De l’accueil inconditionnel au non-recours au DALO : des liens qui entravent ?

Pourquoi opposer le droit au lien ?

Ce sont nos expériences professionnelles, nos premières enquêtes et nos premiers entretiens exploratoires qui nous amènent à suivre l’hypothèse suivante : c’est parce que les acteurs (bénévoles ou salariés des dispositifs de l’urgence sociale) qui interviennent spécifiquement dans les accueils de jour, ont pour priorité l’accueil du public et la relation qui doit s’ensuivre que, les autres axes relevant aussi de leur mission tendent à disparaître derrière cette volonté de tisser du lien.
D’après les acteurs sociaux, c’est parce que les personnes « sans-abri » seraient avant tout, à la recherche et/ou dans le besoin de relation intersubjective propice à la reconnaissance, que les intervenants vont se concentrer sur cette tâche.
Les professionnels et bénévoles vont accueillir des personnes souvent stigmatisées, parfois même exclues de certains dispositifs d’aide sociale. Ils vont s’astreindre à essayer de redonner de la valeur à ces hommes et à ces femmes dépréciés du fait de leur situation. Les postures et les attitudes des accueillants vont tendre à cela : d’un côté à reconnaitre l’autre comme personne et de l’autre, essayer de la valoriser dans ce qu’elle est, et dans ce qu’elle peut apporter au collectif de « l’accueil de jour » par le biais parfois d’activités et d’animations.
Nous retrouvons ici, deux des trois formes de reconnaissance, selon le philosophe Axel Honneth, indispensables à tout être humain. Celle qu’il désigne par Amour ou Sollicitude, ne se résume pas à l’intimité amoureuse mais englobe l’ensemble des « liens affectifs puissant entre un nombre restreint de personnes .» Son absence d’après le philosophe peut conduire à « la mort psychique de l’individu » . L’autre forme de reconnaissance est désignée par Estime sociale . Elle correspond à la valeur qu’un individu se fait de lui-même en fonction de son sentiment d’utilité pour la société ou pour un collectif. Le travail a très souvent joué ce rôle de marqueur de « reconnaissance ». Robert Castel désigne d’ailleurs ceux qui ont perdu leur emploi par les termes « d’utiles inutiles » ou de « surnuméraires ». Son concept de « désaffiliation » suit la même trajectoire que la perte de l’estime sociale d’A. Honneth que ce dernier qualifie de mortification ou de blessure.
Cependant, nous pensons que cette approche se fait au détriment d’un troisième axe qui est celui de l’accès aux droits. Ce droit qui constitue la troisième et dernière forme de reconnaissance de la théorie « Honnethienne ». Pour Jean-Claude Abric, « la représentation fonctionne comme un système d’interprétation de la réalité qui régit les relations des individus à leur environnement physique et social, elle va déterminer leurs comportements ou leurs pratiques. La représentation est un guide pour l’action, elle oriente les actions et les relations sociales. Elle est un système de pré-décodage de la réalité car elle détermine un ensemble d’anticipations et d’attentes. »
Nous pensons d’une part, que ce sont les représentations que les accueillants ont, de leur public et de ses besoins, et d’autres de leurs missions, qui amènent à ces situations de non-recours. La construction de la relation intersubjective parait constituer la priorité de l’intervention sociale des acteurs de l’urgence sociale et s’élabore donc au détriment de l’accès au droit au logement.
