Soutenance mémoire
Contextes réglementaires et politiques
Le Contexte politique avant la Directive Cadre sur l’Eau
En France
Dans le cadre d’une politique de gestion de la qualité des cours d’eau, engagée au sein de la Communauté Economique Européenne. La France crée, en 1964, 6 comités de bassin versant sur les unités hydrographiques cohérentes. Chaque comité défini et approuve un document, appelé Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE). Ces SDAGE, institué par la loi sur l’eau de 1992, ont pour objectif final de préserver les usages et les fonctions des principaux cours d’eau de France. L’Indre et ces affluents font partie du bassin Loire Bretagne et le SDAGE associé à ce bassin fut adopté par le comité de Bassin le 4 juillet 1996 (Inconnu, 2006). Pour ce bassin versant Loire Bretagne, les enjeux suivant sont déterminés :
✦ L’amélioration de la qualité des eaux de surface
✦ L’amélioration de la ressource en eau potabilisable
✦ La lutte contre l’eutrophisation
✦ La protection des milieux et de l’écologie de ces milieux
✦ L’amélioration de la circulation piscicole (Inconnu, 2006)
La gestion de l’eau et plus particulièrement des rivières et ruisseaux non domaniaux s’appuie sur les articles L210-1 et L211-1 du Code de l’Environnement qui posent le principe d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général. Pour mener à bien cette gestion, la loi et plus précisément l’article L211-7 du code de l’environnement et son décret d’application 93-1182 du 21 octobre 1993 pris en application de l’article 31 de la loi sur l’eau n°92.3 du 3 janvier 1992 habilitent la collectivité à entreprendre toute opération présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment à :
✦ L’entretien et l’aménagement des cours d’eau non domaniaux
✦ La protection, la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humide ainsi que des formations boisées riveraines.
En Angleterre
Au cours des 30 dernières années, une série de directives communautaires ont eu une grande influence sur les lois sur l’eau et leur régulation au Royaume-Uni. Les priorités se portent sur des questions telles que la qualité des eaux, le contrôle des substances dangereuses, la protection de la mer contre la pollution, la préservation des fondements biologiques et des équilibres écologiques de la planète et la mise en place de mesures spécifiques pour réduire la pollution. (Foundation for Water Research, 2005). La loi sur l’environnement de 1995 installe l’Agence pour l’environnement (EA) en Angleterre et au Pays de Galles et la « Scottish Environment Protection Agency » (SEPA) en Écosse transférant les responsabilités sur les eaux à ces agences. Ces fonctions ont été conférées par la législation antérieure. L’EA a assumé diverses responsabilités de la National Rivers Authority (NRA), la réglementation des déchets et les autorité locales et l’Her Majesty’s Inspectorate of Pollution (HMIP). Le SEPA a assumé diverses fonctions :l’épuration des rivières, la gestion des déchets et des autorités locales. L’EA et le SEPA se sont formés le 1er avril 1996 et en même temps, the Environment and Heritage Service a été créé en Irlande du Nord ayant des responsabilités analogues. (http://www.ukmarinesac.org.uk).
la Directive Cadre sur l’Eau
L’Europe a adopté le 23 octobre 2000 une Directive Cadre européenne sur l’eau (2000/60/DCE) fixant les 4 objectifs suivants :
✦ La non-détérioration de l’existant
✦ L’atteinte du bon Etat
✦ La suppression des rejets de différentes substances
✦ L’atteinte des normes et objectifs fixés par les directives existantes (circulaire DCE 2005/12) Elle introduit la notion de gestion au niveau des bassins ainsi que des concepts relativement nouveaux de masses d’eau et de bon état tant pour les écosystèmes de surface que pour les eaux souterraines (PEREIRA-Ramos L., 2001). La Directive Cadre Européenne sur l’Eau DCE fixe comme objectifs à tous les Etats membres d’atteindre à l’horizon 2015, pour tous les milieux aquatiques naturels, le « bon état ». Ce bon état est défini comme un écart « léger » à une situation de référence, correspondant à des milieux non ou très faiblement impactés par l’homme. (ROCHE P.-A et al, 2005). Lorsque les caractéristiques morphologiques ont été irréversiblement bouleversées par les aménagements, la masse d’eau est dite « profondément modifiée », on recherche alors le « bon potentiel ». L’atteinte du bon état ou bon potentiel peut bénéficier d’une dérogation pour un report à condition de bénéficier d’une argumentation motivée. Toutefois, le manque de moyen financier ou l’absence de maître d’ouvrage ne seront pas considérés comme des motifs de dérogation recevables aux yeux de la commission européenne, qui aura en charge le contrôle. Les motifs de dérogation ne seront accordés que pour des raisons techniques comme par exemple le temps de réaction insuffisant du milieu par rapport à une action pour que le milieu atteigne le bon état écologique. En cas d’impossibilité technique, la commission peut alors accorder deux reports de six ans, pour permettre d’atteindre l’objectif du bon état des eaux (Art. 4.4 de la DCE) : 2021 et 2027 (www.eau2015-rhin-meuse.fr). En 2001, en Angleterre, fut lancé les Catchment Abstration Management Strategies, pour répondre à la politique de gestion par bassin de la DCE. Ces organismes gèrent la quantité de la ressource en eau (Annexe 7, M). La gestion de la qualité est quant à elle prise en charge par les River Basin Management Plans, cette année là (Annexe 7, N) (cours de Mme Fournier, 2007). Selon la commission de travail réunie le 30 novembre 2007, dans le cadre de la révision du SDAGE les objectifs pour le Montison sont le bon état écologique pour 2021 et le bon état chimique pour 2015 soit un bon état global prévu pour 2021. Ce délai a été obtenu en raison des conditions naturelles défavorables (Annexe 8, O).
