Soutenance mémoire
Le Gouvernement de la République de Madagascar a adopté au début de l’année 2004, le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté, appelé communément le DSRP complet, renfermant la stratégie et le plan d’actions visant à nous permettre de parvenir à un développement économique rapide et durable et de réduire de moitié en dix ans la pauvreté qui touche encore actuellement près de 80% de la population. Ce DSRP repose essentiellement sur trois axes principaux que sont :
➤ la restauration de l’Etat de droit et d’une société pratiquant la bonne gouvernance;
➤ la promotion d’une croissance économique à base sociale très élargie et concernant le plus grand nombre;
➤ la promotion des systèmes de la sécurisation humaine et matérielle et de protection associant les couches les plus vulnérables de la population.
La réforme comme la modernisation de l’achat dans le secteur public s’inscrit naturellement dans le premier axe stratégique, relatif à la bonne gouvernance. L’un des objectifs globaux vise la lutte contre la corruption, la transparence de la gestion et l’amélioration de la qualité des services rendus. Ainsi, le Gouvernement malgache entend réaffirmer sa volonté politique de s’impliquer de façon responsable dans la pratique de la bonne gouvernance, dont les éléments essentiels sont l’obligation de rendre compte, l’imputabilité, la rigueur, l’allègement, la transparence des procédures et des résultats et l’efficacité : quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, d’efficacité et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Ainsi, pour la mise en application effective de cette directive, la Présidence de la République de Madagascar a fait nommer, en collaboration avec la direction administrative et financière, une Personne Responsable de la Passation de Marchés Publics. Cette personne est la garante de l’efficience de la gestion des deniers publics axée sur les achats et les investissements par l’entité.
GENERALITE
MARCHES PUBLICS
Définition :
Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec des personnes publiques, ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées désignées ci-après sous le terme « Autorité Contractante », pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles. Les dispositions ne sont pas applicables aux conventions de délégation de service public par lesquelles l’Autorité Contractante délègue à une personne physique ou morale la réalisation des prestations de service public, comportant ou non un investissement préalable, lorsque la rémunération du délégataire est principalement constituée par les redevances payées par les usagers de service.
Différents types de marchés publics
a. Marchés de travaux
Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil.
b. Marchés de fournitures
Les marchés de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
c. Marchés de services
Les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services.
d. Marchés de prestations intellectuelles
Les marchés de prestations intellectuelles ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Ils incluent notamment les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, les contrats de conduite d’opération et les contrats de maîtrise d’œuvre et les services d’assistance informatique.
Un marché public relevant d’une des quatre catégories mentionnées ci-dessus peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie. Lorsqu’un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceuxci dépasse celle des produits à fournir, et inversement.
Champ d’application
Les dispositions des marchés publics s’appliquent aux marchés conclus par les Autorités Contractantes suivantes: L’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l’Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s’appliquent les dispositions. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également à leurs établissements publics. Toute entité publique ou privée bénéficiant ou gérant un budget de l’Etat ou d’une collectivité publique ou tout autre financement public Toute société d’Etat à participation majoritaire de l’Etat. Les dispositions ne sont pas applicables :
• aux conventions et marchés passés en vertu de la procédure spécifique d’une organisation internationale et aux conventions ou marchés conclus avec des organisations internationales en vue de se procurer des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles ;
• aux marchés relatifs à des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles conclus, pour l’application d’un accord international concernant le stationnement de troupes ;
• aux marchés relatifs à des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles conclus pour l’application d’un accord international passé entre l’Etat Malgache et un ou plusieurs Etats en vue de la réalisation ou de l’exploitation d’un projet ou d’un ouvrage.
• Les marchés inférieurs à un montant fixé par réglementation d’application qui sont passés par bon de commande ne sont pas soumis à des règles formelles de mise à la concurrence.
Principes généraux régissant les marchés publics
Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’acheteur public, une planification rigoureuse des opérations de mise à la concurrence, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre évaluée la moins disante ou de la proposition évaluée la plus avantageuse. L’application de ces principes généraux doit être mise en œuvre à chaque exécution de marché public et contrôlée par une Autorité de Régulation.
REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS
Dispositions générales
Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d’avances ou d’acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde, dans les conditions fixées par la présente section. Les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu’au règlement partiel définitif. Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à versement d’avance ou d’acompte ou à paiement pour solde doivent être constatées et acceptées par un écrit dressé par la Personne Responsable des Marchés Publics. Les clauses de paiement différé sont interdites.
Paiements
Avances
Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Les conditions de versement de l’avance sont fixées par le marché. Elles ne peuvent être modifiées par avenant. Lorsqu’elles dépassent cinq pour cent (5%) du montant du marché, elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la Personne Responsable des Marchés Publics, afin que soit suivi leur apurement.
Les avances sont remboursées à un rythme fixé par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acomptes, de règlement partiel ou de solde.
Acomptes
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes, à l’exception des marchés prévoyant un délai d’exécution inférieur à trois mois pour lesquels le versement d’acomptes est facultatif. Le montant d’un acompte ne doit en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte une fois déduites les sommes nécessaires au remboursement des avances, le cas échéant. Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) fixent pour chaque catégorie de marché, les termes périodiques ou les phases techniques d’exécution en fonction desquelles les acomptes doivent être versés. La périodicité du versement des acomptes est dans tous les cas fixée au maximum à trois mois. Ce maximum est ramené à deux (2) semaines lorsqu’il s’agit d’un marché communautaire.
Délai de paiement
Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder soixante quinze (75) jours à compter de la réception de la facture Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, au bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai. Dans le cas où les documents du marché prévoient l’échelonnement dans le temps des phases successives d’exécution et des versements auxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues par le marché.
Paiement direct des sous-traitants
Les dispositions s’appliquent aux sous-traitants bénéficiant d’un paiement direct. Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement d’une avance forfaitaire au sous-traitant est subordonné, s’il y a lieu, au remboursement de la partie de l’avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.
Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l’acceptation du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, l’Autorité Contractante avise le sous-traitant et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire du marché. Dans le cas où le titulaire d’un marché n’a pas donné suite à la demande de paiement du sous-traitant, ce dernier saisit la Personne Responsable des Marchés Publics qui met aussitôt en demeure le titulaire d’apporter la preuve qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant, faute de quoi la Personne Responsable des Marchés Publics mandate les sommes restant dues au sous-traitant.
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Table des matières
I)INTRODUCTION
II) GENERALITES
III) METHODOLOGIE
IV) RESULTATS
V) COMMENTAIRES ET DISCUSSION
VI) CONCLUSION
VII) REFERENCES
ANNEXES
RESUME