Edouard Gardella et Daniel Cefaï expliquent que les acteurs du Samu social de Paris associent « étroitement deux domaines parfois séparés, émotions et sentiments moraux d’un côté, droit et justice de l’autre », nous observons à l’échelle grenobloise que cette réalité atteint ses limites lorsqu’il est question de logement. Alors que les acteurs de l’urgence sociale accompagnent les personnes vers l’ouverture des minimas sociaux ou de droit à la santé (Couverture maladie universelle, Revenu de solidarité active, Allocation adulte handicapé, etc.) ou autres démarches « lourdes » (dossier de surendettement, accompagnement vers le sevrage alcoolique, etc.), l’accompagnement vers le droit au logement est plus que rarement mobilisé et conduit de fait à les laisser dans leur situation de sans-abri.
La première partie de ce travail de recherche exploratoire a l’objectif de vous faire part du cheminement qui nous a conduits à cette problématique. Elle s’adosse à une première série d’enquêtes et de résultats qui, si elles semblent se situer en amont de la recherche, en font intégralement partie car nous nous devions de mettre en évidence cette situation de non recours au DALO. En effet, il nous paraissait étrange de nous intéresser à une situation de non-recours sans l’avoir préalablement démontrés (Partie I). Nous consacrerons la deuxième partie à présenter concrètement ce qu’est le DALO, l’urgence sociale, les missions et les dispositions légales des dispositifs qui la composent ainsi que sa déclinaison sur le territoire de l’agglomération grenobloise. Nous ferons un focus sur les accueils de jour et nous proposeront une modélisation des ses structures (Partie II). Une fois ce cadre contextuel, juridique et institutionnel posé, la troisième partie de ce mémoire rendra compte de notre analyse relative à ce phénomène de non-recours au DALO par les acteurs de l’urgence sociale. En suivant notre hypothèse de départ, nous verrons que ce non-recours peut s’appréhender à partir de la question du lien. Le lien comme axe central et autour duquel s’enroulent et s’entremêlent de multiples autres paramètres explicatifs à ce non-recours. Car malgré l’engagement indéniable des acteurs sociaux de l’urgence sociale envers un public souvent laissé pour compte, en se focalisant sur cette relation intersubjective, ils participent de facto au basculement d’une politique qui visait à lutter contre les exclusions à, une autre, qui a désormais pour objectif de l’aménager (Partie III). Pour des raisons personnelles, il nous aura fallu un an supplémentaire pour vous présenter notre travail. Celui-ci s’appuie sur des données, des chiffres, des éléments relatifs à l’année 2011. Les entretiens, supports à notre recherche, quant à eux se sont déroulés entre février et juin 2012.
Cependant, et il nous est difficile de nous en réjouir, nos résultats sont encore à ce jour valables. Ainsi, si les recours DALO hébergement et logement en Isère en 2012 ont augmenté (842 recours reçus en 2011 contre 1015 en 2012) , si localement la part des DAHO dans ce nombre de recours est elle aussi en augmentation (presque 18% contre 10 % en 2011) , le nombre de ménages reconnus prioritaires dans le cadre de l’hébergement est le même en 2012 qu’en 2011 (71) . La lecture de rapports , de mémoires démontrent que l’absence d’information, d’accompagnement et de suivi des publics dans la mise en œuvre de ce droit en sont les raisons majeures. Des échanges informels que nous avons pu avoir fin 2012 et en 2013 avec des acteurs de terrain ou institutionnels de l’urgence sociale pointent toujours la faible voire l’absence de mobilisation de ce droit par ces mêmes acteurs à destination de « leur » public et ce, pour les mêmes éléments explicatifs de non-recours que notre recherche exploratoire met en exergue et que nous partageons avec vous par ce travail.

