Soutenance mémoire
Attributions du Ministère des Finances et du Budget
Dans le cadre de la politique générale de l’Etat, le MFB est le Ministère au sein du gouvernement qui est chargé selon l’article premier d’un décret de:
– élaborer et mettre en œuvre la politique financière, fiscale et budgétaire de l’Etat ;
– partager avec d’autres entités le pilotage de l’économie en vue de maîtriser des grands équilibres économiques, financiers et monétaires qui consistent en l’établissement, le suivi, le perfectionnement du tableau de bord, la conduite des travaux d’analyses susceptibles d’éclairer les choix et décisions du Gouvernement en matière budgétaire et financière ;
– assurer la gestion et le suivi-évaluation des aides extérieures et contribuer à l’harmonisation de la coopération avec les bailleurs de fonds ;
– assurer la tutelle des institutions financières, des établissements publics et des sociétés à participation publique ;
– contribuer activement au bon déroulement de l’évolution de l’environnement institutionnel Malagasy dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration, de la régulation de l’environnement comptable de l’ensemble des secteurs économiques.
Dans l’accomplissement de sa mission, ce ministère est assisté techniquement et politiquement par le Cabinet du Ministre et également par la Direction Générale de l’Audit Interne, l’Unité de Suivi des Réformes et des Programmes/Projets, la Commission Nationale du Contrôle Financier et la Cellule de Coordination de Projet de relance Economique et Actions Sociales. Mais dans l’exercice de ses attributions administratives et techniques, il est secondé par le Secrétariat Général, et voici ce qu’énonce l’article 6 du même décret : « Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses attributions administratives et techniques. Il a pour mission :
– de diriger les opérations du Ministère ;
– d’établir et mettre en œuvre des procédures et des processus pour s’assurer que les engagements du Ministère soient tenus ;
– de gérer le budget du Ministère d’une manière responsable ;
– de gérer le personnel du Ministère de manière optimale;
– de gérer le patrimoine du Ministère conformément aux règles de la bonne gouvernance ;
– d’assurer la coordination du fonctionnement des cellules ou comités techniques rattachés au Secrétariat Général ».
Les missions citées sont partagées entre cinq (05) directions générales à savoir la Direction Générale du Budget, la Direction Générale de la Gestion Financière et du Personnel de l’Etat, la Direction Générale des Douanes, la Direction Générale du Trésor et la Direction Générale de Impôts. Et cette dernière intéresse particulièrement notre cas.
Rôles du Service de la Coordination et d’Appui au Contrôle Fiscal
Avant 2017, la DRCF était composée de deux (02) services uniquement dont le Service de la Recherche et le Service de la Programmation des vérifications fiscales. Mais depuis 2017 une restructuration a été faite afin d’améliorer la réalisation des missions qui lui sont assignées d’où la création d’un troisième service à savoir le Service de Remboursement des Crédit de TVA et le Service de la Programmation des vérifications fiscales est devenu le Service de la Coordination et d’Appui au Contrôle fiscal (SCAC) actuellement. Le SCAC est composé de deux (02) divisions à savoir : celle de l’appui au contrôle et celle de la programmation. Sept (07) inspecteurs des impôts, huit (08) contrôleurs et un (01) agent simple assurent le fonctionnement de ce service. Auparavant, la tâche de vérification fiscale incombait à la direction centrale par le service auparavant dénommé Service de la Programmation des vérifications fiscales mais à la suite des remarques venant de certains bailleurs de fond tels que le FMI en 2014, celle-ci a été confiée aux centres opérationnels en charge de gérer les dossiers des contribuables tels que : la Direction des Grandes entreprises (DGE), les Services Régionaux des Entreprises (SRE) et les Centres Fiscaux (CF). En conséquence, le principal rôle du SCAC est actuellement de coordonner et d’apporter beaucoup plus d’appui aux actions de vérifications fiscales au niveau de la DGI comme sa dénomination le laisse entendre. Néanmoins, le SCAC intervient lorsqu’il s’agit de vérification de dossiers sensibles pour l’Etat ou de grande envergure où des attentions particulières doivent être portées. Ces remarques ont aussi poussé la direction à instaurer l’uniformisation de la rédaction des avis de contrôle si auparavant ceux-ci étaient différents d’un centre à un autre. D’une part son rôle de coordination consiste à coordonner les programmes de vérifications fiscales à travers le pays en attribuant un numéro chronologique à tous les avis de vérification, appelé Numéro Central Unique (NCU) ainsi que toutes les notifications, qu’il s’agisse de notification d’office, de notification primaire, de notification de redressement ou de notification définitive. Et d’autre part, son rôle d’appui consiste à faire un suivi qualitatif des vérifications fiscales et des propositions de vérifications avant d’approuver les notifications. Mais par-dessus tout, il est en charge d’étudier, de concevoir, d’élaborer des stratégies et plans d’actions qui peuvent améliorer la performance des actions de vérifications fiscales que ce soit en termes de traitement des informations nécessaires ou de procédures.
