Elaboration d’un dispositif d’accompagnement à la rénovation thermique de l’habitat des particuliers

A l’heure où la lutte contre le réchauffement climatique se fait une priorité des gouvernements internationaux, la France s’engage dans une politique forte de diminution des productions de gaz à effet de serre issus du secteur du bâtiment. De manière générale les émissions de GES de la France devront avoir été réduites par 4 d’ici 2050, en prenant comme référence les émissions de 1990. En 2011, les émissions de GES de la France, relatives au secteur résidentiel, tertiaire, institutionnel et commercial, étaient de 98.6 millions de tonnes d’équivalent CO2. Ce secteur représente un peu moins de 20% des émissions totales de GES de la France. La commande à laquelle s’intéresse ce rapport s’inscrit donc dans les objectifs nationaux que sont la lutte contre la précarité énergétique (que nous expliquerons plus en détail) et la transition énergétique. Cette dernière est définie par “le passage de notre mode actuel de production et de consommation à un nouveau modèle énergétique plus durable et plus économique face aux enjeux d’évolution des prix, d’approvisionnement en énergie, d’épuisement des ressources naturelles et de respect de l’environnement” .

Le Département Aménagement de l’école Polytech Tours a été commandité auprès du Conseil Départemental de la Nièvre, dans le cadre du plan « Objectif 4000 » et du lancement d’une réflexion portant sur l’élaboration d’un dispositif d’accompagnement à la rénovation thermique de l’habitat des particuliers. Cette commande comporte un certain nombre d’éléments que nous souhaitons rappeler au préalable. En effet, elle s’inscrit dans la construction d’une stratégie énergétique départementale définie en partie dans le cadre d’un PDH (en cours de validation au cours de la mission). Elle fait face à une nécessité d’engager un programme ambitieux de réhabilitation du parc de logement nivernais et vise l’objectif de 4000 rénovations annuelles d’ici à 2025.

Dans le cadre du plan « objectif 4000 » et de la réflexion menée sur la mise en place d’une plateforme de rénovation, des sous-groupes de travail ont été formés. Chacun d’entre eux a pour mission de travailler sur un aspect du dispositif (ex : l’animation et la communication au public, financement de la plateforme et recensement des aides pour les particuliers…), et il nous a été proposé de travailler avec eux afin de définir plus précisément l’organisation générale du dispositif. Celle-ci repose sur un ensemble de fondements clefs. Il nous a tout d’abord été demandé de rassembler les partenaires de la rénovation, qu’ils soient professionnels ou institutionnels. Ceci vise à simplifier et fluidifier les procédures, les échanges et la circulation des dossiers de rénovation des particuliers, mutualiser l’information, renforcer les outils existants et en créer de nouveaux. De plus, cette cohésion des acteurs participe à la réduction du coût des dossiers, comme nous le verrons par la suite, le second objectif de la commande. Notre principal défi étant de comprendre et de s’appuyer sur des structures et des outils existants afin de créer un véritable partenariat entre les acteurs tout en étant force de proposition pour combler les quelques lacunes auxquelles le territoire est confronté.

Les éléments généraux

La Transition Énergétique 

En Europe
La transition énergétique constitue, à l’heure actuelle, un enjeu majeur pour de nombreux pays. C’est pour cela qu’elle se décline sur plusieurs échelles par de nombreuses actions et programmes pilotés par un panel d’acteurs. C’est dans ce contexte que nous verrons ce qui a pu être développé jusqu’ici en commençant à l’échelle supérieure : l’Europe, en passant par l’échelle nationale puis régionale pour arriver à l’échelle locale concernée par le développement de la plateforme de rénovation : le département.