Le DALO : un non-recours massif

L’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services), nous explique que le non-recours, « renvoie à toute personne qui – en tout état de cause – ne bénéficie pas d’une offre publique, de droits et de services, à laquelle elle pourrait prétendre». En parallèle à ce mémoire, nous avons réalisé avec Julien Levy lors du premier semestre 2012, une enquête intitulée « Le DALO : « La fraude morale de l’état » » qui met en exergue un très important non-recours à ce droit (fig.1). En 2007, lorsque la loi DALO est votée, le Secrétariat d’Etat chargé de la prospective (le SEP), qui est rattaché au Premier ministre, estimait à 688 000 les ménages qui seraient concernés par ce droit.
Au 31 décembre 2010, le nombre de ménages ayant déposé un recours DALO (pour un logement ou un hébergement) s’élevait à 206 00. Or, il est peu probable que le SEP ait surévalué ses prévisions si on se réfère aux 3,6 millions de personnes mal-logées recensées par la Fondation Abbé Pierre (FAP) dans son avant-dernier Rapport du mal logement, et concernées par cette problématique.

« Sans-domicile », « sans-abri », de quoi parle-t-on, de qui parle-t-on ?

Le DALO n’est évidemment pas l’apanage des « sans-domicile » ou des « sans-abri ».
La FAP rappelle d’ailleurs qu’en 2011, sur les 3,6 millions de personnes concernées par le mal-logement, 685 000 sont effectivement dépourvues de logement personnel dont 133 000 « sans-domicile » . La FAP fait ainsi la distinction entre les personnes non-logées (« dépourvues de domicile personnel ») d’une part et les mal-logées d’autre part. L’INSEE donne la définition suivante d’une personne « sans-domicile » : « Une personne est donc dite sans-domicile, si elle dort dans un lieu non-prévu pour l’habitation ou si elle est prise en charge par un organisme fournissant un hébergement gratuit ou à faible participation.»

Le rôle des acteurs sociaux

Pourquoi passer par ces tiers pour tenter d’évaluer la mobilisation de ce droit au logement ? Parce que la connaissance d’un droit n’est pas innée et sa mise en œuvre rarement automatique. Elle passe le plus souvent par une procédure et la révélation de son existence peut-être une des missions des intervenants sociaux.
En 2007, Michel Chauvière, très sceptique à l’égard de ce tout nouveau droit au logement opposable, demandait de manière quelque peu cynique : « Mais qui dispose de cette culture juridique et des moyens financiers qu’elle implique, pour se lancer seul dans de telles procédures ? Certainement pas les mal-logés ! ». M. Chauvière au moment où il écrit ces lignes ne connaissait pas encore, puisqu’elles n’existaient pas, les modalités opératoires de saisine de ce droit, qui s’avèreront « relativement » simples. L’adverbe « relativement » a tout de même son importance car nous ne sommes pas égaux devant des formalités administratives à remplir et l’apparente facilité à accomplir cette tâche peut s’avérer, en définitive, plus compliquée lorsque vous vivez à la rue.
En ce sens, M. Chauvière n’a pas tort quand il souligne que les personnes concernées par le DALO devront probablement nécessiter d’un soutien. Ceci est d’autant plus vrai que, la plupart des personnes qui bénéficient des services des dispositifs de l’urgence sociale, sans leur faire injure ni tomber dans la caricature, sont rarement les plus averties de leurs droits potentiels et les plus à même de les mobiliser seules.
Dès le début des années 2000, des études et des observations menées notamment auprès des CAF (Caisses d’allocations familiales) montrent que le non-recours à des droits comme par exemple, les prestations sociales, sont loin de ne concerner que des personnes pauvres, des allocataires de minima sociaux ou des individus en difficulté ; Aussi, il ne parait pas absurde d’estimer que les plus vulnérables aient d’autant plus besoin de soutien tant pour être informés de leurs droits potentiels, que pour les mobiliser si elles le souhaitent.
Dès son deuxième rapport , le Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO soulignait que de nombreux ménages ne recourraient pas à la procédure du DALO du fait d’un manque d’information. De même, le sentiment de complexité généré par ce document administratif pouvait être une source de non-recours. 52% des dossiers vus en commissions en 2011 étaient rejetés , conduisant ainsi le Comité de suivi à prôner la mise en place de services ou soutiens nécessaires à l’information et à l’accompagnement des éventuels demandeurs, ce qui nous enjoint de facto à nous interroger sur le rôle des acteurs censés assurer cette tâche.
Ceci est particulièrement vrai lorsque nous nous arrêtons sur le travail qui est mené par les acteurs de l’urgence sociale dont l’une des missions est de permettre l’accès aux droits des personnes « sans-abri ». Or, nous avons pu constater lors d’une enquête exploratoire, que cette mission, du moins en ce qui concerne l’accès au droit au logement ou à l’hébergement opposable, n’était pas menée.
En effet, la responsable du 115 et du SIAO Urgence, estimait qu’en 2011 et ce, désormais depuis plusieurs mois voire années, il y a en moyenne de manière « récurrente » plus de 1 000 personnes à la rue sur le département . Elle précisait que ce chiffre était certainement une estimation « basse » car de nombreux ménages n’était plus visibles, que pour différentes raisons n’appelaient plus le 115 et restaient ou étaient à l’écart des autres dispositifs de l’urgence sociale. Or si l’on regarde le nombre de dossiers examinés en 2011 en Isère, par la commission de médiation du DALO, nous constatons, qu’il n’y a eu « que » 842 recours (logements et hébergements confondus). Tous ces dossiers ne concernaient pas des personnes « sans-abri ».
L’intérêt de notre recherche réside justement à s’arrêter sur l’accès aux droits et spécifiquement sur la mobilisation du droit au logement opposable des personnes « sansabri » en lien avec les dispositifs de l’urgence sociale car ces dernières sont souvent en contact avec un nombre considérable d’intervenants sociaux dont pour certains, l’une des missions est l’accès aux droits des personnes « sans-abri ». D’où ce qui nous semble être sa pertinence : essayer de comprendre ce phénomène de non-recours et d’analyser les mécanismes qui peuvent conduire ces professionnels ou bénévoles de l’urgence sociale, qui côtoient tous les jours des femmes, des hommes et des familles « sans-abri», à ne pas mobiliser avec ces personnes le droit au logement opposable et son corollaire le droit à l’hébergement opposable.

