CONTROLE FISCAL AU MAROC

Types de Contrôle

   Le contrôle des déclarations s’exerce sous deux formes différentes mais complémentaires (bureau et sur place) selon l’objectif recherché. L’administration fiscale dispose également d’un droit de constatation (LF 2006) en vertu duquel elle peut demander aux contribuables :
-De se faire présenter les factures, les livres comptables, les registres et les documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation pour rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur (art.210 : Code Général des Impôts). Plusieurs types de contrôle peuvent être effectués par l’administration fiscale dont les principaux sont les suivants:
a)- Contrôle formel: Ce contrôle n’implique aucune recherche et aucune modification des éléments déclarés ; il s’exerce à partir du bureau. Il est systématique et exhaustif, il regroupe l’ensemble des opérations ayant trait à la rectification des erreurs matérielles Il peut faire l’objet d’une taxation d’office « question de droit » mais suite à une procédure (2 éme : partie Chapitre I Section I)
b)- Contrôle Sur Pièces: Il a pour objet de s’assurer que les contribuables ont bien déposé leurs déclarations. Il permet à l’administration :
– d’identifier le nombre des retardataires ;
– et de procéder à leur mise en recouvrement.
Il est exercé par l’inspecteur des impôts chargé du secteur dans lequel se trouve le siège social ou le principal établissement du contribuable. L’administration a le droit de procéder à une taxation d’office sur la base des éléments dont elle dispose, dans le cas où le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration dans les délais.

Division de la Brigade nationale de vérification 

   Cette division a pour attribution de procéder à la vérification des entreprises industrielles et commerciales de grande dimension. Elle est constituée de trois services qui s’occupent de la vérification des dossiers à l’échelle nationale. Ces services sont constitués de brigades. L’affectation des dossiers à ces brigades se fait selon l’importance du chiffre d’affaires réalisé. Une tentative de restriction des brigades nationales s’est faite ces dernières années par le biais de la création des brigades des grandes entreprises au niveau de certaines directions régionales (Casablanca). L’objectif escompté est de parvenir à toucher le plus grand nombre possible des grandes entreprises dans la limite du délai de prescription.

Le programme annuel de vérification

   Il est certain que les contribuables ne peuvent pas tous être vérifié dans le délai de la prescription (droit de reprise), c’est pourquoi il est indispensable de sélectionner les dossiers à vérifier qui montrent le plus d’indicateurs d’omissions ou de fraude autrement dit l’administration fiscale s’outille d’un « programme » basé sur les critères suivants :
1) l’utilisation des ratios de rentabilité et de structure qui permettent à l’administration de se rapprocher le plus de la réalité de l’entreprise par leur confrontation aux moyennes calculées par secteur d’Activité.
2) l’exploitation des recoupements en possession des services des impôts lorsque ceux-ci indiquent l’existence d’une dissimulation de factures d’achat ou de vente. Les moyens informatiques seront d’une grande utilité dans cette opération et constitueront un moyen indéniable pour éviter l’arbitraire puisque toutes les déclarations des Contribuables seront bien saisies à savoir :
– Achats
– Ventes
– Stocks.
D’une manière générale, les entreprises à vérifier sont sélectionnées à partir les éléments suivants :
Résultats déficitaires continus ;
Entreprises n’ayant fait jamais l’objet de vérification ;
Crédits de TVA continus ;
Baisse continue du chiffre d’affaires ou du résultat ;
Inadéquation entre le chiffre d’affaires déclaré à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu et les encaissements déclarés en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
Marge commerciale négative (Marge Brute) et même Nette

Absence de base de données et inexactitude des recoupements demandés 

   La disposition de recoupements pertinents à travers des enquêtes fiscales très efficaces constitue un élément capital dans le processus de la vérification fiscale. C’est pour cela que la DGI a chargé un service à part entière de cette mission : C’est le service des recoupements et enquêtes fiscales. En effet, ce service est chargé de la constitution d’une base de données qui gère les casiers fiscaux des contribuables, à partir des informations recueillis du circuit interne de l’administration ou auprès des tiers. Il est à remarquer que cette description de la tâche au service des recoupements et enquêtes fiscales reste très théorique car en réalité, les inspecteurs qui font partie de ce service se contentent de recueillir des informations fiscales à partir du circuit interne de l’administration. Leur intervention manque de pertinence et surtout d’initiative. La base de données qu’ils sont censés constituer n’est guère exploitée comme il se doit, faute de motivation et d’ingéniosité des équipes qui composent ce service. Il est à signaler à ce sujet que l’affectation à ce service est perçue pour la plupart comme une sanction tellement que les conditions de travail dans ce service sont déprimantes. Ce qui favorise le climat de démotivation qui y règne et qui porte une grande atteinte à leur rendement. Les vérificateurs pour leur part, reprochent souvent aux inspecteurs du service des recoupements et enquêtes fiscales, l’inefficacité de leur collaboration. Ils doutent même de l’existence d’une vraie base de données centralisant les renseignements fiscaux nécessaires à leur mission de vérification.

