Soutenance mémoire
Tout établissement public à vocation de prévoyance sociale doit garantir la disponibilité des moyens pour assurer convenablement ses obligations vis-à-vis des salariés cotisants. Pour atteindre cet objectif, il doit assurer la bonne gestion de ses moyens et mettre en place un système adéquat. Une bonne gestion suppose un contrôle systématique pour comparer les résultats avec les prévisions et expliquer les écarts dans le but d’en tirer des leçons pour les exercices à venir. Le contrôle fournit à l’entreprise des données sur la base desquelles elle établit ses plans et prend ses décisions. Certes, il existe déjà des fonctions de contrôle dans les entreprises publiques ou privées. Toutefois, chaque type de contrôle a ses propres objectifs, et ses propres domaines d’intervention. Pour le cas des entreprises publiques, les contrôles mis en œuvre diffèrent quelque peu de ceux pratiqués dans les entreprises privées. En effet, l’audit interne par exemple devient depuis quelque temps une pratique courante dans les entreprises privées. Mais pour le cas d’un établissement public, nous pouvons certainement dire que c’est encore un nouveau concept. Ainsi, il serait opportun de se demander si c’est bénéfique.
Activités et organisation de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
Historique
Le 1er Avril 1956, la Caisse Territoriale de Compensation des Prestations Familiales de Madagascar et dépendances (CTCPF) a été créée selon l’arrêté n°336-IGT du 17 Février 1956. La Caisse était sous contrôle de l’Inspection du travail, des lois sociales et de la direction des finances.
En 1958, il y avait la suppression du système de compensation entraînant la dissolution de la CTCPF pour se transformer en Caisse de Prestations Familiales (CPF) tout simplement.
Le 1er Janvier 1963, il y avait la création de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et d’Accidents de Travail par l’ordonnance n°62-078 du 29 Septembre 1962. La CNAFAT était un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cette Caisse absorbait la CPF et était chargée de la gestion du régime des Accidents de Travail et Maladies Professionnelles antérieurement assurés par divers organismes privés. Le code des Allocations Familiales et des Accidents de Travail a été institué par le décret n° 63-124 du 22 Février 1963.
Le 1er Janvier 1969, par l’application de la loi n° 68-023 du 17 Décembre 1968, la CNAFAT devenait Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS). Le statut défini par l’ordonnance n°62-078 n’a pas changé mais en plus des deux (02) régimes, c’est-à-dire les Prestations Familiales et les Accidents de Travail et Maladies Professionnelles, l’organisme est chargé de la gestion des pensions de retraites.
Le 08 Avril 1968, le Code de Prévoyance Sociale a été fixé.
Du 1er Avril 1956 au 28 Février 1963 : la Caisse était un organisme de droit privé Du 1er Mars 1963 jusqu’à ce jour la CNaPS est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Actuellement, la CNaPS célèbre son 40ème anniversaire.
Attributions
La CNaPS a pour but de :
• servir aux travailleurs et assimilés ainsi qu’à leur famille des prestations familiales, d’accident de travail et de maladies professionnelles et de pension de retraite ;
• faire appliquer la réglementation de la prévoyance sociale, c’est-à-dire s’assurer que les entreprises garanties le respect des droits des travailleurs en matière de prévoyance sociale ;
• entreprendre des activités dans le cadre de l’action sanitaire et sociale à savoir la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la promotion de l’hygiène et de la santé au travail, la vulgarisation des textes régissant la prévoyance sociale, et les actions sociales diverses en faveur des bénéficiaires et de leur famille.
Activités
Comme défini précédemment, la CNaPS gère trois (03) régimes ou prestations à savoir :
• les prestations familiales,
• les accidents de travail et maladies professionnelles,
• les pensions de retraite.
Les Prestations Familiales
La prestation familiale est composée de cinq (05) éléments à savoir :
• les indemnités journalières (IJ1 et IJ2) de demi-salaire qui sont attribuées aux femmes qui travaillent et qui seront payées en deux (02) tranches pour la plupart qui correspond au congé de maternité de six (06) semaines avant et de huit (08) semaines après l’accouchement et en trois (03) tranches au cas où il y a un repos supplémentaire en plus,
• les allocations prénatales (AP) pour les femmes enceintes,
• les allocations de maternité (AM1 et AM2) pour les femmes qui viennent d’accoucher,
• les allocations familiales (AF) qui sont de 2.000 Ariary par enfant à partir du 01er Avril 2003,
• les frais d’accouchement (FA) seulement pour les femmes qui travaillent.
Les montants des AP, AM, AF et FA sont déjà fixés et pour les AP et les AM si le dépôt des dossiers est en retard le montant sera réduit à la moitié.