Le droit comme vecteur de protection et de reconnaissance

La question de l’accès aux droits est centrale dans la lutte contre les exclusions. Le droit au logement opposable en est un exemple frappant mais elle était déjà omniprésente dans la loi de lutte contre les exclusions de 1998.
Le droit permet d’obtenir certaines protections, que celles-ci soient comme le rappelle Robert Castel, « civiles », c’est-à-dire qui « garantissent les libertés fondamentales et assurent la sécurité des biens et des personnes dans le cadre d’un Etat de droit ». Ou bien qu’elles soient « sociales », qui « « couvrent » contre les principaux risques susceptibles d’entraîner une dégradation de la situation des individus comme la maladie, l’accident, la vieillesse impécunieuse, les aléas de l’existence pouvant aboutir à la limite à la déchéance sociale ». Prétendre que les personnes « sans-abri » sont dépourvues de droit serait une erreur considérable, confère justement le droit à l’hébergement opposable. Avancer qu’elles ne font pas valoir ces droits serait une assertion incomplète car les dispositifs de l’urgence sociale via les acteurs qui les composent, contribuent malgré tout à ce que les personnes « sans-abri » puissent accéder à certains droits comme ceux liés à la santé et ce, malgré la complexité des situations des personnes. Cependant tous les droits ne sont pas mobilisés de la même façon. Ainsi, certains droits relatifs à certains domaines, sont plus mobilisés que d’autres. Par exemple, en Isère, c’est le cas, pour les personnes « sans-domicile », des droits relatifs à la santé (AME, CMU…).

Le droit au logement opposable, succinct état des lieux « critique »

Avancée sociale et juridique majeure, nous vous proposons dans cette première partie de nous arrêter un peu plus longuement sur ce DALO. Nous aborderons son élaboration, sa mise en œuvre, ainsi que des éléments critiques qui ne doivent en rien freiner sa mobilisation. Car comme le soulignait Bernard Lacharme, Secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) et rapporteur du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable : « Le DALO n’est pas un outil miracle qui crée des logements ou des places d’hébergement mais est un levier pour cela». Ceci implique, qu’au-delà de l’importance que les personnes puissent faire valoir ou pas un droit, le volume des recours peut s’affirmer comme un acte politique fort et propice à faire évoluer une situation. Le droit individuel rejoint l’intérêt collectif car c’est le recours de chacun qui sera facteur de changements pour la collectivité. A l’heure où, souvent en échange d’opportunités financières intéressantes pour les associations, la question de la citoyenneté des usagers des services et des dispositifs sociaux est constamment réclamée par les pouvoirs publics, la mobilisation du Dalo entre complètement dans ce champ.
Pour cette partie de notre travail de recherche et afin d’illustrer nos propos, nous nous appuierons sur certains résultats de l’étude que nous avons menée avec Julien Levy et que nous avons précédemment citée.