Obligations des contribuables et des assujettis
Pour faciliter le calcul de l’impôt sur les revenus, le contribuable est tenu d’établir un bilan de son activité à chaque fin d’exercice. La déclaration des revenus doit parvenir au centre fiscal rattaché au lieu de résidence avant le 15 mai pour les exercices clos au 31 décembre ou avant le 15 novembre pour les exercices clos au 30 juin. En cas de cessation de l’activité en cours d’année, les redevances incombant à l’exercice écoulé doivent être réglées. L’impôt synthétique doit être payé avant le 31 mars de l’année qui succède l’exercice. Pour simplifier le calcul de l’IS, le contribuable est tenu de faire une déclaration des gains qu’il a perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers doit être réglé au niveau du centre fiscal rattaché à l’institution financière ou l’institution bancaire à laquelle s’applique l’IRCM. Les entreprises assujetties à la TVA doivent être immatriculées au registre fiscal. Le règlement des TVA au centre gestionnaire est à effectuer avant le 15 du mois succédant au mois au cours duquel les taxes ont été perçues. Néanmoins en cas d’omission, les redevances peuvent être réglées dans un délai de six mois suivant la période de versement des TVA dans la caisse de l’entreprise. Les propriétaires de terrains nus et/ou de terrains bâtis sont tenus de faire leur déclaration de biens tous les ans et cela avant le 15 octobre pour faciliter l’estimation de l’IFT ou de l’IFPB.
Utilisation de la matrice PESTEL
L’analyse PESTEL « répartit les influences environnementales en six grandes catégories, politique, économique, sociologique, technologique, écologique et légale »24. Il ne faut pas classer méticuleusement toutes les influences ; il s’agit plutôt de ne pas oublier 1’essentiel, soit les influences majeures. En résumé, l’analyse PESTEL est aussi une liste de contrôle qui permet de vérifier qu’aucun facteur n’a été négligé par l’analyse SWOT. Pour ce qui est du domaine du contrôle fiscal, il faut tenir compte de chaque type d’environnement : Politique car les décisions prise par l’Etat ont une grande influence sur les stratégies de vérification (réformes fiscales). Economique du fait que la politique économique que mène le pays a un impact direct sur les contribuables (encadrement de crédit, aide aux entreprises, détaxation) et donc de près ou de loin sur la stratégie de contrôle. Technologique puisque la technologie ne cesse de croitre et le système de contrôle de l’administration fiscal se doit de suivre la tendance afin que les procédures adoptées soient efficaces. Social car il faut tenir compte du comportement et état d’esprit des ressources humaines vis à vis du contrôle. L’environnement écologique quant à lui ne sera pas pris compte dans notre cas. Et Légal en raison des textes et codes à appliquer dans son accomplissement (Loi des finances, CGI, Loi sur les sociétés commerciales, etc.). Cette première partie était d’une importance capitale du fait qu’elle nous ait permis d’apercevoir l’horizon de notre étude à savoir le lieu de son déroulement, ensuite son périmètre théorique et règlementaire, et enfin la façon dont elle a été menée et sera abordée à travers la partie suivante. Celle-ci sera consacrée à l’analyse des résultats en décrivant comment se présente en réalité l’analyse de risques lors du contrôle fiscal et quelles sont les forces et les faiblesses du système existant ? Ces questions seront répondues en utilisant les matrices SWOT et PESTEL comme outils d’analyse.
Causes de la fraude fiscale
Les causes de la fraude sont multiples selon la position que prend son initiateur mais en les catégorisant, ces causes sont de deux types qui sont les causes non liées au comportement de l’Etat représenté par l’administration fiscale pour le cas concerné et les causes qui y sont liées. Pour ce qui est de la première, la principale cause de fraude est l’incivisme : les citoyens n’ont pas conscience de l’importance de l’impôt et trouvent normal l’acte de fuir le paiement de ceuxci alors que la situation normale est celle où chaque citoyen participe à la charge de l’Etat s’acquittant de ce qui est dû à l’Etat. La fraude fiscale, également à cause de son impunité apparaît comme une attitude normale et compréhensible. Elle n’est ni condamnée par la conscience du contribuable ni par celle de l’opinion publique. C’est ici d’où est née une fausse idée selon laquelle la fraude ne nuit à personne. Ici, c’est le sens civique même qui s’affaiblit. Quant à la seconde catégorie, la lourdeur de l’impôt peut être une source de fraude. Prenons l’exemple de la TVA, dans les pays africains francophones comme le nôtre, le taux moyenne de la TVA est environ de 17%30 alors qu’à Madagascar c’est 20%. Toutes ces charges d’impôts pèsent beaucoup sur la vie économique du contribuable qu’il soit une entreprise ou en simple salarié. Dans les réseaux sociaux, les opérateurs économiques ne