Soutenance mémoire
En France, près de 42 000 chirurgiens-dentistes exercent sur le territoire national. Ils sont issus pour la plupart de l’une des 16 facultés d’odontologie où un parcours de six années d’études leur a permis d’acquérir le titre de Docteur en chirurgie-dentaire. Les études en odontologie sont organisées en deux temps. Les deux premières années sont dites précliniques et organisées autour de cours théoriques et de travaux pratiques. Les trois dernières années sont essentiellement axées sur les premiers soins aux patients au sein de cliniques universitaires. Au terme de la 6ème année, la soutenance de thèse permet l’obtention du titre. Arrive ensuite l’entrée dans la vie professionnelle avec des responsabilités à assumer en tant que praticien de santé mais aussi de chef d’entreprise.
A partir de la 5ème année et l’obtention du Certificat de Synthèse Clinique et Thérapeutique (CSCT), les étudiants externes et internes peuvent commencer à exercer en cabinet. Pour autoriser et faciliter leurs exercices, ils devront s’enregistrer auprès de différents organismes : Ordre et Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour d’autres organismes, l’affiliation ne se fera qu’après obtention du diplôme de Docteur en chirurgie-dentaire : Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes (CARCDSF).
La première démarche à effectuer après obtention du diplôme de Docteur en chirurgie-dentaire est de contacter le Conseil de l’Ordre Départemental de son lieu d’activité pour le faire enregistrer et de disposer ainsi de l’autorisation d’exercice sur le territoire (Article L4113-1 du Code de la Santé Publique (74)).
Les Ordres sont des organismes professionnels, administratifs et juridictionnels chargés de réguler le fonctionnement de professions réglementées : médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes… Créé par l’ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 sous le gouvernement provisoire présidé par Charles de Gaulle, l’Ordre des chirurgiens-dentistes rassemble toutes les personnes habilitées à exercer la profession de chirurgien-dentiste en France (117).
Vis-à-vis de l’Etat, l’Ordre représente la profession auprès de la justice, des pouvoirs publics, des instances européennes. Vis-à-vis de la profession, il a pour compétences essentielles (121 ; 133) :
– Compétence administrative :
• Contrôle par l’inscription au Tableau l’accès à la profession de chirurgien-dentiste.
• Prépare, soumet au Conseil d’État le code de déontologie.
– Compétence réglementaire :
• Intervient dans la réglementation de la profession selon des modalités fixées dans chaque cas par des textes.
– Compétence juridictionnelle :
• Exerce un contrôle de la profession en ayant une action disciplinaire à l’encontre des praticiens coupables de manquement ou de fautes professionnelles.
– Compétence sociale :
• Il est autorisé à créer ou à subventionner des activités de caractère social
• Ex : l’aide immédiate au décès pour faire face aux premières dépenses.
L’Ordre des chirurgiens-dentistes est organisé sur trois niveaux : le conseil national, les conseils régionaux et interrégionaux, les conseils départementaux. Chaque niveau possède des attributions et un fonctionnement qui lui est spécifique. Ainsi, ce sont les conseils départementaux qui sont chargés d’encadrer l’exercice étudiant et de gérer l’inscription au Tableau des praticiens exerçant sous leur juridiction.
Selon les dispositions de l’Article L4141-4 du Code de la Santé Publique (76) l’étudiant ayant validé en France, l’examen de cinquième année (CSCT et validation de l’année universitaire), peut être autorisé à exercer comme remplaçant ou adjoint d’un chirurgien-dentiste.
Le décret 2010-701 (93) impose un enregistrement auprès du Conseil Départemental de l’Ordre (CDO) avant tout premier exercice étudiant. Les pièces à fournir pour l’enregistrement sont (129) :
– Justificatif de validation de 5ème année et du CSCT ;
– Pièce d’identité en cours de validité ;
– Un certificat de scolarité ou la copie de la carte étudiant de l’année en cours ;
– Extrait de casier judiciaire B2 (demandé directement par le CDO).
En fonction des départements ces informations sont directement transmises par les secrétariats des facultés aux CDO et ne nécessite pas de présence physique de l’étudiant au conseil départemental.
Une fois l’enregistrement effectué, chaque exercice requière la délivrance d’une autorisation par le CDO et nécessitera des pièces complémentaires à fournir pour chaque contrat (129) :
– Contrats de remplacement ou d’étudiant adjoint salarié en 4 exemplaires paraphés et signés ;
– La demande de licence d’exercice (à télécharger sur internet) ;
– Autorisation du chef de service clinique et hospitalier précisant les jours libres de l’étudiant (Non demandée aux étudiants ayant validé leur 6ème année non thésés) ;
– L’avis favorable du doyen ;
– Attestation d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) en cours de validité.
