Soutenance mémoire
Archives, archivistique et histoire
La distinction entre archives publiques et archives privées avant la loi du 3 janvier 1979
La frontière entre archives publiques et privées est floue, elle a variée au fil du temps. Sous l’Ancien Régime, la notion d’archives publiques apparaît. Les particuliers détenteurs d’une charge publique produisent des archives publiques, selon nos critères actuels. Mais ces particuliers estimaient que leurs archives étaient privées et qu’elles leurs appartenaient. Ils pensaient avoir le droit de les conserver par devers eux : « les papiers de service étaient considérés comme propriété privée ; le détenteur de l’office les emportait avec lui et les laissait à ses héritiers »4. A partir de l’Ancien Régime, l’État s’est préoccupé des archives qui étaient détenues par des particuliers dans le but de préserver ses droits. L’État considère qu’une partie des papiers doit lui revenir car ils justifient ses droits. A partir du XVIIe siècle et encore plus au XVIIIe siècle, une tendance apparaît qui « conduit à traiter les papiers liés à la tenue d’un office de l’État comme la propriété de ce dernier et non du titulaire de l’office. »5 La notion d’archives publiques émerge peu à peu. Le XVIIe siècle instaure la pratique de saisir les archives des grands serviteurs d’État à leur décès.6 Krzysztof Pomian estime que « le tournant dans ce domaine se produit sous Louis XIV. En août 1671, après la mort d’Hugues de Lionne, secrétaire d’État aux Affaires étrangères, un ordre du roi fait saisir chez lui ses papiers de service. Ils seront remis au nouveau titulaire» 7 Cette habitude se poursuit mais reste inégalement appliquée. Les personnes relevant du département des affaires étrangères sont principalement concernées par cette mesure, car un ordre royal du 12 mars 1740 « faisait obligation aux agents diplomatiques de remettre au Ministère les instructions, les chiffres et les papiers de leur correspondance avec le ministre. »8 Cette pratique se perpétue au XIXe siècle, les documents provenant des « hauts-fonctionnaires, en particulier dans les domaines militaire, maritime et colonial » 9 sont revendiqués par l’État, cela concerne uniquement les papiers produits dans le cadre de leur fonction et en aucun cas leurs papiers personnels. Une ordonnance du 18 août 1833 réaffirme le principe que les documents produits ou reçus dans le cadre de leur fonction par les agents diplomatiques et consulaires, par les ministres des Affaires étrangères et par les agents exerçant des missions temporaires et extraordinaires sont la propriété de l’État. Ces documents doivent être remis à leur successeur.10 Ce n’est pas pour l’intérêt scientifique ou historique que l’État décide de récupérer ces papiers, c’est principalement parce qu’ils ont « un intérêt national »11 et permettent d’« assurer la sauvegarde des secrets de l’État. »12
Dans les dépôts d’archives, les documents privés et publics sont mêlés. Des archives détenues dans des mains privées se trouvent dans les dépôts d’archives publiques, notamment les papiers des nobles et des ordres religieux qui ont été séquestrés durant la Révolution française. Ces archives ont été confisquées au moment de la Révolution, notamment par la loi du 5 novembre 1790 concernant la vente des biens nationaux qui demande de remettre aux archives « les registres, les papiers, les terriers et les chartes et tous les autres titres quelconques des bénéficiers, corps, maisons et communautés, des biens desquels l’administration est confiée aux administrations de département et de district »13 Par ailleurs, les dépôts publics conservent encore actuellement ces archives privées.
En archives départementales, ces papiers sont placés dans les séries E : Féodalité, famille, bourgeoisie ; F : documents divers se rapportant aux archives civiles ; G: clergé séculier et H : clergé régulier. C’est sous la Révolution que les dépôts d’archives publiques sont créés. Ils conservent des archives qui ne sont « qu’une émanation et un instrument de gouvernement. »14 Les archives sont des « dépôts de documents officiels. Elles ont affaire au présent et à l’avenir. Le passé est du ressort des bibliothèques. »15 A l’origine les dépôts d’archives préservaient des documents récents.
