Soutenance mémoire
Econometric Model
Réformer la sécurité de la vieillesse : e ets et alternatives
Résumé
Le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget de 2012 son intention de reporter l’‚ge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la Vieillesse et de Supplément de Revenu Garanti de 65 ‡ 67 ans. À terme (c’est-‡-dire, en 2030), ce report devrait augmenter les revenus nets du gouvernement fédéral de 6,9 milliards de dollars (en dollars constants de 2012), mais diminuer de 620 millions de dollars ceux des provinces. À comportement de travail et d’épargne constant, ce report devrait aussi hausser de 6 % ‡ 17 % le taux de faible revenu des individus de 65 et 66 ans (soit environ 100 000 aÓnés de plus en situation de faible revenu) et nuire davantage aux aÓnés les moins nantis et aux femmes. Des réformes alternatives de la Sécurité de la Vieillesse pourraient permettre d’obtenir des e ets semblables en termes de nances publiques sans entraÓner pour autant de tels impacts sur les taux de faible revenu des aÓnés.
Introduction
Le gouvernement du Canada a annoncé lors de son budget de 2012 une réforme importante aux régimes de Sécurité de la Vieillesse (SV) et de Supplément de Revenu Garanti (SRG) (voir Flaherty (2012)). Le régime de la SV verse actuellement ‡ presque tous les Canadiens de 65 ans et plus une prestation annuelle de 6 511 $ qui doit Ítre remboursée en totalité ou en partie si le revenu net dépasse 69 562 $. Les aÓnés résidant au Canada depuis moins de 10 ans ne reÁoivent aucune prestation de SV ; ceux qui y ont vécu entre 10 et 40 ans reÁoivent une prestation partielle. Les prestations de SRG sont versées aux Canadiens qui sont admissibles aux prestations de la SV et dont les autres sources de revenus sont faibles. La pleine prestation de SRG est de 8 788 $ pour les célibataires et de 11 655 $ pour les couples, incluant la nouvelle prestation complémentaire introduite en 2011. Elle diminue selon le revenu familial, devenant nulle pour un revenu familial total, excluant la SV, de 16 368 $ pour les célibataires et de 21 648 $ pour les couples.Le gouvernement canadien a ainsi annoncé qu’‡ partir de 2023, l’‚ge d’admissibilité aux pres-tations de SV et de SRG sera reporté de 4 mois par année pour plafonner ‡ 67 ans en 2029. Cette note présente les e ets qu’aura vraisemblablement ce report sur les nances publiques fédérales et provinciales ainsi que sur la pauvreté des aÓnés. Les calculs sont faits ‡ l’aide du modéle de microsimulation dynamique de la Chaire de recherche Industrielle Alliance sur les enjeux économiques des changements démographiques (voir www.cedia.ca). L’impact de trois scénarios de réformes alternatives, procurant des e ets semblables en termes de nances pu-bliques, est aussi estimé et comparé au scénario proposé lors du dernier budget fédéral, entre autres en termes de pauvreté des aÓnés.Le modéle simule l’évolution démographique, économique et scale de la population du Qué-bec jusqu’en 2030 ; les détails de la modélisation se retrouvent dans Clavet et al. (2011). On peut ainsi prévoir les e ets de long terme de réformes scales en tenant compte des change-ments démographiques prévisibles et de l’évolution de la répartition des revenus, de l’impÙt des particuliers et des transferts sociaux. Les paramétres estimés du modéle, générés ‡ partir de données québécoises, sont généralisés ‡ l’ensemble du Canada en utilisant des rapports démographiques, économiques et scaux reliant le Québec ‡ l’ensemble du pays. Bien qu’im-parfaite, cette extrapolation semble raisonnable étant donnée la présence d’autres sources d’erreurs inhérentes ‡ un travail de prévision de long terme.
La prochaine section détaille les e ets qu’aura la réforme sur les nances publiques du Canada et des provinces ainsi que sur la pauvreté. La section 2.4 examine trois autres scénarios de réformes possibles et compare leurs e ets ‡ ceux de la réforme annoncée. Bien que ces scénarios alternatifs auraient un e et comparable sur les nances publiques, l’impact sur la pauvreté des aÓnés serait moindre.
E ets de la réforme annoncée
Le report de l’‚ge d’admissibilité aux pensions de SV diminuera naturellement les co˚ts directs du programme pour le gouvernement fédéral. Ce gain en termes de nances publiques sera toutefois contrebalancé partiellement par deux facteurs. Premiérement, les individus de 65 et 66 ans qui ne toucheront plus de prestations de SV et de SRG deviendront (si leur revenu devient alors trop faible) admissibles aux prestations provinciales d’aide sociale, ce qui augmentera les co˚ts de ces prestations pour les provinces. Deuxiémement, et de faÁon plus importante, les prestations de SV entrant dans le calcul du revenu imposable, l’impÙt prélevé chez les 65 et 66 ans diminuera, tant pour le fédéral que pour les provinces.