Définition du bon état écologique et comment l’obtenir ?
La DCE impose des objectifs ambitieux aux Etats membres mais leur laisse, par contre, le choix des moyens pour y parvenir. L’explication et l’information sont deux mots cléfs dans cette directive : l’explication des dispositions que les états membres devront prendre pour atteindre l’objectifs mais aussi l’explication des raisons qui font que les résultats escomptés n’ont pas été atteints ; l’information et également la consultation du public pour la mise en œuvre du texte et, notamment, les plans de gestion, sont aussi importantes. Ainsi, la directive dans son article 4 fixe comme objectif pour les eaux de surface l’obtention du « bon état » en 2015. Ce bon état est composé du bon état chimique et du bon état écologique. En ce qui concerne le bon état chimique, le diagnostic est binaire, car essentiellement normatif. Les valeurs sont établis sur des données écotoxicologiques. Le second volet de cet état des eaux, l’état écologique, est lui-même subdivisé en 3 éléments, la qualité biologique, la qualité physico-chimique et la qualité hydromorphologique. Basés sur un écart à la référence où chaque pays peut adapter ces outils déjà mis en place ou en créer de nouveau afin de pouvoir évaluer la qualité écologique des eaux de surfaces. (Pereira-Ramos, 2001) .
La DCE fixant, les résultats et le calendrier mais n’imposant pas les moyens aux états membres, la France a choisi d’utiliser le SDAGE, comme plan d’action. Il est donc en cours de révision pour intégrer les objectifs fixés par la DCE. Le SDAGE ayant une portée juridique, les décisions publiques dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, certaines décisions dans le domaine de l’urbanisme ainsi que les aides financières doivent être compatibles avec le SDAGE. (www.eau-loire bretagne). Le SDAGE peut être découpé en SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) donnant ainsi aux bassins concernés des objectifs supplémentaires, plus spécifiques et plus précis. Toutefois, pour le moment, la zone Indre moyenne, dont fait partie le Montison, n’est pas concerné par un SAGE (Annexe 8, P). Hors l’Indre avait été défini en 1996 comme l’un des bassins versants prioritaires pour la mise en place du SAGE et qu’à ce jour celui ci n’a toujours été pas mis en place. Ceci soulignant bien le manque réel de volonté politique sur le bassin.
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Table des matières
I Introduction
A Localisation
1 L’environnement physique
2 Le Montison et son Bassin Versant
3 les eaux souterraines
B Contextes réglementaires et politiques
1 Le Contexte politique avant la Directive Cadre sur l’Eau
2 la Directive Cadre sur l’Eau
3 Définition du bon état écologique et comment l’obtenir ?
4 Présentation du SAVI et ses compétences
5 Zones de protection
C Les indicateurs : état initial et suivi
1 Evaluation du linéaire
2 Analyse de la population de macroinvertébrés
3 IPR
4 Analyse physico-chimique et des débits ponctuels
5 Analyse de l’eau
II Matériel et méthodes
A Evaluation du linéaire
B Analyse de la population d’invertébrés
1 L’indice français : IBGN
2 L’indice anglais : RIVPACS (River Invertebrate Prediction and Classification System) C IPR
D Analyse des débits et de la physico-chimie
E Analyse de l’eau : (en laboratoire)
F Tracés du Montison
1 Carte napoléonienne
2 Carte IGN
G Définition d’un cours d’eau selon le Conseil Scientifique du Conseil supérieur de la
pêche (CSP)
III Résultats
A Evaluation du linéaire
1 Occupation du sol en bordure du cours d’eau
2 Sinuosité
3 Granulométrie
4 Recouvrement de la végétation
5 Hélophytes
6 Type de berge
7 Faune et flore sur le Montison
B Analyse de la population de macroinvertébrés
1 Résultats des IBGN
2 Analyse des traits de vies
C IPR
D Analyse des débits et de la physico-chimie
E Analyse de l’eau : (en laboratoire)
F Tracés du Montison
1 Carte napoléonienne
2 Carte IGN
G Définition d’un cours d’eau selon le Conseil Scientifique du Conseil supérieur de la pêche (CSP)
IV Discussion
A Comparaison Indice IBGN et l’Indice RIVEPACS
B Etude préliminaire de l’état chimique du Montison
C Etude préliminaire de l’état biologique du Montison
1 l’hydromorphologique
2 la physique
3 l’écologique
D Délimitation du cours d’eau Montison et première conclusion sur le « bon état »
E Propositions de gestion
F Contraintes et limites du projet
Conclusion
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