Soutenance mémoire
Cadre fiscal des établissements hôteliers
L’analyse du cadre fiscal des établissements hôteliers se fera par référence aux différentes catégories de fiscalité suivantes :
. Fiscalité directe, notamment l’impôt sur les sociétés et l’impôt général sur le revenu;
. Fiscalité indirecte, notamment la taxe sur la valeur ajoutée
. Fiscalité immobilière, notamment la patente;
. Fiscalité des collectivités locales, notamment la taxe de promotion touristique et la taxe de séjour.
FISCALITE DIRECTE
Notion de fiscalité directe
Selon la définition donnée par le lexique juridique « Dalloz », si la distinction entre fiscalité directe et fiscalité indirecte est difficile à faire rigoureusement, le droit positif en consacre l’existence par les effets qu’il lui attache.
Deux critères principaux sont avancés :
. Critère administratif : est direct l’impôt recouvré par les agents appelés percepteurs, généralement par voie de rôle.
. Critère économique (dit : de l’incidence) : est direct l’impôt établi directement à la charge de celui qui doit en supporter le prélèvement; est indirect l’impôt qui, payé par un assujetti, est ensuite répercuté par lui sur un tiers qui est le contribuable effectif.
La fiscalité directe applicable aux établissements hôteliers au Maroc est composée essentiellement des impôts et taxes suivants :
. Impôt sur les sociétés ;
. Impôt général sur le revenu
Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est désignation courante de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, qui frappe les profits réalisés par les sociétés de capitaux.
Les développements ci-après sont également valables pour l’impôt général sur le revenu.
Rappel du cadre général de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés a été institué par la loi n°24-86 et s’applique à toutes les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion des sociétés en nom collectif, des sociétés de fait et des sociétés à objet immobilier et ce conformément à l’article 2 de ladite loi, relatif aux personnes imposables. Compte tenu de cette définition, les entreprises hôtelières créées sous forme de sociétés autres que la SNC, sociétés de fait ou sociétés à objet immobilier, sont soumises à l’IS au titre de leurs établissements hôteliers. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 35% du résultat fiscal.
Régime de faveur pour le secteur hôtelier
Du fait de la place stratégique que présente le tourisme international pour le Maroc, notamment par les rentrées de devises qu’il procure pour les réserves de devises du Royaume, le législateur a incité, par un mécanisme fiscal, les opérateurs du secteur à développer ce genre de tourisme. Pour cela, la fiscalité sur le secteur, prévoit pour les établissements hôteliers :
. Pour les 5 premières années d’activités, une exonération totale de l’impôt sur les sociétés, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé en devises. Cette exonération totale de l’IS est accordée aux établissements hôteliers créés à compter du 1er juillet 2000 pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises, quel qu’en soit le montant et ce, pendant une période de 5 années consécutives courant à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement en devises a été réalisée.
. Pour les années suivantes, une réduction de 50 %. Cette mesure de faveur est de taille et est de nature à orienter les efforts des opérateurs vers le tourisme étranger, source de recettes en devises pour l’Etat, et source de développement du secteur au Maroc. En effet, le gain des opérateurs en terme d’économie d’impôt, pourrait servir à améliorer leurs fonds propres et donc leurs capacités d’autofinancement, chose qui pourrait servir à financer les investissements de renouvellements, nécessaires pour le maintien, voir l’amélioration de la qualité des unités hôtelières au Maroc.
Conditions pour le régime de faveur
Pour bénéficier du régime de faveur, les établissements hôteliers doivent au préalable, être soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. D’autres conditions de fond et de forme doivent être respectées.