Les Accidents de Travail et Maladies Professionnelles
Comme les PF, les accidents de travail et maladies professionnelles sont aussi composés des éléments suivants :
• les indemnités journalières (IJ/AT) qui correspondent au 2/3 du salaire journalier. Elles sont payées à la victime ou aux ayants droits à compter du lendemain de l’accident ou de l’arrêt de travail jusqu’à la veille de la reprise du travail ou de décès. L’indemnité ne peut pas dépasser 1.200 Ariary par jour et elle est payée par la CNaPS dès réception du certificat médical attestant la nécessité d’un repos médical pour la victime,
• les frais médicaux et pharmaceutiques (FM/AT) : la CNaPS prend en charge ou rembourse les frais nécessités par le traitement,
• les rentes périodiques (RP) payées à un travailleur victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dû à son travail. Cette rente est payée à la victime ellemême si elle est en vie et à ses ayants droits en cas d’accident ayant entraîné la mort,
• les frais de transport et indemnité de déplacement (FD1) si la victime doit encore faire des visites médicales,
• les frais d’appareillage (FD2), au cas où l’accident a provoqué un handicap pour la victime et qui a entraîné le port d’un appareil,
• les indemnités pour frais funéraires (FD3) : en cas de décès de la victime, les ayants droits peuvent prétendre aux frais funéraires qui sont de 20.000 Ariary.
Un accident est considéré comme accident de travail s’il est survenu à un travailleur
• par le fait ou à l’occasion du travail,
• pendant le trajet de sa résidence au lieu de travail et vice-versa sans être détourné pour un intérêt personnel,
• pendant les missions ordonnées par l’employeur.
Quant aux maladies professionnelles, elles doivent être déclarées à la CNaPS au plus tard 15jours suivant la constatation du caractère professionnelle de la maladie par le médecin. Concernant la rente périodique, le montant dépend de l’incapacité permanente partielle (IPP). Le taux de l’IPP et la date de consolidation seront proposés par le médecin traitant fixé par la CNaPS.
La périodicité de paiement de la rente est la suivante :
– si le taux de l’IPP est inférieur ou égal à 10% : rachat du capital représentatif de la rente c’est-à-dire le paiement se fait en une seule fois ;
– si le taux est compris entre 10 et 75%, le paiement est fait trimestriellement (rente viagère) ;
– s’il est supérieur ou égal à 75%, le paiement est effectué trimestriellement mais il peut être payé par mois à la demande de la victime ; et
– si le taux s’élève à 100%, la rente est payée par mois (d’office).
Le calcul de la rente se fera sur la base du salaire des douze (12) mois qui précèdent l’accident et le taux de l’IPP correspondant aux séquelles.
La pension de retraite
Elle est attribuée à toutes les personnes qui sont affiliées à la CNaPS et qui ont atteint l’âge normal ou anticipé d’ouverture de droit à la retraite et cessé toutes activités salariales. Les différentes prestations de retraite sont :
• pensions de retraites privées : pour les travailleurs affiliés à un régime de retraite privée comme la Mutuelle Interprofessionnelle de Retraite des Travailleurs de Madagascar (MIRTM), la Caisse de Retraite du Personnel des Banques (CRPB) et l’Ecclésia Episcopal Malgache (EEM),
• assurance vieillesse : qui correspond aux pensions de vieillesse, pension proportionnelle de vieillesse, allocation de solidarité, rente d’invalidité et allocations aux survivants,
• retraite complémentaire : pour les adhérents à ce régime,
• remboursement des cotisations : pour ceux qui n’ont pas pu bénéficier de l’une des prestations d’assurance vieillesse à cause des droits acquis.
NB : les prestations de retraite sont suspendues en cas de reprise d’un nouvel emploi salarié.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : ETUDE DU CONTEXTE
CHAPITRE I : PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT
Section 1 : Activités et organisation de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
Section 2 : Contrôles au sein de l’établissement
Section 3 : Place et finalité des départements de contrôle au sein de l’établissement
CHAPITRE II : CONCEPT DE BASE DE L’AUDIT INTERNE ET DU CONTROLE DE GESTION
Section 1 : Contrôle interne
Section 2 : Audit interne
Section 3 : Contrôle de gestion
PARTIE II : ANALYSE ET RESULTATS DE RECHERCHE
CHAPITRE I : PRATIQUES DE CONTROLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT
Section 1 : Contrôles sur le plan interne
Section 2 : Contrôles exercés par les organes externes à l’établissement
CHAPITRE II : ANALYSE DU CONTEXTE ACTUEL
Section 1 : Résultats de recherche
Section 2 : Analyses SWOT
PARTIE III : PROPOSITIONS D’AMELIORATION
CHAPITRE I : SOLUTIONS PROPOSEES
Section 1 : Développement des procédures internes
Section 2 : Amélioration du système de contrôle
CHAPITRE II : SOLUTIONS RETENUES, MOYENS ET RESULTATS ATTENDUS
Section 1 : Solutions retenues
Section 2 : Moyens à mettre en œuvre et résultats attendus
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