A l’échelle européenne, la France s’est engagée lors de la conférence sur l’environnement et le développement au Sommet de la Terre à Rio en 1992, à la mise en place sur son territoire de l’Agenda 21. Ce programme est à l’origine d’actions pour le 21ème siècle orientées sur le développement durable et qui se déclinent à toutes les échelles locales. Ainsi, il est de la responsabilité des collectivités territoriales d’organiser un programme d’actions répondant aux objectifs de l’agenda. Dans un même temps ces actions doivent s’adapter aux spécificités de son territoire dans le but d’arriver à un développement le plus efficace en matière de développement durable (efficacité énergétique, effet de serre…). Toutefois elles partagent toutes le cadre de référence élaboré à l’échelle nationale qui permet d’arriver à une définition commune des Agenda 21 locaux. Par ailleurs, on retrouve aussi à l’échelle européenne l’action 100% RES Communities coordonnée notamment par le CLER (Comité de Liaison Energies Renouvelables). Ce dernier est une association agréée de protection de l’environnement qui fédère un réseau de plus de 200 structures professionnelles (associations, organismes publics et entreprises). De plus, 100% RES Communities est cofinancé par le programme Energie Intelligente Europe de l’Union Européenne. Elle se traduit à l’échelle nationale par la mise en place de territoire à énergie positive (TEPos). Un TEPos est un territoire dont les besoins d’énergie ont été réduits au maximum et sont couverts par les énergies renouvelables locales . Ils ont une dynamique poussée au niveau des énergies et leurs programmes leur permettent un accompagnement personnalisé, des outils dédiés et la récupération des subventions notamment de l’Europe, de l’Etat et des régions.

Enfin, le programme européen LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale) est une méthode de développement des territoires ruraux qui permet notamment de favoriser la transition énergétique par le biais de ses 5 thématiques :
– Dynamiser l’économie locale
– Encourager le développement durable
– Développer les circuits courts
– Mieux vivre en milieux rurale
– Développer le tourisme et valoriser le patrimoine

C’est un exemple de programme financé par les trois fonds suivants : FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rurale), FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) et le FSE (Fonds Social Européen). Ces trois fonds avec le Fonds Européens pour les Affaire Maritime et la Pêche (FEAMP) constituent les “Fonds Européens Structurels et d’Investissement” (FESI). Ils se déclinent sur plusieurs axes et concernent plusieurs politiques. C’est pour cela qu’ils permettent le financement de nombreux autres programmes (83 pour la période 2014-2020 en France). Nous verrons plus en détail dans la partie financement de la plateforme quelles sont les actions qu’ils peuvent financer par le biais de la région et à combien s’élève leur montant.

En France
A l’échelle nationale les programmes sur la transition énergétique sont pilotés en grande partie par le ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité, et par le ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de l’Energie par le biais du Grenelle de l’environnement. Parmi ces programmes nous retrouvons le Plan Bâtiments Durables qui rassemble un large réseau d’acteurs du bâtiment et de l’immobilier. Le secteur du bâtiment constitue un véritable enjeu puisque, en 2007, il représentait 44% de l’énergie finale nationale consommée et qu’il générait également 21% de gaz à effet de serre émis. Ainsi, ils se sont fixé pour objectifs :
– participation à la réduction d’un facteur 4 des gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990,
– la réduction de 38% des consommations énergétiques du parc du bâtiment d’ici 2020
– 500 000 rénovations énergétiques lourdes d’ici 2017 dans le secteur résidentiel, et rénovation du parc tertiaire et public avant 2020
– construction de bâtiments neufs BBC en 2012 et énergie positive 2020
– participation à l’atteinte de l’objectif : 23% de production d’énergie renouvelable en 2020
– 30 000 stagiaires formés à FEEBAT par an

Dans le cadre du protocole de Kyoto, et afin d’en atteindre les objectifs, la France a décidé de réaliser sur son territoire un Plan climat Energie Territorial (PCET) qui s’est vu modifié au fil des années (2006, 2009, 2011 et 2014) afin de prendre en compte les nouveaux objectifs en lien avec l’évolution des préoccupations majeures. Il est défini par l’ADEME comme “un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire”. Il constitue aujourd’hui un cadre d’engagement sur les territoires qui sont vivement incités à en adopter. Il se décline en 2 objectifs principaux :
– atténuer / réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) pour limiter l’impact sur le territoire du changement climatique. Cet objectif se décline en trois sous objectifs pour 2020 :
– réduire de 20% les émissions de GES (réduire d’un facteur 4 par rapport à 1990 en 2050) ;
– améliorer de 20% l’efficacité énergétique ;
– porter à 20% la part des Energies Renouvelables dans la consommation finale d’énergie.
– adapter le territoire au changement climatique pour réduire sa vulnérabilité en identifiant les risques et opportunités, en définissant les priorités d’action, en structurant un programme d’action…