cessent de se plaindre de cette situation. Les entreprises trouvent que les impôts alourdissent leurs charges et sont en conséquence tentées de les minimiser au prix d’une entorse au respect de la règlementation en vigueur. Cette lourdeur de l’impôt peut s’expliquer par le fait que la proportion des contribuables par rapport à la population active est très faible. Ainsi, dans le processus d’élaboration de la loi de finances, l’Etat table la détermination de l’assiette fiscale en vue de la prévision des recettes sur les données plus ou moins certaines en sa disposition concernant les contribuables. Ce sont les contribuables répertoriés qui subissent en quelques sortes le poids de l’impôt car c’est l’unique option que l’Etat a sur le moment pour atteindre ses objectifs de recettes vu le caractère probable mais incertains des financements extérieurs.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : MATERIELS ET METHODES
Chapitre I : Présentation des entités concernées
Section I : Attributions du Ministère des Finances et du Budget
Section II : Historique de la Direction Générale des Impôts
Section III : Rôles du Service de la Coordination et d’Appui au Contrôle Fiscal
Chapitre II : Cadre théorique et règlementaire de l’étude
Section I : Notion sur la fiscalité à Madagascar
Section II : Notions de contrôle fiscal
Section III : Notion générale sur la performance d’une organisation publique
Chapitre III : Démarche de recherche
Section I : Collecte d’informations
1.1. Documentation
1.2. Entretien
1.3. Supports matériels
Section II : Outils d’analyse des informations
2.1. Utilisation de la matrice SWOT
2.2. Utilisation de la matrice PESTEL
PARTIE II : CADRE ANALYTIQUE
Chapitre IV : Description du système existant et interprétation
Section I : Le système déclaratif face aux fraudes fiscales à Madagascar
1.1. Système déclaratif
1.1.1. Notion de système déclaratif
1.1.2. Sincérité de la déclaration
1.2. Manifestation de fraude fiscale
1.2.1. Notion de fraude fiscale
1.2.2. Eléments constitutifs de la fraude fiscale
1.2.3. Formes actuelles de la fraude
1.2.4. Types de fraudes
1.3. Causes de la fraude fiscale
1.4. Conséquences de la fraude fiscale
1.4.1. Impacts budgétaires en défaveur de l’Etat
1.4.2. Conséquences en défaveur des contribuables
Section II : Actions sur le contrôle fiscal
2.1. Organisation générale du contrôle fiscal
2.1.1. Au niveau central
2.1.2. Au niveau opérationnel
2.2. Procédures de contrôles fiscal
2.3. Eléments à la disposition de l’administration fiscale
2.3.1. Déclarations
2.3.2. Recoupements
2.3.3. Logiciel et plateforme informatique
2.3.4. Ressources humaines
Chapitre V : Diagnostic SWOT du système existant
Section I : Les forces et opportunités actuelles du contrôle fiscal
1.1. Existence d’une structure d’appui (DRCF)
1.1.1. La synergie entre les différents services centraux concernés
1.1.2. La programmation SCAC-UO
1.2. La lutte contre la fraude devient une volonté internationale
Section II : Les problèmes et menaces actuels du contrôle fiscal
2.1. Insuffisance de critère de contrôle
2.2. Inégalité et injustice dans le contrôle fiscal
2.3. Incohérence et impacts des nouvelles mesures de la Loi de Finances
2.4. Interférence de la politique dans l’économie
2.5. Corruption
PARTIE III : PROPOSITION D’AMELIORATIONS
Chapitre VI : Pratique de l’audit dans la démarche d’analyse de risques
Section I : Utilité de l’audit sur l’analyse de risques
1.1. Prise de connaissance de l’entité et du contrôle interne
1.2. Evaluation des risques
1.3. Fixation du seuil de matérialité
1.4. Elaboration du plan de mission et du programme de travail
Section II : Détection des risques fiscaux par usage de la méthode d’audit
2.1. Prise de connaissance du secteur de contribuable géré et de son environnement
2.2. Evaluation des risques d’existence de fraude
2.3. Fixation du seuil de matérialité
2.4. Elaboration du plan de mission et du programme de vérification
Chapitre VII : Mise en place d’un système d’analyse de risques
Section I : Nécessité de la phase de planification
1.1. Définition des objectifs et du champ d’action
1.2. Détermination des données exploitables
Section II : Utilité de la phase de développement
2.1. Définition des risques
2.2. Elaboration de la fiche d’évaluation de risque
2.3. Programmation informatique
Section III : Importance de la phase de finalisation
3.1. Phase d’essai
3.2. Désignation d’un responsable de suivi et évaluation de son application
3.3. Elaboration d’un guide d’application
3.4. Lancement
Chapitre VIII : Impacts et limites des propositions
Section I : Impacts
1.1. Rapidité et fiabilité de traitement de l’information
1.2. Justification des actions menées
1.3. Motivation et démotivation du personnel
Section II : Limites
2.1. Volonté d’application
2.2. Critères qualitatifs du dossier
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
LISTE DES ANNEXES
ANNEXES
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