AMELIORATION DE LA FISCALISATION DES ENTREPRISES

Service Provincial des Grandes Entreprises

               Aux termes de l’article 8 de l’arrêté1 portant organisation de la DFGE : « Au niveau de chaque chef-lieu de province, le Service Provincial des Grandes Entreprises (SPGE) assure la gestion, le recouvrement et le contrôle de tous les impôts, droits et taxes intérieurs dus par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe, est compris entre 50 millions d’Ariary et de 2 milliards d’Ariary, et les organismes gérant une masse salariale annuelle de plus de 40 millions d’Ariary » Le Service Provincial des Grandes Entreprises dépend administrativement de la Direction Provinciale des Impôts de son implantation. Mais pour toutes les questions d’ordre fiscal et technique, ce service relève de la Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises.

Définition de l’impôt et de la fiscalité

              L’impôt étant une prestation pécuniaire requise à des particuliers (personnes physiques et/ou morales) à partir des déclarations souscrites spontanément selon la capacité contributive réelle des citoyens, l’établissement de l’équité fiscale et la restauration de la capacité réelle de contribution. Donc l’impôt atteint presque toutes les activités et les patrimoines des personnes physiques et morales. L’institution de l’impôt est légale et sa perception est prévue par la constitution en son article 36. Tandis que la fiscalité se définit comme l’ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal. Dans sa forme tout prélèvement fiscal ne peut se faire sans l’existence d’un support juridique qui lui donne la légitimité adéquate.

Les lois suivant CGI

          Le code général des impôts ou CGI contient toutes les dispositions relatives aux impôts. Il détermine pour chaque type d’impôts :
le principe
le champ d’application
les revenus imposables
les revenus exonérés
la territorialité
les personnes imposables
le fait générateur
la base d’imposition
le régime d’imposition
le calcul de l’impôt
le paiement de l’impôt
la réduction d’impôt à raison des personnes à charge
les obligations des contribuables
les dispositions diverses
Chaque année, la loi de finances peut aussi apporter des modifications sur ces dispositions (abrogation d’articles, révision à une hausse ou baisse de taux, allègement, rectification des références, addition d’autres mesures,…).

Les intérêts de ces méthodes

                D’une part, la constitution des DFU démontre la concrétisation de la fusion des anciennes régies (Service des Contributions Directes, Service des Contributions Indirectes et Service de l’Enregistrement et du timbre). D’autre part, elle permet aussi de mesurer l’efficience dans la gestion des dossiers fiscaux. En effet, lorsque des inspections de service s’effectuent, par exemple, au niveau d’un centre fiscal, ce sont les DFU qui feront en premier lieu l’objet de vérification. La consultation des DFU permet également de savoir tout ce qui concerne le contribuable : nom, adresse, statut, activités… ainsi que toutes les actions entreprises par le centre détenteur tels que les relances, les contrôles, les mutations, ou l’évolution de la situation du contribuable, date de constitution, agrément, changement de statut,… Enfin, le répertoire des contribuables permet de connaître le nombre total des contribuables gérés par le centre, ainsi que le nombre de contribuables par nature d’activité ou par région (fokontany ou Commune) pouvant être utilisés sur les analyses statistiques et les études stratégiques sur le recouvrement fiscal.

Le développement du secteur informel

                Le développement du secteur informel, processus qui dans certains cas provient en partie d’un excès de pression fiscale et administrative sur le secteur moderne, a sapé en profondeur les capacités de « mobilisation fiscale ». L’existence d’un secteur de non-droit où la règle fiscale est appliquée de manière partielle, voire n’est pas appliquée, exerce un puissant effet de distorsion dans la concurrence. Ce phénomène est susceptible d’entraîner le déclin des entreprises recensées assurant la collecte des impôts sur les salaires de leurs employés et de la fiscalité indirecte.

Encaissement des recettes

              Il existe deux modes de paiement de l’impôt : le paiement périodique et le paiement ponctuel ou intermittent. Pour le premier cas les contribuables sont amenés à effectuer périodiquement la déclaration de l’impôt au niveau du centre fiscal, avant la date prévue appelée « échéance ». Cette déclaration est suivie immédiatement du paiement de l’impôt correspondant24. Le rôle du centre fiscal consiste alors à encaisser les recettes issues de ces paiements. Tel est le cas pour l’Impôt sur les Revenus (IR), l’Impôt Synthétique (IS), l’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA), l’Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), … Pour le deuxième cas, il s’agit des recettes encaissées grâce aux déclarations dites intermittentes, et sans périodicité mais qui se font en fonction de la naissance ou la réalisation d’un fait ou d’un acte. On peut citer comme exemple dans cette catégorie le paiement des Droits d’Enregistrement lors de la déclaration de succession, ou les mutations à titre onéreux telles les cessions d’immeubles … L’encaissement des recettes figure donc parmi les tâches principales des centres fiscaux, et cette fonction est attribuée au receveur des impôts, premier responsable de l’encaissement et de la comptabilisation des recettes.

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Table des matières

INTRODUCTION GENERALE
PARTIE I : CONTEXTE GENERAL
Chapitre I : Présentation du SRE
Section 1 : Service Régional des Entreprises et Structure organisationnelle
Section 2 : Missions du SRE et Compétence territoriale
Chapitre II : Théorie des Sciences Fiscales
Section 1 : L’impôt sur les Revenus (IR) et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suivant Code General des Impôts (CGI)
Section 2 : Manuel des Procédures des centres fiscaux en matière de l’impôt sur le Revenus (IR) et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
PARTIE II : GESTION DU SRE
Chapitre I : Gestion normale des dossiers fiscaux unifiés (DFU)
Section 1 : Gestion des dossiers fiscaux unifiés (DFU)
Section 2 : Emergence du secteur informel
Chapitre II: Formation des dossiers de contrôle fiscaux
Section 1 : Contrôle sur pièce
Section 2 : Contrôle sur place
Section 3 : Augmentation du reste à recouvrer
Chapitre III : Déséquilibre budgétaire
Section 1 : Insuffisance des recettes fiscales
Section 2 : Fraude et évasion fiscale des contribuables
PARTIE III : OPTIMISATION DES RECETTES FISCALES
Chapitre I : Normalisation de la gestion des dossiers fiscaux unifiés pour chaque service
Section 1 : Uniformisation du traitement des dossiers
Section 2 : Sensibilisation et mobilisation du secteur informel
Chapitre II : Reconstitution des dossiers fiscaux
Section 1 : Mise en application du contrôle des dossiers fiscaux unifiés en corrélation avec le NIF ONLINE et la Télé-déclaration
Section 2 : Amélioration du contrôle fiscal
Section 3 : Assainissement des répertoires des assujettis
Chapitre III : Rétablissement de l’équilibre budgétaire
Section 1 : Amélioration des recettes fiscales
Section 2 : Lutte contre la fraude et évasion fiscale
CONCLUSION GENERALE

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