Du droit au logement au droit au logement opposable

Le droit au logement n’a été inscrit que récemment dans les textes officiels. En effet, contrairement à ce que l’on entend régulièrement, le droit au logement n’apparait ni dans le préambule de la Constitution de 1946, ni dans la Constitution de 1958. Si les articles 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 indique que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et qu’elle « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence », il n’en demeure pas moins que la question du droit au logement n’est en aucun cas explicitée.
Outre les différents plans d’amélioration de l’habitat ou d’urbanisation qui apparaissent dès le milieu du XIXème siècle, ciblant principalement les propriétaires ou les locataires avec des objectifs tels que la lutte contre l’insalubrité, les politiques publiques faisant du logement un moyen de lutter contre l’exclusion apparaissent depuis (seulement) une trentaine d’année. A ce titre, Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, explique que « les avancées législatives se sont progressivement effectuées sur le droit du logement (qui s’adresse à ceux qui en ont un) mais pas sur le droit au logement (à destination de ceux qui n’en ont pas) ». Il faut ainsi attendre 1982 et la loi du 22 juin dite loi Quillot pour que le droit à l’habitat soit considéré comme « un droit fondamental » puis la loi du 31 mai 1990 dite loi Besson pour que soit affirmé le fait que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation » et que « toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité […] pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir».
Ces deux lois ont l’incontestable mérite d’ériger le droit au logement au rang de droit fondamental et d’engendrer des transformations notables en termes d’accès au logement (via la transformation des conditions d’attribution des logements et la mise en place du Fond de Solidarité Logement notamment) ou encore pour favoriser le maintien dans le logement par des procédures permettant d’éviter les expulsions. Plus tard, dans la continuité notamment de la loi Besson, le droit au logement sera également inscrit comme droit fondamental dans la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, faisant alors le lien entre la problématique de l’exclusion et la question du logement. Néanmoins, force est de constater, au vu du nombre de personnes « sans-abri » ou mal-logées, que l’affirmation du droit au logement comme droit fondamental tend à se limiter à l’état de déclaration d’intention.
Il a ainsi fallu attendre 2007 et la promulgation de la loi du 5 mars dite loi « Droit au logement opposable » et communément appelée sous son acronyme « loi DALO » pour que ce droit puisse être réellement opératoire et effectif. Comme nous l’avons vu, cette loi est née du formidable catalyseur qu’a été le campement mené par Les enfants de Don Quichotte en décembre 2006. Sous la pression de ce mouvement rejoint ensuite par le Collectif uni des associations et ayant eu un écho médiatique spectaculaire, l’Etat a donc tout d’abord mis en place le Plan d’Action Renforcé pour les Sans-Abri (PARSA).
Ce plan qui a été arrêté par le Gouvernement le 8 janvier 2007, a directement participé à la mise en œuvre de la loi DALO. De ce plan d’action sont issues des mesures importantes dans la prise en charge des personnes sans-abri comme la création des centres d’hébergement et de stabilisation , la « non remise à la rue » des personnes accueillies dans les centres d’hébergement ou encore, parmi d’autres, le renforcement du dispositif d’hébergement et l’augmentation des capacités d’accueil en « maisons relais ».
S’il a initialement fait l’objet d’un comité de suivi spécifique, un décret du 19 juin 2008 a intégré le suivi du PARSA au comité de suivi DALO, conformément à la proposition du député Etienne Pinte dans son rapport au Premier Ministre. Ce suivi permettant ainsi « d’assurer la cohérence et d’éviter les doublons » , d’avoir une vision fine de la prise en charge des publics les plus fragiles, des trajectoires individuelles, mais également de la production d’offres de logement adaptées, afin de garantir le droit au logement. L’imbrication entre la politique publique « DALO » et la catégorie sociale « personnes sans-abri » est clairement établie.
Le rapport du jury d’audition de la «conférence « Sortir de la rue » du 5 décembre 2007 et le rapport d’E. Pinte remis au Premier Ministre en juin 2008, ont largement nourri la loi DALO notamment en ce qui concerne l’hébergement et le logement des personnes sansabri.
Pour être complet à défaut d’être exhaustif, la controversée loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion dite loi MOLLE viendra compléter l’arsenal législatif mais également mettre un important premier coup de frein à l’enthousiasme né de la loi DALO qui, rappelons-le, fut votée à l’unanimité par les parlementaires en mars 2007.
En effet, si la loi MOLLE est connue pour son article 73 (aujourd’hui intégrée au Code de l’action sociale et des familles à l’article L.345-2-2) qui stipule que « toute personne en situation de détresse médicale, psychique et sociale à accès, à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence », elle est aussi connue pour avoir fortement limitée le montant des astreintes que les Préfectures doivent verser lorsque les Préfectures ne respectent pas la loi DALO. Cet article est particulièrement important car c’est à partir de celui-ci que le droit à l’hébergement est devenu comme nous l’avons vu, un droit fondamental.