Pour les internes exerçant comme remplaçant ou adjoint d’un chirurgien-dentiste spécialiste il conviendra de fournir également une attestation de réussite à l’examen de fin de 1ère année de spécialisation.
Avant leur premier exercice, les étudiants vont être inscrits dans un répertoire qu’on nomme le RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS). Créé par l’arrêté du 6 février 2009 (66) la finalité de ce répertoire est (16 ; 20) :
– D’identifier les professionnels de santé ayant exercé ou susceptibles d’exercer mais aussi les internes et étudiants de professions de santé (identités, diplômes, qualifications, modes d’exercices…) ;
– De suivre l’exercice de ces professionnels ;
– De contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des produits de certifications ;
– De permettre la réalisation d’études, de recherches, la production de statistiques relatives aux professionnels de santé ;
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Table des matières
INTRODUCTION
1ère PARTIE : FORMALITES INSTITUTIONELLES D’AFFILIATION
1.1. ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
1.1.1 Rappel de la notion d’Ordre
1.1.2 Enregistrement auprès du Conseil de l’Ordre Départemental (CDO)
1.1.2.1 Cas particulier des externes de 5ème année et internes
1.1.2.2 Le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS)
1.1.2.3 La Carte Professionnelle de santé en Formation (CPF)
1.2.3 Inscription au Tableau pour les titulaires du diplôme
1.2.4 Extrait du « guide destiné à l’étudiant en odontologie »
1.2. CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE)
1.2.1 Généralités
1.2.2 Immatriculation URSSAF
1.2.3 Les cotisations sociales
1.2.3.1 Début d’activité
1.2.3.2 Rythme de croisière
1.2.4 Dispositif Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE)
1.2.5 Extrait du « guide destiné à l’étudiant en odontologie »
1.3. CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM)
1.3.1 Procédure d’enregistrement de l’activité libérale
1.3.2 Convention actuelle
1.3.2.1 Implication du conventionnement
1.3.2.2 Conséquences de la nouvelle convention
1.3.3 Autres services proposés par la CPAM
1.3.3.1 Les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS)
1.3.3.2 Assurance volontaire AT/MP
1.3.3.3 Télétransmission des feuilles de soins et retour NOEMIE
1.3.4 Extrait du « guide destiné à l’étudiant en odontologie »
1.4. CAISSE DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES-FEMMES (CARCDSF)
1.4.1 Généralités
1.4.2 Missions
1.4.3 Principe de calcul des cotisations
1.4.4 Paiement des cotisations
1.4.5 Cotisations sociales minimales première année
1.4.6 Nouvelle volonté politique
1.4.7 Extrait du « guide destiné à l’étudiant en odontologie »
2ème PARTIE : LES COMPLEMENTS INDISPENSABLES POUR DEBUTER SON EXERCICE PROFESSIONNEL
2.1 LES FORMALITES OBLIGATOIRES
2.1.1 L’assurance Responsabilité Civile et Professionnelle (RCP)
2.1.1.1 Principe
2.1.1.2 Sanctions si non souscription
2.1.2 La formation continue
2.1.3 Règlementation en vigueur autour des moyens de communication
2.1.4 Les obligations du cabinet dentaire
2.2 LES COMPLEMENTS OPTIONNELS
2.2.1 Les assurances complémentaires
2.2.1.1 Avant-propos sur les contrats éligibles Madelin
2.2.1.2 Protection juridique
2.2.1.3 Prévoyance incapacité / invalidité / décès
2.2.1.4 Complémentaire frais médicaux
2.2.1.5 Autres assurances
2.2.1.6 Extrait du « guide destiné à l’étudiant en odontologie »
2.2.2 Stratégie bancaire
2.2.2.1 Le compte professionnel : modalité d’ouverture
2.2.2.2 Avantages
2.2.2.3 Extrait du « guide destiné à l’étudiant en odontologie »
2.2.3 Gestion comptable
2.2.3.1 Généralités : comment gérer sa comptabilité
2.2.3.2 Les régimes d’imposition du chirurgien-dentiste libéral
2.2.3.2.1 Régime micro-BNC
2.2.3.2.2 Régime de la déclaration contrôlée dit « Réel »
2.2.3.3 Adhésion à un Centre de Gestion Agréé
2.2.3.4 Extrait du guide destiné à l’étudiant en odontologie
CONCLUSION
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