « Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services offerts à la place dont le ou les itinéraires, les points d’arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance. » (Article 25). Les transports à la demande sont quant à eux définis comme « des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de  tarification sont établies à l’avance, et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée à quatre places, y compris celle du conducteur. » (Article 26). Sont également concernés, les services en faveur de publics ciblés, définis à l’article 27 : « Les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories particulières d’usagers. ». Puisque la loi concerne toute la chaîne de déplacement, la mise en accessibilité des transports collectifs doit également entrainer une amélioration du matériel roulant et des infrastructures liées telles que les quais, les arrêts ou encore la continuité des cheminements. Les normes principales à respecter concernant les arrêts et cheminements sont définies dans l’arrêté du 15 janvier 2007 « portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ». Pour le matériel roulant, tout matériel acquis lors d’un renouvellement de ce dernier ou à l’occasion d’une extension des réseaux doit être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Le décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs indique ce que les équipements du matériel roulant doivent permettre et se retrouve en annexe 1 de ce document.

Les dispositions dérogatoires à cette mise en accessibilité

La loi prévoit cependant des exceptions et des dispositions dérogatoires à l’obligation de mise en accessibilité du réseau qui concernent :
– Les réseaux souterrains de transport ferroviaire et de transports guidés existants à la date du 12 février 2005
– Les cas d’impossibilité technique avérée (ITA).

Si l’autorité organisatrice de transport (AOT) se trouve dans l’un de ces deux cas, elle doit mettre en place un service de transport de substitution dans un délai de 3 ans (pour les ITA ce délai de 3 ans est à compter de la constatation de l’impossibilité technique) qui sera adapté aux besoins des personnes handicapées, en situation de handicap et à mobilité réduite.

Lors de l’établissement du schéma directeur d’accessibilité, mis en place par l’autorité organisatrice de transport, sont établies les impossibilités techniques avérées (ITA). Ces dernières concernent une impossibilité de satisfaire aux prescriptions imposées par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et sont essentiellement d’ordre topographique ou d’ordre architectural. Pour que la demande de dérogation soit validée il faut en faire la demande auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Certaines conditions doivent être respectées. La demande doit être adressée au préfet en qualité de président de la commission citée précédemment, avant approbation du projet. Cette demande doit être accompagnée d’un dossier (en 3 exemplaires) justifiant de la pertinence de la dérogation comprenant plans et documents permettant à la commission de se prononcer. Si la demande est justifiée par la contrainte liée à la protection d’espaces protégés, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être joint au dossier. Si aucune réponse n’est obtenue de la part de la commission dans un délai de 2 mois, l’avis est réputé favorable.

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Table des matières

Introduction
1. Contexte législatif
1.1. Les modifications apportées par la loi de 2005
1.1.1. Accessibilité garantie sur toute la chaîne du déplacement
1.1.2. Un public concerné important
1.1.3. Obligation de mise en place de documents de planification
1.1.4. Des outils pour identifier le besoin
1.2. L’obligation de rendre accessible les services de transport
1.2.1. Quels services sont concernés ?
1.2.2. Les dispositions dérogatoires à cette mise en accessibilité
1.2.3. Les caractéristiques du service de substitution
1.3. Vers la mise en place de délais supplémentaires pour la mise en accessibilité ?
2. Diagnostic
2.1. Présentation de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique
2.1.1. Une EPCI
2.1.2. Ses compétences
2.1.3. Le périmètre
2.2. Caractéristiques démographiques du territoire
2.2.1. Répartition démographique inégale géographiquement
2.2.2. … mais aussi annuellement
2.3. Organisation des déplacements sur le territoire
2.3.1. Les grands axes structurants
2.3.2. Les réseaux de transport collectif
2.4. Où en est la CARA en termes d’accessibilité ?
3. Définition des objectifs et des enjeux de la mise en place du service
3.1. Problématique
3.2. Objectifs
3.2.1. Global
3.2.2. Financier
3.2.3. Délimitation de l’accès
3.2.4. Gestion
3.2.5. Technique
3.2.6. Humain
3.2.7. Juridique
3.2.8. Communication
3.2.9. Suivi
3.3. Enjeux
4. Réalisation du benchmarking
4.1. Les établissements publics de coopération intercommunale interrogés
5. Choix du service de transport à mettre en place
5.1. Etude des solutions envisageables et choix du scénario
5.2. Approfondissement du scénario choisi
5.2.1. La gestion du service : la délégation de service public
5.2.2. L’offre de transport, le matériel roulant et la formation des conducteurs
5.2.3. Les ayants droit au service
5.2.4. La réception des réservations
5.2.5. Le Tarif du service
5.2.6. Les modalités d’accompagnement des personnes handicapées
5.2.7. La promotion/publicité relative à la mise en place du service
5.2.8. Le transport sur les évènements ponctuels
5.2.9. Le coût du service
5.2.10. Le suivi du service
6. Les étapes jusqu’à la mise en place du service
Conclusion
Sigles
Table des illustrations
ANNEXES

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