Définition Economique et Histoire Industrielle et Juridique des DRMs

Construction d’une Définition Economique des DRMs

Le terme Digital Rights Management et son acronyme DRM sont apparus à la fin des années 1990 pour catégoriser un ensemble de nouvelles technologies destinées à protéger les contenus informationnels numériques. De nombreuses définitions du Digital Rights Management ont été proposées par différents acteurs : fournisseurs de technologies, organisations de standardisation, titulaires de droits ou encore forums de concertation. Cependant, aucune d’entre elles n’a réussi à réunir le consensus. La première difficulté pour parvenir à une définition stabilisée provient du large spectre des fonctionnalités technologiques couvertes par le DRM. Par ailleurs, les différentes définitions restent souvent cantonnées à des approches centrées soit sur la technologie, soit sur les textes juridiques ou encore sur les modèles d’affaires. Les difficultés viennent également de l’aspect polémique du terme DRM et de la politisation de sa caractérisation par les différentes parties prenantes du marché spécifique des biens culturels : ayants droit, fournisseurs de technologies et de matériels et associations de consommateurs.

Nous proposons ici de dresser une caractérisation technique synthétique du Digital Rights Management (DRM) puis des Digital Rights Management systems (DRMs) pour en fonder par la suite une définition économique solide et indépendante des points de vue des différents groupes d’intérêts.

Une Caractérisation Technique du DRM des Contenus Informationnels et de ses Outils et des DRMs Choisis Pour les Biens Culturels

Ce paragraphe décrit les fonctions techniques assurées par le Digital Right Mangement (DRM) appliqués aux contenus informationnels et les différentes technologies qu’il met en œuvre. Un outil de DRM se définit comme une combinaison particulière de ces technologies permettant d’assurer les fonctions du DRM. et les différents types de protection des contenus qu’elles permettent. Nous montrons ensuite que, dans le cas des biens culturels, ont été choisies des technologies permettant une protection forte et ex ante des biens culturels et que les outils de DRM les appliquant, du fait de la systémicité nécessaire à leur fonctionnement, peuvent être qualifiés de Digital Rights Management systems (DRMs).

Les Fonctions Techniques du Digital Rights Management des Contenus Informationnels, ses Technologies et ses Outils

Afin de synthétiser les différentes approches du terme, nous proposons une définition technique fonctionnelle extensive du Digital Rights Management comme l’ensemble des processus numériques permettant : d’identifier un contenu, de décrire les règles d’accès et d’usage assignées par ses propriétaires et enfin d’appliquer ces règles et d’utiliser ces identifiants pour contrôler le contenu. Ces fonctions sont assurées par des technologies numériques de description et de contrôle des droits. Les technologies numériques de description du contenu et des droits permettent d’identifier un contenu et de décrire ses règles d’accès et d’usage. Elles peuvent attribuer à un contenu une « étiquette de droits » sous forme de métadonnées. Des règles d’accès et d’usage sophistiquées comme le nombre de lectures autorisées, les appareils autorisés ou encore la période de validité des droits peuvent être décrites par des langages d’expression des droits (Rights Expression Langage ou REL). Les technologies numériques de contrôle des droits permettent l’application des règles d’accès et d’usage et l’utilisation des identifiants pour contrôler les usages du contenu. Il en existe trois grands types : l’encryptage, le watermarking et le fingerprinting. L’encryptage du contenu le rend ininterprétable ou inaccessible sans l’obtention d’une clé de décryptage. Le watermarking, ou tatouage numérique, encastre dans le contenu numérique un signal pouvant contenir deux types d’informations : soit des identifiants du propriétaire, du distributeur, ou de l’acheteur, permettant de tracer le contenu, soit les autorisations nécessaires à l’accès du contenu par un appareil (flags), permettant ainsi de contrôler ses utilisations. Enfin, le fingerprinting, ou empreinte numérique, permet, sans modification préalable du contenu, d’identifier un contenu numérique en extrayant certaines de ses caractéristiques et en les comparant à une base de données de référence .

Typologie des Outils de DRM selon les Technologies de Contrôle des Droits Employées

Un outil de DRM est une combinaison particulière de technologies de description et de contrôle des droits, qui assure le fonctionnement du processus de DRM.

Les différentes technologies de contrôle des droits, fingerprinting, watermarking et encryptage, d’un processus de Digital Rights Management renvoient à différentes intensités de protection du contenu contre les accès et les usages non autorisés. En effet, elles exercent, sur l’accès et les usages autorisés d’un contenu, une protection qui peut intervenir soit ex post, par traçage du respect des règles, soit ex ante, les règles s’imposant alors d’elles-mêmes à l’utilisateur. Par ailleurs, elles nécessitent ou non un fonctionnement systémique du processus de DRM, impliquant une compatibilité entre les contenus protégés et les logiciels et appareils de lecture. Cette compatibilité peut conditionner le fonctionnement de la technologie de protection mais également l’accès même des logiciels et appareils et lecture au contenu sécurisé.