Le pointage 

   Le pointage ou le contrôle des pièces justificatives constitue l’une des tâches essentielles effectuées par l’inspecteur vérificateur. Ce contrôle puise sa légitimité et son authenticité dans le fait que la loi oblige le contribuable à appuyer toute écriture comptable transcrite par une pièce justificative probante que cette écriture est un achat, une vente ou une dépense nécessaire à l’exploitation. Ce contrôle consiste à s’assurer que :
– les écritures comptables transcrites sont appuyées des pièces justificatives sous peine d’être rejetées par l’administration ;
– L’imputation est régulière autrement la transcription de la charge se fait dans le compte concerné et avec le montant exact tel qu’il figure sur la facture
– La charge comptabilisée doit être réelle avec la pièce justificative présentée à l’appui conformément aux dispositions de l’article 146 du C.G.I.

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Table des matières

REMERCIEMENTS
ABREVIATIONS
INTRODUCTION GENERALE
1 ère Partie : CONTEXTE ET PRESENTATION DU CONTROLE FISCAL
Chapitre I :Organisation de la vérification
Section I : Qu’est ce qu’ un contrôle Fiscal ?
§ 1- Types de contrôle d’assiette
a) Contrôle Formel (E.M)
b)- Contrôle sur Pièces (D D)
§ 2- Vérification de Comptabilité (siège Social)
§ 3- Droit de Constatation
Section II : Moyens de Contrôle
§ 1- Attribution de l’administration Centrale
a)- Division de suivi des dossiers de Vérification de Brigades régionales
b)- Division de la brigade nationale de vérification
§ 2- Organisation des services extérieurs
§ 3- Procédures de sélection de dossiers
Section III : Constats, Critiques et Suggestions
§ 1- Programmation non ciblée des sociétés à vérifier
§ 2- Absence de base de données et inexactitude des recoupements Demandés
§ 3- Recours limité des vérificateurs aux études monographiques Sectorielles
§ 4- Non Généralisation du contrôle Fiscal et Limite de Sa Pertinence
Chapitre II : Déroulement du Contrôle Fiscal
Section I : Préparation du Contrôle Fiscal
§ 1- Préparation du dossier
§ 2- Recherches et investigations
§ 3- L’avis de vérification ou de passage
§ 4- Lieu de vérification
§ 5- Délai de vérification de comptabilité
Section II : Vérification de la Comptabilité
§ 1- Prise de contact
§ 2- Investigations
§ 3- Technique de contrôle
§ 4- Contrôle arithmétique
§ 5- Le pointage
§ 6- Contrôle quantitatif
§ 7- Contrôle matière
§ 8- Contrôle de déductions en matière de T.V.A
§ 9- Contrôle des encaissements réalisés
Section III : IRREGULARITES
§ 1- Irrégularités graves
§ 2- Rejet de comptabilité
§ 3- Rectification des déclarations sans rejet de comptabilité
§ 4- Conséquence de la Vérification
Section IV : Constats critiques et Suggestions
§ 1- Insuffisance de l’effectif des vérificateurs
§ 2- Absence d’outils techniques performants au service d’un réel audit fiscal externe
§ 3- Logistique rudimentaire de travail des vérificateurs
§ 4- Faiblesse de La motivation Matérielle des Vérificateurs
§ 5- Profil de vérificateur mal défini
§ 6 – Défaut de communication et de méthodologie du suivi des vérifications (absence de référentiel)
§ 7 – Absence d’implication et d’accompagnement des vérificateurs
2 ème PARTIE : PREROGATIVES DE L’ADMINISTRATION & GARANTIES DU CONTRIBUABLE
Chapitre I : Procédures de redressements
Section I : Procédure normale de redressement : Rectification des bases d’imposition
§ 1- Première lettre de notification
§ 2- Deuxième lettre de notification de redressement
§ 3- Procédure de redressements accélérés
§ 4- Domaine d’application de la procédure accélérée
§ 5- Phase de la procédure accélérée
Section II : Procédure de taxation d’office
§ 1- Taxation d’office pour défaut de déclaration, déclaration incomplète et défaut de versement des retenu a la source
a)- Défaut de déclaration
b)- Déclaration incomplète
c)- Défaut de versement des retenues à la source sur salaires
§ 2- Déroulement de la procédure de taxation d’office
Section III : Constats critiques et Suggestions
§ 1- Efficacité du contrôle biaisée par le recours à la fraude et l’évasion fiscale favorisé par l’économie informelle
§ 2- Marchandage entre l’administration et le contribuable pour définir un accord à l’amiable
§ 3- Culture fortement marquée par un manque de civisme de toutes les parties
Chapitre II : Garanties & Commissions
Section I : Garanties du Contribuable Vérifié
§ 1- Anciennes Garanties
§ 2- Charte du contribuable : L F : 2011
Section II : Les commissions locales et nationales de taxation (C.L.T + C.N.R.F)
§ 1- Compétences des C.L.T
§ 2- Composition de la C.L.T
§ 3- Fonctionnement de la C.L.T
§ 4- Compétence de la C.N.R.F
§ 5- Composition de C.N.R.F
§ 6- Fonctionnement de la C.N.R.F
§ 7- Composition et Fonctionnement sous commissions
§ 8- Recours judiciaire
Section III : Constats , critiques et Suggestions
§ 1- Procédures de recours marquées par la lenteur et l’incertitude
§ 2- Instances de recours sont elles assez compétentes pour statuer en matière fiscale
Conclusion
Bibliographie
Annexe n°1 : Organigramme de la Direction du Contrôle Fiscal-DGI

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