Ces facteurs ont des impacts ‡ la fois sur les nances publiques et les revenus des particuliers. Tel qu’indiqué ci-dessus, l’ampleur de ces impacts est estimée ‡ l’aide d’un modéle de mi-crosimulation qui prévoit la répartition des caractéristiques démographiques et économiques des Canadiens au cours des 20 prochaines années et tient compte de la majeure partie des éléments du systéme scal et de transferts des particuliers. Notons que le modéle suppose que les individus ne modi eront pas leurs comportements de travail ou d’épargne en raison de la réforme. La vraisemblance et les implications possibles de tels changements comportementaux sont discutées dans la section 2.5.
E ets sur les nances publiques
Le Tableau 2.1 présente les e ets estimés de la réforme annoncée. Les e ets sont présentés pour l’année 2030, lorsque la réforme aura été complétement mise en oeuvre. L’e et brut (sans tenir compte des e ets sur les impÙts et sur prestations d’aide sociale) du report de l’‚ge d’admissibilité aux prestations de SV réduira les dépenses fédérales d’environ 6,2 milliards de dollars (toujours en dollars constants de 2012). Ce montant sera d’environ 2,1 milliards de dollars pour ce qui est du SRG. Globalement, par conséquent, le report de l’‚ge d’admissibilité aux prestations de SV et de SRG réduira les dépenses fédérales d’un peu plus de 8,2 milliards de dollars.
Ces e ets positifs sur les nances fédérales seront en partie contrebalancés par une diminution de l’impÙt fédéral sur le revenu d’environ 924 millions de dollars, et par une chute de 378 millions de dollars du remboursement des prestations de SV pour les revenus élevés. Net de ces e ets, le report de l’‚ge d’admissibilité diminuera donc les dépenses fédérales de 6,9 milliards de dollars en 2030 1. Les nances publiques des provinces seront négativement a ectées par la réforme en raison des deux e ets mentionnés plus haut. Comme certains individus de 65 et 66 ans auront recours ‡ des prestations d’aide sociale plutÙt qu’‡ celles de la SV et du SRG, les dépenses provinciales en aide sociale augmenteront d’environ 164 millions de dollars en 2030. Les provinces subiront aussi une diminution de 456 millions de dollars de l’impÙt sur le revenu perÁu sur les prestations de SV. Le co˚t total pour les provinces sera donc d’environ 620 millions de dollars 2. L’e et global sur les nances publiques fédérales et provinciales sera donc un gain en termes de nances publiques de l’ordre de 6,3 milliards de dollars.
E ets sur la pauvreté
La réforme annoncée a ectera davantage certaines catégories d’individus. Notons tout d’abord que les individus de 65 et 66 ans ont des revenus sous la moyenne de la population. Parmi ces individus, ceux qui seront le plus touchés seront ceux qui perdront leur admissibilité ‡ la fois aux prestations de SV et ‡ celles de SRG. Notons aussi que la perte des prestations de SRG ne
sera contrebalancée qu’en partie par un recours plus important aux prestations d’aide sociale, car ces derniéres sont moins généreuses que celles du SRG.
La Figure 2.1 présente les courbes de concentration de l’e et de la réforme en 2030 ‡ travers les centiles de revenu disponible. Les courbes de concentration montrent la proportion cumulative de la chute totale des revenus qui a ecte un certain pourcentage d’individus les moins nantis. On lit par exemple qu’environ 60 % de la perte de revenus des particuliers échoira aux 50 % les moins nantis de la population des 65 et 66 ans. Si on considére une population plus large, soit les 16 ans et plus ayant terminé leurs études, on voit que 70 % de la perte des revenus sera supportée par les 50 % moins nantis. La concentration de l’e et est plus grande dans ce cas, car les individus de 65 et 66 ans ont tendance ‡ faire partie des moins nantis de la population des 16 ans et plus.
On constate aussi que les individus les plus pauvres (ceux parmi les 5 % les moins nantis) seront relativement peu touchés par la réforme, car ces plus pauvres touchent peu de SV, mais reÁoivent plutÙt de l’aide sociale. La concentration de l’e et augmente cependant fortement avec les centiles suivants. On voit que les 20 % les plus pauvres parmi les 16 ans et plus supporteront prés de 40 % de l’e et de la réforme, et que la part de la chute des revenus qui sera absorbée par les 10 % les plus riches n’est que d’un peu plus de 5 %.