On peut par conséquent dresser une typologie des outils de DRM selon les technologies de contrôle des droits qu’ils mettent en œuvre. Ces dernières définissent, en effet, à la fois l’intensité de la protection des contenus procurée par les outils de DRM et leur caractère systémique.

Les outils de DRM recourant au fingerprinting et au watermarking de traçage (où la marque insérée dans le contenu ne comporte que des informations d’identification du contenu, de ses propriétaires et des transactions effectuées), assurent une protection ex post des contenus. Ils permettent aux propriétaires des contenus de contrôler que des utilisations non autorisées ne sont pas effectuées. En revanche, les outils de DRM utilisant l’encryptage et le watermarking de contrôle (où la marque indique aux appareils les accès et usages autorisés) rendent impossibles ex ante ces utilisations non autorisées. Ils protègent donc plus fortement le contenu. Le fonctionnement de ces derniers outils est par ailleurs systémique. Les outils de DRM fondés sur le watermarking de contrôle protègent en effet les contenus contre les accès et les usages non autorisés sous la condition que les logiciels et appareils de lecture soient compatibles avec la technologie employée. En général, le watermarking n’empêche pas l’accès au contenu par des logiciels et appareils non contraints au respect des règles. En revanche, les outils de DRM fondés sur l’encryptage, par nature systémiques, exigent des logiciels et appareils de lecture la fourniture d’une clé de décryptage pour accéder au contenu. L’encryptage procure par conséquent un niveau de protection supérieur à celui obtenu par watermarking de contrôle. Au-delà des intensités de protection théoriques, il faut préciser que toutes ces technologies de contrôle sont susceptibles d’être contournées. Il semble néanmoins que la protection par encryptage soit la moins vulnérable aux attaques (Dhamija et Wallenberg, 2003).

Les DRMs : des Outils Systémique Permettant une Protection Ex Ante, Choisis Pour les Biens Culturels Numériques

Les outils de DRM peuvent être utilisés sur tous les types de contenus informationnels : sur les informations personnelles, les informations d’entreprise aussi bien que sur les enregistrements musicaux et vidéo ou les textes littéraires. Leur utilisation la plus répandue reste cependant la protection des biens culturels numériques, fixés sur des supports ou dématérialisés. Dans ce domaine, les industriels ont exigé les protections les plus fortes, ex ante et systémiques, par watermarking de contrôle et surtout par encryptage, contre les accès et les usages qu’ils ne souhaitaient pas autoriser. Comme nous l’avons vu les outils de DRM fondés sur de telles technologies de contrôle des droits sont systémiques. Ainsi, ce sont des Digital Rights Management systems ou DRMs, qui ont émergé comme les outils dominants de DRM pour la distribution des biens culturels numériques. Le terme Digital Rights Management systems rend compte de la décentralisation du processus de DRM dans la distribution de contenus numériques en désignant l’ensemble des éléments logiciels et matériels intervenant dans ce processus ainsi que leurs interactions. La protection par DRMs nécessite en effet que le logiciel ou l’appareil de lecture applique les droits définis préalablement sur le contenu numérique.