Conditions de fond
Le bénéfice de l’exonération totale ou d’une réduction de 50% est subordonné à la double condition qui est :
. d’une part, la réalisation d’un chiffre d’affaires en devises ; et
. d’autre part, le rapatriement direct ou indirect par l’intermédiaire d’agences de voyages. Un chiffre d’affaires en devises dûment rapatriées est considéré par l’administration fiscale être constitué lorsque les recettes sont transférées :
. soit directement d’un compte bancaire étranger vers un compte bancaire ouvert au Maroc au nom de l’établissement hôtelier, ainsi que par toute recette effectuée par carte de crédit, travel chèque et chèque sur l’étranger ; ou
. qui transitent par une agence de voyages au profit de l’établissement hôtelier et qui font l’objet d’une facture de l’établissement appuyée d’un bon de réservation et d’une attestation de rapatriement des devises correspondantes délivrée par l’agence de voyage.
Conditions de forme
Des conditions de forme sont également exigées des opérateurs hôteliers. Ces conditions sont récapitulées ci-après :
. Production d’un état d’informations accompagnant la déclaration du résultat fiscal Les entreprises hôtelières doivent produire, en même temps que les déclarations du résultat fiscal, un état faisant ressortir :
. l’ensemble des produits correspondant à la base imposable ;
. le chiffre d’affaires réalisé en devises et exonéré à 100 % ;
. le chiffre d’affaires réalisé en devises et exonéré à 50%.
L’application des avantages précités n’exclut pas le bénéfice des autres exonérations prévues en matière d’IS qui sont :
. la réduction temporaire de 50 % de l’IS ou de l’IGR en faveur des entreprises qui s’implantent dans les préfectures et provinces suivantes : Al Hoceima – Berkane – Boujdour – Chefchaouen – Jerada – Es-Semara – Guelmim, Laâyoune – Larache – Nador – Oued-Ed-Dahab – Oujda-Angad -Tanger-Assilah – Fahs Bni Makada – Tan Tan – Taounate – Taourirt – Tata – Taza et Tétouan.
. la réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés prévue pour les préfectures de TangerAssilah et Fahs-Bni-Makada.
Conditions pratiques
Sur un plan purement pratique, le bénéfice de ce régime de faveur nécessite la mise en œuvre d’une organisation minimale pour pouvoir suivre la répartition du chiffre d’affaires de l’établissement, partie en devises, partie rapatriée, …etc. Cette organisation doit faire partie intégrante de l’organisation de l’établissement et se faire au fur et à mesure par la mise en place d’une procédure appropriée dédiée au suivi du chiffre d’affaires en devises. Cette fonction ne doit pas être cloisonnée et doit être parfaitement intégrée dans son environnement. L’enjeux est de taille, car il a un impact direct sur la trésorerie de l’entreprise et donc sur sa capacité financière et de rentabilité.
FISCALITE INDIRECTE
Notion de fiscalité indirecte
« Les impôts indirects offrent cette particularité précieuse pour la puissance publique d’être versés par des personnes qui savent bien qu’elles ne les supportent pas, et d’être supportés par des personnes qui ne les aperçoivent pas. » M. LAURET La fiscalité indirecte au Maroc est constitué principalement de la TVA.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Le lexique juridique définit la TVA comme un impôt indirect général sur la dépense inclus dans les prix, frappant selon des taux différenciés toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services – sauf exonérations légales. Grâce au mécanisme de la déduction de la TVA ayant grevé en amont les différents éléments du prix de revient de ces biens et services, la TVA ne grève en réalité que la valeur monétaire ajoutée à chaque stade de leur production. L’appellation « Taxe sur la valeur ajoutée » est trompeuse, car cette taxe ne concerne pas uniquement la « valeur ajoutée » mais s’étend en réalité à toute la consommation. Elle atteint, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés au Maroc, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère. La TVA est un impôt général de consommation. Par conséquent, la TVA est de nature à décourager la consommation , en ce sens que cette taxe vient s’ajouter au prix coûtant de la prestation en plus de la marge. Encourager la consommation implique de facto une réduction du taux de la TVA.
Rappel du cadre général de la TVA
Les opérations effectuées par les établissements hôteliers sont soumises à la TVA. Cette soumission a pour objectif, certes d’accroître le coût de la prestation de l’hôtel pour le consommateur final, mais elle est de nature à permettre la modernisation du secteur et son intégration dans le tissu économique.