Les apports de la loi du 3 janvier 1979 pour les archives privées
Les archives publiques sont selon les termes de l’article trois de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 :
« 1° Les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités locales, des établissements et des entreprises publics ; 2° Les documents qui procèdent de l’activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public ; 3° Les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels. »22
Cette définition des archives publiques conduit à une définition des archives privées : « Les archives privées sont l’ensemble des documents définis à l’article 1er qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 3 ci-dessus. »23 Les archives privées sont toutes celles qui ne sontpas publiques. Le législateur définit les archives publiques et donne une définition « en négatif»
des archives privées, dans le sens qu’elles sont définies a contrario24 : la loi ne dit pas ce qu’elles sont mais elle dit ce qu’elles ne sont pas. La loi du 3 janvier 1979 ne définit pas explicitement les archives privées mais elle prend en compte cette question en instaurant des mesures de protection des archives privées. La procédure de classement comme archives historiques est particulièrement protectrice, elle est utile pour préserver, protéger et transmettre les archives privées25. Cette loi reprend des mesures anciennes de classement. Notamment la loi du 31 décembre 1913, sur le classement des immeubles et des objets mobiliers26 comme monument historique et surtout le décret-loi du 17 juin 1938 qui assimile les archives aux objets mobiliers.27 Ce décret permet le classement des archives détenues par des particuliers car « la destruction ou l’exportation [des archives privées] priveraient la France de souvenirs nationaux précieux et d’éléments essentiels pour la connaissance de son passé »28. C’est dans un intérêt national, à la fois historique et patrimonial, que l’État décide de préserver les papiers privés. Plus loin, il est dit que leur « conservation présente, au point de vue de l’histoire nationale, un intérêt public »29 Le décret du 13 janvier 1940 règlemente l’application du décret du 17 juin 1938. Le classement des archives comme historiques est prononcé par le ministre de l’Éducation nationale avec l’accord écrit du propriétaire. L’arrêté du classement mentionne la nature de l’objet inscrit, le lieu où il est déposé, les coordonnées du propriétaire.30 En cas d’aliénation des papiers classés, le propriétaire doit en informer le ministre de l’Éducation nationale au minimum 15 jours avant la vente. Une liste générale des objets mobiliers et des documents d’archives privées classées est prévue.31 Avant tout déplacement d’archives privées, le propriétaire « est tenu d’en faire préalablement la déclaration au ministre de l’Éducation nationale. »32 Avant toute restauration ou modification des objets classés monuments historiques une autorisation est requise.33 La loi du 3 janvier de 1979 reprend des mesures prévues dans le décret du 13 janvier 1940 et apporte quelques modifications. Par exemple ce n’est plus le ministre de l’Éducation nationale qu’il faut informer avant la vente ou l’exportation des archives mais la Direction des Archives de France.34 La loi de 1979 n’est donc pas une création ex-nihilo dans laquelle le législateur prendrait conscience, tout à coup, de l’importance des archives privées. La loi de 1979 supprime la procédure « d’inscription à l’Inventaire supplémentaire […]
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INTRODUCTION
LES ARCHIVES PRIVEES ET LES ARCHIVES ECONOMIQUES PRIVEES : ASPECTS HISTORIQUES ET JURIDIQUES
1. Le cadre juridique et réglementaire des archives privées
2. La collecte des archives privées
3. Les archives privées économiques
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
1. Archives, archivistique et histoire
2. Approche juridique
3. Les archives privées
4. Les archives économiques et d’entreprises
ÉTAT DES SOURCES
1. Sources législatives et règlementaires
2. Les instruments de recherche
3. Sources manuscrites et dactylographiées
LES ARCHIVES ECONOMIQUES ET D’ENTREPRISES DANS LA SERIE J DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE ATLANTIQUE : DE LA COLLECTE A LA COMMUNICATION (1912-2001)
1. La collecte des fonds
2. Le traitement des fonds : le classement et les instruments de recherche
3. La communication et la valorisation
CONCLUSION
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