 

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Table des matières
Introduction
Le cadre conceptuel et méthodologique de notre recherche
Pourquoi opposer le droit au lien ?
Partie I – « Sans-abri » et droit au logement opposable : mise en lumière d’une problématique 
A – Le DALO : un non-recours massif
B – « Sans-domicile », « sans-abri », de quoi parle-t-on, de qui parle-t-on ?
C – Le rôle des acteurs sociaux
D – Le droit comme vecteur de protection et de reconnaissance
Partie II – « Sans-Abri » et droit au logement opposable : pour tendre vers « l’objectif zéro SDF » ou vers l’objectif « zéro recours » DALO déposé ?
A – Le droit au logement opposable, succinct état des lieux « critique »
1 – Du droit au logement au droit au logement opposable
2 – Concrètement, comment mobiliser le DALO ?
3 – Le Dalo ? Peut et d(r)oit mieux faire !
B – L’urgence sociale : construction, mise en œuvre, et déclinaison pratique d’une politique publique à destination des « sans-abri »
1 – La construction d’une politique publique
2 – Le cadre juridique et les dispositifs constitutifs de l’urgence sociale
Le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation, le SIAO, pilote de la politique de l’urgence sociale… et de l’insertion sociale
Le SAO, le 115, les équipes mobiles, petit aperçu
L’urgence sociale une politique publique mais aussi un champ d’intervention sociale
C – Focus sur les accueils de jour, un dispositif incontournable de l’urgence sociale
Tentative de livraison de quelques généralités
Présentation des accueils de jour qui ont constitué notre terrain de recherche
Partie III – De l’accueil inconditionnel au non-recours au DALO : des liens qui entravent ?
A – De l’accueil inconditionnel au prendre soin… palliatif
1 – L’accueil inconditionnel tout sauf un slogan dans les accueils de jour grenoblois
Le public ? Des publics mais surtout des personnes
L’accueil, d’abord l’accueil ! Uniquement l’accueil ?
Des lieux en tension, des lieux sous pression
2 – Des lieux non-engageants qui se veulent non contraignants Surtout ne rien demander
Pas de contraintes, pas d’exigences
L’engagement de non-abandon
3 – Des lieux de prendre soin…palliatif
B – De la lutte contre les exclusions à l’aménagement de l’exclusion
1 – Le droit au logement mis à mal par les représentations et les présuppositions
2 – L’accès aux droits en général et au droit au logement en particulier du point de vue des accueils de jour où les bénévoles occupent une place centrale
Du point de vue des intervenants de l’Accueil SDF
Du point de vue des intervenants de Mosaïque
3 – L’accès aux droits en général et au droit au logement en particulier du point de vue des accueils de jour « professionnalisés »
L’accès aux droits par l’information et par l’orientation « boomerang »
Un accès au droit sélectif
4 – Le non-recours au DALO institutionnalisé dans le champ de l’urgence sociale grenoblois
Conclusion
Repères Bibliographiques
Liste des sigles utilisés
Annexes
Annexe I – Présentation succincte de La Place 
Annexe II – Grille d’entretien 
Annexe III – Présentation « anonymée » des personnes interrogées
Annexe IV – « Grille » ETHOS 
Annexe V – Présentation du POHI de l’agglomération grenobloise
Annexe VI – Planning du DM 115 (2011-2012) 
Annexe VII – Extrait de la Charte des Boutiques Solidarités : « Les objectifs des Boutiques Solidarités »

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