ETUDE MARKETING POUR PROMOUVOIR L’EFFICIENCE DE LA FISCALITE

Le Droit de Communication : (art.20.06.01 et suivant)

                    Les agents des impôts ont le droit général d’obtenir, des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, communication de toutes pièces ou documents ainsi que tous renseignements, quel que soit leur support, nécessaire à l’établissement des impôts prévus par le Code Général des Impôts (C.G.I.). Les renseignements demandés doivent être fournis dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande écrite. Ce droit permet aux agents de l’Administration des impôts de prendre connaissance et de copier des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation, à des fins d’assiette ou de contrôle des impôts dus soit par la personne auprès de laquelle l’information est sollicitée, soit par d’autres personnes. Ces droits peuvent être exercés à l’encontre :
• des industriels, des commerçants, des banquiers (documents comptables, factures, bons de livraison, livres comptables).
• de toutes les personnes qui paient des salaires (relevé de salaire)
• des caisses de prévoyance sociale (CNAPS, assurances, caisse d’épargne)
Toutefois, les agents de l’Administration fiscale sont tenus au secret professionnel sous peine de sanction prévue à l’article 378 du CP (code pénal)

L’impôt est un instrument d’intervention sociale

Ce rôle peut être résumé dans la formule : « Egalité par l’impôt et égalité devant l’impôt : le pauvre paie 1 impôt, le riche n impôts »
• le prélèvement fiscal est plus élevé pour les titulaires de hauts revenus que pour les catégories sociales modestes : recours à la progressivité des taux en matières d’ IR (impôt sur les revenus) ou de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), aux abattements ou aux exonérations particulières pour les titulaires de bas revenus. Les recettes fiscales escomptées sont utilisées à financer des prestations sociales au bénéfice des citoyens les plus démunis (allocations familiales, allocations logement, allocation de chômage…)
• l’impôt est utilisé pour détourner les individus des activités ou des consommations qui sont jugées nuisibles pour l’hygiène, la santé ou la moralité publique (exemples : Droit d’Accise sur alcool et tabac : DA de 135% sur le rhum et de 80% sur les cigarettes ; 75% sur les Bijoux ; 30 % sur les Vins ; 180% sur le Whisky). L’économie de l’impôt est donc influencée par des appréciations morales. Bref, assigner au prélèvement fiscal un but social, c’est réaliser l’égalité par l’impôt. Le taux augmente au fur et à mesure que le revenu augmente. On admet la détaxation ou l’exonération à la couche modeste.
• égalité devant l’impôt : tout le monde doit payer sans discrimination (répartition légale)
• égalité par l’impôt : chacun participe au paiement de l’impôt selon ses capacités contributives réelles.

L’impôt synthétique

             L’article 01.06.01 du CGI (Code général des Impôts) institue un impôt unique dénommé impôt synthétique perçu au titre du budget général et destiné au financement du programme d’investissement régionalisé.
• L’impôt synthétique ou « Hetra Tambatra » désigne la synthèse ou l’ensemble des impôts :
o Impôts sur les revenus,
o Taxe professionnel des personnes physiques et des entreprises individuelles exerçant une activité indépendante passible ou non de la taxe professionnelle,
o Taxe sur les chiffres d’affaires.
• L’impôt synthétique concerne les petits contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 6 millions Ariary (sont notamment imposables à cet impôt les contribuables qui ont un chiffre d’affaires annuel, un revenu brut ou un gain estimé hors taxe inférieur ou égal à ce taux)
o Les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs, les producteurs, les artisans, les commerçants, les prestataires de service de toute espèce, les personnes exerçant des professions libérales, les artistes et assimilés, les gargotiers avec ou sans boutique, le propriétaire d’un seul véhicule conduit par lui-même et comportant moins de neuf places payantes ou ayant une puissance inférieure à 10 CV selon le type de transport, ainsi que l’entreprise de transport par véhicule non motorisé (cf. Art. 01.06.03)
o Sont exclus du régime de l’impôt synthétique quel que soit leur chiffre d’affaires, les personnes morales sans distinction de régime juridique, y compris les sociétés de fait, les indivisions et les associations et participations, les commerçants de gros et demigros,
• Le taux légal est de 6% de la base imposable : tous les revenus bruts acquis auxquels sont soustraites toutes les charges,
• Le minimum de perception est de 5000 Ariary,
• Date d’exigibilité : avant le 31 mars de l’année,
• Le contribuable n’est pas obligé de faire des allers retours auprès du service de la fiscalité :
 Exemple TST tous les deux mois,
 Exemple TVA tous les mois ou tous les trois mois.
• Il n’y a qu’un seul document à manipuler (bordereau de versement) pour composer le DFU (Dossier Fiscal Unifié).
• L’utilisation de l’impôt synthétique a bien des avantages. Cependant, il y a lieu de débattre de quelques aspects critiquables de celle-ci :
o L’impôt synthétique est un privilège accordé à une certaine catégorie de contribuables (personnes physiques dont le revenu est modéré) et peut favoriser l’évasion fiscale : il peut constituer un manque à gagner pour la trésorerie de l’Etat,
o Malgré des efforts de simplification, des difficultés procédurales se font ressentir au niveau :
• du remplissage des déclarations
• de la disposition du contribuable à se déplacer au centre fiscal de son lieu de résidence (pour le paiement de l’impôt) et celui de son lieu d’activité (pour la délivrance de la carte professionnelle)
• L’impôt synthétique regroupe plusieurs obligations :
o le montant dû est conséquent pour un seul prélèvement pour le contribuable paradoxalement au fondement premier de sa mise en œuvre,
o des demandes de paiement échelonné sont alors courantes en dépit de la dénaturation du sens donné à l’impôt synthétique,
o la pénalisation est de 5% par mois de retard de paiement : une charge toujours pesante pour le contribuable qui doit gérer une trésorerie.
• la tenue d’une comptabilité régulière n’étant pas encore une culture acquise au niveau de la majeure partie des contribuables, la difficulté de déterminer les chiffres d’affaires, base de l’imposition, est alors difficile à évaluer.