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Table des matières

Introduction Générale
Chapitre 1 : Définition Economique et Histoire Industrielle et Juridique des DRMs.
1. Construction d’une Définition Economique des DRMs.
2. Histoire Industrielle et Juridique de la Protection des Biens Culturels par les DRMs.
Chapitre 2 : Les DRMs et l’Histoire de la Distribution de Musique sur Internet aux EtatsUnis et en France des Années 1980 au Mois de Janvier 2009.
Sous-Chapitre 2a : Les DRMs et l’Histoire de la Distribution de Musique sur Internet aux Etats-Unis et en France. Présentation Détaillée.
1. Les Acteurs de l’Histoire de la Distribution de Musique en Ligne.
2. Les Années 1980 et 1990 : la Numérisation de la Musique, sa Dématérialisation et
l’Entrée en Scène des DRMs pour Protéger sa Distribution.
3. De Juin 1999 à Avril 2003 : La Révolution Napster et l’Echec des Offres Légales d’Abonnements de Musique sur Internet Fortement Sécurisées et Versionnées par des DRMs.
4. D’Avril 2003 à Décembre 2006 : L’Utilisation Minimaliste des DRMs comme Modèle Dominant, l’Incompatibilité des Technologies DRMs et la Lutte Judiciaire de l’Industrie du Disque Contre les Services d’Echange Non Autorisés.
5. De la Fin de l’Année 2006 au mois de janvier 2009 : La Fin des DRMs et un
Renouveau de l’Economie de la Musique en Ligne ?
Sous-Chapitre 2b : Les DRMs et l’Histoire de la Distribution de Musique sur Internet aux Etats-Unis et en France. Frise Chronologique.
1. Frise chronologique des Années 1980 à la Fin des Années 1990 : la Numérisation de la Musique, sa Dématérialisation et l’Entrée en Scène des DRMs pour Protéger sa Distribution.
2. Frise Chronologique de Juin 1999 à Avril 2003 : La Révolution Napster et l’Echec des Offres Légales d’Abonnements de Musique sur Internet Fortement Sécurisées et
Versionnées par des DRMs.
3. Frise Chronologique d’Avril 2003 à Décembre 2006 : L’Utilisation Minimaliste des
DRMs comme Modèle Dominant, l’Incompatibilité des Technologies DRMs et la Lutte
Judiciaire de l’Industrie du Disque Contre les Services d’Echange Non Autorisés.
4. Frise Chronologique de la Fin de l’Année 2006 au mois de Janvier 2009 : la Fin des DRMs et un Renouveau de l’Economie de la Musique en Ligne ?
Chapitre 3 : Analyse Economique de l’Utilisation des DRMs Comme Outils de Protection Contre la Copie par les Maisons de Disques.
Sous-Chapitre 3a : La Littérature sur les Effets des Outils Techniques de Protection
Contre la Copie sur le Profit des Producteurs de Biens Informationnels, et sa Pertinence Pour le Cas de la Musique Numérique.
1. Les Effets des Copies Domestiques Non Autorisées sur le Profit des Producteurs de Biens Informationnels, Revue de la Littérature et Pertinence pour la Musique Numérique.
2. La Modélisation des Effets de la Mise en Œuvre de DRMs sur les Profits des
Producteurs de Biens Informationnels.
Sous-Chapitre 3b : Un Modèle d’Analyse des Effets de la Mise en Oeuvre d’un DRMs sur
le Profit d’un Producteur de Musique Numérique.
1. Le Modèle de Base Sans Copie.
2. Le Modèle sans DRMs avec Copie Illimitée.
3. Le Modèle avec DRMs.
4. Profitabilité de la Mise en Oeuvre d’un DRMs.
5. Limites du Modèle et Pistes de Recherche.
Sous-Chapitre 3c : La Logique Economique du Recours puis de l’Abandon des DRMs Comme Outils de Protection de la Musique en Ligne par les Maisons de Disques.
1. Retour Sur l’Historique : l’Evolution du Rôle des DRMs Dans les Stratégies de
Protection de la Musique en Ligne Contre la Copie des Maisons de Disques, aux EtatsUnis et en France, de 1999 Jusqu’au Mois de Janvier 2009.
2. La Logique Economique du Recours puis de l’Abandon des DRMs Comme Outil de Protection de la Musique par les Maisons de Disques.
3. L’Abandon des DRMs Comme Outils de Protection Des Téléchargements Définitifs à l’unité Est-Il Définitif ?
Chapitre 4 : Analyse Economique de l’Utilisation des DRMs Comme Outils de Versionnage de la Musique en Ligne par les Maisons de Disques.
1. Le Versionnage, Aspects Théoriques.
2. Le Versionnage des Biens Culturels et de la Musique, Internet et le Fort Potentiel des DRMs.
3. Retour sur l’Historique : l’Evolution du Versionnage de la Musique En Ligne, de 2001 Jusqu’au début de l’Année 2009, aux Etats-Unis et en France.
4. Analyse du Rôle Joué Par les DRMs Comme Outils de Versionnage de la Musique en Ligne de 2001 Jusqu’au Début de l’Année 2009.
5. Les Perspectives d’Utilisation des DRMs dans le Versionnage A Venir de la Musique sur Internet.
Chapitre 5 : Analyse Economique du Choix de la Protection Légale des DRMs Comme Principale Adaptation du Copyright et du Droit d’Auteur Dans l’Environnement Numérique.
1. Les Fondamentaux de l’Economie du Copyright et du Droit d’Auteur.
2. L’Analyse Economique Positive des Réactions des Juges et des Législateurs Face à l’Introduction de Nouvelles Technologies de Reproduction et de Partage Domestique des Biens Culturels.
3. Description des Décisions des Juges et des Législateurs Face aux Technologies
Numériques de Reproduction et de Transmission Domestiques des Biens Culturels : la Protection Légale des DRMs Comme Principal Adaptation du Copyright et du Droit
d’Auteur et son Insuffisance.
4. La Logique Economique du Choix de la Protection Légale des DRMs Comme
Principale Adaptation du Copyright et du Droit d’Auteur Dans l’Environnement
Numérique.
5. Les Perspectives d’Evolution du Cadre Juridique du Marché des Biens Culturels, le Cas
de la Musique Enregistrée.
Conclusion Générale

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