Par ailleurs, la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique, dite loi POPE, n°2005-781 du 13 juillet 2005 définit les lignes directrices de la politique énergétique menée par le gouvernement, ainsi que ses contraintes environnementales. Les objectifs visés par cette loi sont : l’indépendance énergétique nationale ainsi que la garantie de sécurité d’approvisionnement, la préservation de la santé humaine et environnementale, la cohésion sociale et territoriale pour un accès à l’énergie pour tous, l’assurance d’un prix compétitif pour l’énergie. C’est ce texte de loi qui a été à l’origine de la mise en place des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Cette loi donne une définition des « obligés », c’est-à dire des personnes ayant l’obligation d’effectuer des économies d’énergie. Celles-ci peuvent être réalisées directement (sur leur patrimoine) ou indirectement (en incitant leurs clients à réaliser certains travaux). Il leur est aussi possible d’acquérir des CEE auprès des éligibles non-obligés. Les CEE ainsi que les économies d’énergie réalisées peuvent leur permettre d’atteindre l’objectif triennal qui leur est imposé par l’Etat. Les volumes exprimés en kWh cumac sont fixés par décret en Conseil d’Etat, pour une période de trois ans. Depuis le 01 Janvier 2015, la troisième période a débutée avec un volume à atteindre fixé à 660 TWh cumac par l’ensemble des obligés. Pour cette troisième période, le gouvernement a fixé des objectifs afin d’être en conformité avec la directive européenne 2012/27/UE. Cette directive porte sur l’efficacité énergétique et établit un cadre commun de mesures pour promouvoir celle-ci dans l’Union Européenne, afin d’aboutir à la réalisation d’un grand objectif : une hausse de 20% d’efficacité énergétique d’ici 2020 ainsi qu’une préparation pour les améliorations futures.

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Table des matières

INTRODUCTION
DIAGNOSTIC : ÉLEMENTS DE CONTEXTE
CONTEXTUALISATION
I. Les éléments généraux
II. A l’échelle locale
III. Panorama des aides
IV. Cartographie des acteurs
PARANGONNAGE
I. Les instances Nivernaises
II. Des exemples de plateformes en France
III. Concernant les CEE
IV. Éléments de conclusion du Benchmarking
V. Les Enjeux et Objectifs du dispositif
PRESENTATION DU DISPOSITIF
LE DISPOSITIF ET LES PARTICULIERS
I. Les Instances
II. Les outils mis en place
III. Le parcours du particulier
LE DISPOSITIF ET LES ARTISANS
I. La Charte d’engagement
II. Le service artisanat
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF
LES RAISONS JURIDIQUE
I. La Société d’Economie Mixte
II. La Société Publique Locale
III. La Société Coopérative d’Intérêt Collectif 110
IV. L’association
V. Le Service Public
VI. Le Groupement d’Intérêt Public
LES DIFFERENTS NIVEAUX DE STRUCTURES POSSIBLES
L’IMPLANTATION DES STRUCTURES SUR LE TERRITOIRE
I. Les indicateurs à prendre en compte
II. Possibilité de plusieurs scénarios
LE FINANCEMENT DE LA PLATE-FORME
I. Possible financement par l’AMI et la Région
II. Possible financement avec les CEE – Scénarios
LE CHIFFRAGE : DIACHRONIE
I. L’estimation du nombre de dossiers par services
II. La quantification des Richesses Humaines à mobiliser
III. Le chiffrage de l’influence sur l’économie local
IV. Le chiffrage du Coût global
V. Bilan et Limites
CONCLUSION

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