La TVA, élément de coût pour la prestation hôtelière
La TVA est une taxe supportée par le consommateur final, par conséquent elle vient s’ajouter au coût de la prestation et donc au prix payé par le consommateur. Ce supplément de coût du fait de la taxe, s’applique aussi bien au tourisme national (intérieur) qu’au tourisme international (payé en devises) du fait de la règle de la territorialité qui soumet à la taxe toute prestation utilisée au Maroc, et n’exonère de la TVA que les prestations réalisées à l’étranger. Du fait de cette règle de territorialité, les nationaux comme les étrangers supportent le même coût en matière de TVA, que cette prestation soit payée en dirhams ou en devises. C’est aussi l’une des raisons pour laquelle, la TVA est dite « impôt aveugle ». Réduire le coût de la prestation de l’hôtel, et donc encourager à consommer plus, impliquerait, entre autre d’éliminer cette surcharge due à la TVA, ou simplement modérer son impact par l’introduction d’un taux réduit ou super réduit pour tenir compte du caractère stratégique du secteur. C’est dans cet esprit que le secteur bénéficie d’un taux réduit de TVA de 10%.
La TVA, élément de modernisation du secteur
Supposons que le secteur hôtelier soit exonéré de la TVA sans droit à déduction. Cette situation impliquerait que les opérateurs aient une charge en plus sur leur intrants et sur leurs investissements, due au poids de la TVA dont ils ne sont pas en droit de récupérer. Cette situation est de nature à conduire à limiter les investissements, notamment de renouvellement, ce qui nuirait in fine au secteur et donc aux objectifs nationaux. Par ailleurs, cette position engendrerait une situation de déséquilibre entre le secteur et les autres secteurs, pour deux raisons essentielles. D’une part, ce serait une atteinte aux pratiques de la concurrence que de priver le secteur hôtelier de ce droit d’investir en exonération de la TVA, droit qui est donné aux autres secteurs qui seraient indirectement concurrentiels. D’autre part, cette situation est de nature à handicaper les relations du secteur avec les autres secteurs car les entreprises hôtelières seraient dans l’incapacité de transférer aux autres secteurs le droit de déductibilité de la TVA.
Bien plus, la charge de la TVA non récupérée par l’opérateur hôtelier constitue un complément de coût à répercuter sur le coût de la prestation et donc sur le prix facturé au client. La soumission du secteur à la TVA a donc pour objectif d’éviter toutes ces conséquences dommageables pour un secteur stratégique que l’on veut décloisonné des autres secteurs. Elle est également de nature à moderniser le secteur pour le rendre plus attrayant et plus compétitif.
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Table des matières
Introduction générale
Chapitre préliminaire
Première partie : Analyse critique du cadre fiscal marocain du secteur hôtelier
Chapitre1 : Cadre fiscal des établissements hôteliers
I.1Fiscalité directe
I.2 Fiscalité indirecte
I.3 Fiscalité immobilière
I.4 Fiscalité des collectivités locales
Chapitre 2 : Analyse critique du cadre fiscal et proposition de solutions
II.1 Analyse comparative entre le système actuel et celui proposé
II.2 Les aménagements à apporter
Deuxième partie : Proposition d’une démarche d’audit fiscal pour l’entreprise Hôtelière
Chapitre 1 : Analyse des risques fiscaux du secteur hôtelier
I.1 Les risques fiscaux généraux
I.2 Les risques fiscaux spécifiques
Chapitre 2 : Le traitement des risques fiscaux
II-1 Traitement des risques fiscaux liés à l’IS
II-2 Traitements des risques liés à la TVA
II-3 Les redressements de comptes et régularisation de l’impôt
II-4 Traitement des risques spécifiques
Chapitre 3 : Proposition d’une démarche d’audit fiscal
III.1 Proposition d’un programme de travail
III.2 Cas pratique
Conclusion
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