Défaut d’optimisation d’affectation des ressources humaines

                La décentralisation et la déconcentration des services octroyés par le Fisc sont indispensables. Cette démarche requiert la dotation de personnel auprès des différents niveaux de représentations du Fisc, en tenant compte de la proportionnalité de la charge de travail nécessaire à chaque niveau. En théorie, le principe s’impose mais il est très difficile d’affecter le personnel dans des zones périphériques sauf sous astreinte. Dans l’actuelle crise de cadre, il est très probable qu’on assiste à un surplus de personnel dans un service donné de la zone urbaine alors qu’on manque rigoureusement de responsables dans les périphéries.

Amélioration des conditions de travail

                   Comme nous l’avons annoncé précédemment, une déficience au niveau du personnel est à soulever. Les lacunes au niveau des ressources humaines requièrent tout d’abord une meilleure affectation des ressources déjà disponibles. Ainsi, un système de compensation (par exemple par l’octroi de droit d’indemnité d’éloignement géographique à un taux adéquat) pour les affectations en zone périphérique est fortement conseillé. Ensuite, ce sera grâce à l’évaluation de la charge de travail consécutive à cette répartition du personnel que sera définie une politique de recrutement de nouveaux personnels. En effet, les embauches constitueraient des charges supplémentaires pour l’Administration et c’est bien la moindre des choses de les justifier. Par ailleurs, pour le personnel déjà en place, il faudrait renforcer le système permettant le recyclage par des formations continues. Les formations à octroyer ne doivent aussi pas se limiter aux dirigeants. Il faudrait instaurer un environnement de travail équitable et sécurisé, ainsi, les opérationnels devraient aussi bénéficier d’un épanouissement personnel adéquat pour améliorer leur rendement respectif. D’une part, un tel environnement de travail aura pour objectif principal d’augmenter le rendement du Centre Fiscal en matière de traitement de dossier à traduire par des recettes fiscales. D’autre part, il permettra de limiter les recours à la corruption du personnel par la motivation ou du contribuable par la transparence des informations.

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Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : CADRE GENERAL DE LA FISCALITE
CHAPITRE PREMIER : PRESENTATION GENERALE DU CENTRE FISCAL AVARADRANO
Section 1. Structure organisationnelle
11. Le Chef de Centre
12. La Division Gestion
13. La Division impôts fonciers et taxe professionnelle
14. La Division Recette
15. La Division Contrôle
Section 2. Activités et missions
21. Etablissement de l’assiette
22. Liquidation de l’impôt
23. Recouvrement
24. Compétence territoriale
CHAPITRE II : LA FISCALITE
Section 1. Théorie générale sur l’outil de gestion de la fiscalité
11. Les acteurs
12. Les outils de la fiscalité
Section 2. Rôle de la Perception
21. L’impôt est un instrument d’intervention économique
22. L’impôt est un instrument d’intervention sociale
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DES FACTEURS D’EFFICIENCE DU CENTRE
CHAPITRE PREMIER : ASPECT FONCTIONNEL ET ORGANISATIONNEL
Section 1. Faiblesses de l’organisation interne
11. Perception du Centre Fiscal Avaradrano
12. Formalités administratives complexes
13. L’impôt synthétique
14. Système d’information
Section 2. Conséquences des faiblesses de la fiscalité
21. Désinformation du contribuable
22. Prédispositions négatives de la fiscalité vues par le contribuable
23. Démotivation du contribuable
CHAPITRE II : PROBLEMES DE RESSOURCES
Section 1. Déficience au niveau du personnel
11. Insuffisance de l’effectif
12. Défaut d’optimisation d’affectation des ressources humaines
13. Qualification, non-spécialisation, absence de formation périodique
Section 2. Faiblesse des moyens matériels
21. Insuffisance de matériels informatiques
22. Détérioration des conditions de travail
TROISIEME PARTIE : AMELIORATION DES RECETTES FISCALES PAR UNE APPROCHE MARKETING
CHAPITRE I. MESURES FONCTIONNELLES ET ORGANISATIONNELLES
Section 1. Les préalables à l’efficience de la Fiscalité
11. Satisfaction des besoins matériels
12. Amélioration des conditions de travail
Section 2. Adoption d’une approche participative
21. La responsabilisation des autorités locales
21. Partenariat institutionnel
CONCLUSION
CHAPITRE II. FISCALITE DE PROXIMITE
Section 1. Déconcentration de la perception
11. Rapprochement entre Contribuable et Administration
12. Adhésion du contribuable à l’intérêt général
Section 2. Promotion des rapports interpersonnels
21. Respect de la « Charte de communication fiscal »
22. Promotion de l’équité
CHAPITRE III. SOLUTIONS RETENUES ET RESULTATS ATTENDUS
Section 1. Solutions retenues
11. Modèle de stratégie marketing
12. Explication et projection
Section 2. Résultats attendus et recommandations générales
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES

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