Avec la réforme annoncée, l’‚ge d’admissibilité aux pensions de SV et de SRG augmentera graduellement chaque année dés 2023, ce qui explique la di érence croissante entre les deux courbes ‡ partir de cette année. On observe qu’en absence de réforme, le taux de faible revenu prévu par le modéle chez les 65 ‡ 66 ans passe de 10 % en 2012 ‡ environ 6 % en 2030 4. Avec la réforme annoncée, les individus de 65 et 66 ans seront de moins en moins admissibles aux prestations de SV et de SRG ‡ partir de 2023, et leur taux de faible revenu augmentera rapidement pour se stabiliser ‡ environ 17 % vers 2029, quand la réforme aura été mise en oeuvre dans sa forme nale. La réforme annoncée aura donc comme e et d’augmenter de 6 % ‡ 17 % le taux de faible revenu chez les individus de 65 et 66 ans. La réforme fera donc en sorte qu’environ 100 000 de plus d’individus de 65 et 66 ans se retrouveront en situation de faible revenu.
La Figure 2.3 montre les e ets de la réforme sur les revenus des individus de 65 et de 66 ans en 2030, selon les quintiles de revenu (le premier quintile regroupant les individus faisant partie des 20 % les plus pauvres) et par genre (en rouge, les hommes et en bleu, les femmes).
Les quintiles de revenu plus faibles perdent davantage que les plus élevés ; les hommes faisant partie des 20 % les plus pauvres perdent 35 % de leur revenu, mais les hommes appartenant au quintile supérieur perdent moins de 5 % de leur revenu suite ‡ la réforme. Cela est aussi vrai chez les femmes, quoique dans une moindre mesure.
La Figure 2.3 montre aussi que peu importe les quintiles considérés, les femmes perdent systé-matiquement davantage que les hommes. La di érence est parfois considérable : les hommes du quintile du milieu perdent environ 11 % de leur revenu, les femmes du mÍme quintile perdent 32 % de leur revenu.
Le Tableau 2.2 résume les e ets sur le revenu disponible et la pauvreté de la réforme, ‡ nouveau di érenciés selon le genre. Les femmes ont un revenu disponible plus faible que les hommes avant la réforme (un total de 12,2 G$ contre 13,6 G$ pour les hommes) mais subissent des pertes plus importantes suite ‡ la réforme. De mÍme, le taux de pauvreté est plus élevé chez les femmes (7,0 % pour les femmes versus 6,0 % pour les hommes) mais augmente davantage suite ‡ la réforme (pour 19,3 % pour les femmes versus 16,7 % pour les hommes).
Scénarios alternatifs
Considérant que la réforme annoncée risque d’avoir des e ets signi catifs sur la pauvreté, est-il possible d’envisager des scénarios alternatifs de réformes qui auraient des e ets semblables sur les nances publiques, mais qui exerceraient des e ets moins néfastes chez les individus ‡ faible revenu ? Les e ets sur les nances publiques et la pauvreté de trois scénarios alternatifs
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Table des matiéres
Introduction
1 Fighting Poverty : Assessing the Eect of Guaranteed Minimum Income Proposals in Québec
1.1 Résumé
1.2 Introduction
1.3 Policy, Data and Budget Constraints
1.4 Econometric Model
1.5 Estimation and Simulation Results
1.6 Conclusion
2 Réformer la sécurité de la vieillesse : eets et alternatives
2.1 Résumé
2.2 Introduction
2.3 Eets de la réforme annoncée
2.4 Scénarios alternatifs
2.5 Les individus touchés par la réforme pourront-ils éviter de se retrouver sous le seuil de faible revenu ?
2.6 Conclusion
3 Le nancement des services de garde des enfants : eets sur le travail, le revenu des familles et les nances publiques
3.1 Résumé
3.2 Introduction
3.3 Modéle
3.4 Simulation des eets du nancement des services de garde
3.5 Conclusion
4 Une alternative à la réforme du nancement des services de garde au Québec
4.1 Résumé
4.2 Introduction
4.3 Description des propositions de réforme
4.4 Eets sur les familles
4.5 Eets sur les nances publiques
4.6 Conclusion
5 Réforme du nancement des services de garde au Québec : Quels sont les impacts ? Les alternatives ?
5.1 Résumé
5.2 Introduction
5.3 Méthodologie
5.4 Données
5.5 Description des réformes
5.6 Conclusion
Conclusion
A.1 Econometric Model
B.1 Table du crédit d’impôt
B.2 Comparaisons nanciéres de diérents types de SDG
B.3 Correspondance entre les données observées et prédites du modéle
C.1 Détails techniques sur les simulations comptables
C.2 Eets sur les familles – graphiques supplémentaires
D.1 Dénitions et méthode d’imputation des modes de garde
D.2 Le modéle d’ore de travail
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